TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 et 30 novembre 2022, Mme D A, représentée par Me Audrey Lerein, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant autorisation de travail sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :   
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles L. 425-9, R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017, dès lors qu'en l'absence de production de l'avis du collège de médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), du rapport du médecin instructeur et des extraits du logiciel " Thémis ", il n'est pas démontré que le rapport médical ait été établi par un médecin de l'OFII à partir d'un certificat médical rédigé par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 425-11, que l'avis a bien été émis à la suite d'une délibération collégiale dans les conditions de cet arrêté, que les signatures des trois médecins signataires de l'avis sont bien conformes, et que le médecin ayant établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet de police s'est estimé lié par l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre qu'elle assortit ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux article R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 décembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - et les observations de Me Lujien, substituant Me Lerein, avocate de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante cambodgienne née le 9 octobre 1986 et rentrée en France le 15 juillet 2016 sous couvert d'un visa court-séjour, a bénéficié d'un titre de séjour pour des raisons médicales jusqu'au 14 juin 2022, dont elle a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 19 octobre 2022, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai. Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme B, attachée d'administration de l'Etat, placée sous l'autorité de la cheffe de la division de l'immigration familiale, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. (). ". Les conditions d'application de cet article ont été définies aux articles R. 425-11 à R. 425-13 du même code, et précisées par un arrêté du 27 décembre 2016, les orientations générales pour l'exercice par ces médecins de leurs missions ayant été fixées par ailleurs par un arrêté du 5 janvier 2017. 
 4. D'une part, l'avis du collège de médecins de l'OFII, produit par le préfet de police, comporte le nom des trois médecins ayant siégé au sein de ce collège le 6 octobre 2022, avec leur signature, laquelle ne constitue pas une signature électronique mais un fac-similé dont rien ne permet de remettre en cause l'authenticité, et la mention " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", qui fait foi du caractère collégial jusqu'à preuve du contraire, laquelle n'est pas rapportée en l'espèce par la seule production d'un mémoire produit par l'OFII, dans le cadre d'une autre instance, qui mentionne de manière générale que les médecins émettent chacun un avis et qu'en cas de questionnements, des échanges peuvent avoir lieu. Il ressort par ailleurs de l'avis comme de l'attestation du 28 novembre 2022 et du bordereau de transmission, que cet avis a été émis au vu d'un rapport établi le 22 juin 2022 par un médecin instructeur, dont le nom figure sur la liste établie par la décision du 3 octobre 2022 portant désignation des médecins de l'OFII, et qui ne figurait pas parmi ses signataires. Il n'appartient pas au préfet de police, qui n'en est pas destinataire compte tenu du secret médical, de produire ce rapport médical et dont il était en revanche loisible à la requérante de solliciter la communication, ce qu'elle n'établit pas, ni même allègue, avoir fait, sans apporter aucun élément de nature à remettre en cause sa régularité. Enfin, Mme A n'apporte aucune précision sur les autres irrégularités dont l'avis du collège médical de l'OFII serait entaché. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la production du rapport établi par le médecin instructeur, la communication des sources sur lesquelles les médecins du collège de l'OFII se sont fondées ou des extraits du logiciel " Thémis ", le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de l'avis du collège médical de l'OFII doit être écarté. 
 5. D'autre part, pour refuser de renouveler le titre de séjour qu'elle détenait, le préfet de police a estimé, ainsi que l'avait fait le collège de médecins de l'OFII dans son avis du 6 octobre 2022, que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pouvait bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine et qu'elle pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat médical du 4 novembre 2022, que Mme A souffre d'une hépatite B chronique active, et qu'elle bénéficie à ce titre d'un traitement médical à base de ténofovir. Si elle allègue, d'une part, que le médicament n'est pas financièrement accessible dans son pays d'origine et, d'autre part, qu'il n'existe pas avec le dosage qui lui est prescrit, il ressort de l'échange avec le service d'information médicale " Gilead " en date du 14 novembre 2022 qu'il existe des médicaments génériques disponibles au Cambodge pour ce dosage, alors qu'elle n'apporte aucune indication circonstanciée, en tout état de cause, sur l'impossibilité financière dans laquelle elle serait personnellement d'avoir accès au traitement requis par son état de santé. En outre, les données générales relatives notamment à la circulation non contrôlée des médicaments en Asie du Sud-Est et au Cambodge, d'ordre général, ne sont pas de nature à démontrer qu'elle ne pourrait bénéficier personnellement de son traitement dans son pays d'origine. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de police a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
   6.   En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté que le préfet de police se soit estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII pour refuser de renouveler son titre de séjour à Mme A. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 7. En dernier lieu, si la requérante était présente depuis six ans à la date de l'arrêté, y bénéficie d'un suivi médical et exerce une activité professionnelle de cuisinière depuis le 1er juillet 2020 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, ces seuls éléments ne sont pas de nature à établir que le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son refus de titre de séjour sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 7, et de ce que la requérante ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. Si Mme A se prévaut de ce qu'elle vit en France depuis plus de six années, où son époux réside lui-même depuis plus de vingt ans et travaille, et de ce qu'elle y bénéficie d'un suivi spécialisé, elle ne produit aucun élément relatif à l'existence et à la situation d'un éventuel conjoint et, ainsi qu'il a été dit au point 5, elle peut bénéficier d'un traitement approprié au Cambodge. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme A, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis. Il n'a donc pas violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme A. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et au préfet de police de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delesalle, président ;  
 - M. Hémery, premier conseiller ;  
 - Mme Tichoux, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 H. C 
 L'assesseur le plus ancien, 
 D. HémeryLa greffière, 
 L. Ben Hadj Messaoud 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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