TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, M. A C représenté par  
 Me Briollet demande au juge des référés du tribunal : 
 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris en vue de déterminer les préjudices subis lors de sa prise en charge à l'hôpital Saint-Louis lors des interventions de dermolipectomie ;  
 2°) de dire que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix et déposera un pré rapport.  
 Il soutient que : 
 - dans la perspective d'une action en responsabilité, la conduite d'une expertise est utile. 
 Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par le cabinet d'avocats Birot - Ravaut et associés fait part de ses protestations et réserves et demande de compléter la mission d'expertise selon les termes de son mémoire. 
 Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) fait savoir qu'elle ne s'oppose pas à la mesure sollicitée et demande la désignation d'un expert spécialisé en chirurgie plastique.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction". 
 2. M. C né le 23 septembre 1985, a été pris en charge au sein du service de chirurgie plastique de l'hôpital Saint Louis, en raison d'une importante perte de poids dans les suites d'une chirurgie bariatrique. Il a d'abord subi le 18 juillet 2018 une dermolipectomie sous ombilicale avec transposition ombilicale, puis le 22 janvier 2019 une cruroplastie bilatérale avec lipoaspiration de l'abdomen. M. C, faisant valoir un changement de stratégie opératoire survenu au dernier moment lequel s'est " révélé désastreux sur le plan esthétique ", ainsi que l'apparition d'une fièvre nécessitant une prise d'antibiotiques, sollicite la désignation d'un expert aux fins de déterminer les causes et l'évaluation des préjudices qu'il estime imputables à sa prise en charge à l'hôpital Saint-Louis.  
 3. La mesure d'expertise demandée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 4. S'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président du tribunal administratif. Par suite, les conclusions de M. C tendant à ce que le juge des référés autorise l'expert à s'adjoindre un sapiteur ne peuvent qu'être rejetées.  
 5. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. Il suit de là que les conclusions des parties, tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport aux parties en leur fixant un délai pour formuler leurs dires auxquels il devra répondre dans son rapport définitif, ne peuvent qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Mme B D (chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique), exerçant à l'hôpital Cochin sis 27 rue du Faubourg Saint-Jacques à Paris (75014) est désignée en qualité d'expert. Elle aura pour mission, en présence de M. C, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), et la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. C et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués lors de sa prise en charge à l'hôpital Saint-Louis le 22 janvier 2019 ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de  
 M. C ainsi qu'à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de M. C et dire si sa prise en charge a été conforme aux règles de l'art ; puis se prononcer sur les soins et prescriptions lors de son suivi au sein de l'AP-HP, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans l'établissement hospitalier ; décrire l'état pathologique du requérant ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; dire notamment si l'opération du 18 juillet 2018 était adaptée à son état de santé et si celle retenue du 22 janvier 2019 de dermolipectomie de la face interne était adaptée à son état, et conseillée ; dire au regard du compte rendu quelle stratégie a finalement été retenue et si celle-ci était plus pertinente vis-à-vis de l'état de santé de M. C et en quoi ; dire si le choix puis le déroulé de l'acte opératoire de janvier 2019 est exempt de tout reproche du point de vue stratégie et réalisation ;  
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de M. C ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales de l'hôpital, l'utilité des gestes opératoires pratiqués et la conformité de la prise en charge de l'intéressé aux règles de l'art et aux données acquises de la science à l'époque des faits ; l'expert précisera les références des données médicales sur lesquelles il se fonde, en retranscrivant au besoin les passages de la littérature scientifique qui lui paraîtraient pertinents ;  
   
 4°) déterminer l'origine du dommage en appréciant, le cas échéant, la part respective prise par les différents facteurs qui y auraient concouru en recherchant, à cet égard, quelle incidence sur la survenance du dommage ont pu avoir la présence d'autres pathologies, l'âge de M. C ou la prise d'un traitement antérieur particulier ; dire notamment sur ce point quel autre acte aurait pu être proposé au regard de l'état de santé du requérant et si une autre option était envisageable à ce moment-là et avec quelles conséquences pour le patient ;   
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M. C une chance sérieuse de voir son état de santé s'améliorer ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par la requérante de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 6°) déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée au patient sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 7°) en ce qui relève d'une infection nosocomiale : donner son avis sur le point de savoir si l'état de M. C qui signale avoir connu un épisode de fièvre et subi une prise d'antibiotiques a été aggravé par un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale et indiquer si, compte tenu de la chronologie des événements, M. C a pu contracter cette affection iatrogène ou infection lors de son séjour à l'hôpital ou si elle a pour origine une cause extérieure et étrangère à l'activité de l'hôpital ; à cet effet, se faire remettre les compte rendus du CLIN, l'ensemble des protocoles d'hygiène applicables à l'acte litigieux, les résultats des enquêtes épidémiologiques effectuées, et, si nécessaire, les résultats des analyses environnementales ; 
 - préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes d'infection ; préciser à quelle date a été porté le diagnostic d'infection et dire par quels moyens cliniques et para-cliniques ce diagnostic a été porté, et si un type de germes a été identifié ; en cas d'absence de prélèvement dire si cette action est fautive et si le requérant a perdu une chance de guérison ou de cicatrisation plus favorable ;  
 - déterminer la porte d'entrée de cette infection en précisant quel acte médical ou paramédical peut être considéré comme à l'origine de cette infection et par qui, et dans quel établissement, il a été pratiqué ; 
 - dire si un manquement aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales peut être relevé et si l'ensemble des mesures de prévention ont été appliquées conformément aux règles de l'art ; dans la négative, analyser la nature des erreurs, manque de précautions, négligences ou autres défaillances relevées ; indiquer, le cas échéant, dans quelle mesure l'état de santé du patient l'exposait particulièrement à la survenue de l'infection ;  
 - de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des manquements dans les actes médicaux, les actes de soins ou dans l'organisation des services ont été commis lors de la prise en charge de M. C à l'hôpital Saint-Louis ; le cas échéant, indiquer dans quelle mesure ces manquements ont concouru à la survenance de l'infection ou ont fait perdre à M. C une chance d'éviter de contracter l'infection et, dans l'affirmative, déterminer l'ampleur de la chance perdue en distinguant le pourcentage imputable aux diverses causes établies ;  
 - donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de M. C, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec l'infection contractée, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; dire si le traitement administré au requérant était adapté à son état de santé ; en cas de réponse négative indiquer quel effet dommageable celui -ci a pu avoir sur l'état général de M. C et éventuellement l'évolution de ses cicatrices ;  
 8°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance des préjudices subis tant par  
 M. C notamment à raison des souffrances endurées, que par ses proches, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; 
 a) dire si l'état de M. C est consolidé ou s'il est susceptible d'amélioration ou de dégradation ; proposer, si possible, une date de consolidation de l'état de l'intéressé en fixant notamment la période d'incapacité temporaire et le taux de celle-ci, ainsi que le taux d'incapacité permanente partielle ; 
 b)  donner son avis sur les dépenses de santé rendues nécessaires par l'état de  
 M. C en lien avec les faits en litige ; préciser, dans le cas où certaines hospitalisations ou certains achats de produits pharmaceutiques ne seraient pas tout entiers imputables au dommage litigieux, dans quelle proportion ils peuvent être rattachés à ce dernier ;   
 c) déterminer les autres dépenses liées au dommage corporel ;  
 d) décrire et évaluer les souffrances physiques, psychiques ou morales subies en lien avec les faits en litige ; 
 e) évaluer le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel ; 
 f) donner au tribunal tous autres éléments d'information nécessaires à la réparation de l'intégralité du préjudice subi par M. C  à raison des faits en litige.  
 Article 2 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles  
 R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Elle ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : L'expert, à la demande du juge des référés ou à son initiative, pourra tenter une médiation entre les parties dans les conditions de l'article R. 621-1 modifié du code de justice administrative.  
 Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en 2 exemplaires au plus tard le 19 juillet 2023. Elle notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l'article n° 6 de la présente ordonnance, le cas échéant, avec leur accord, sous forme électronique. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à Mme B D, expert.  
 Fait à Paris, le 19 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 A. MENDRAS 
                                        
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention et au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2223264/11-6