TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Mehammedia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. A soutient que : 
 -l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; 
 -il est entaché d'un défaut d'examen ; 
 -il méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -il méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 -il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Par des mémoires, enregistrés les 11 et 19 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Dousset, 
 -et les observations de Me Mehammedia, représentant M. A  
 Une note en délibérée, présentée par Me Mehammedia pour M. A, a été enregistrée le 6 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 8 août 1990 à Nialegribouo Gagnoa, est entré en France le 1er octobre 2016, selon ses déclarations. Il a sollicité la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 19 juillet 2022, le préfet de police a refusé de faire droit à cette demande. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le désistement : 
 2. Si par des mémoires, enregistrés les 11 et 19 mai 2023, M. A a indiqué vouloir se désister de sa requête au motif qu'il avait un rendez-vous à la préfecture le 31 mai 2023, il a indiqué à l'audience avoir, en réalité, souhaité se désister d'une requête en référé enregistrée sous le numéro 2224488 et il a déclaré retirer son désistement de la présente requête. Ce désistement ayant ainsi été valablement retiré, il n'y a pas lieu d'en donner acte. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. / L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ". En outre, aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est le père d'une enfant, C A, née le 16 juillet 2019 à Melun, qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 février 2021 et qu'il réside avec sa compagne et ses deux enfants, dont la petite C, à Paris. Pour refuser à M. A la délivrance d'une carte de résident en qualité de parent de réfugié, le préfet de police s'est fondé sur le motif tiré de ce que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public. S'il ressort du bulletin n° 2 extrait de son casier judiciaire qu'il a été condamné le 17 janvier 2020 par le tribunal correctionnel de Melun à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits constatés le 19 avril 2019 de fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire, détention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation et conduite d'un véhicule sans permis, ces faits dataient de près de quatre ans à la date de l'arrêté attaqué et ils sont demeurés isolés. En outre, et contrairement à ce qu'indique l'arrêté attaqué, la commission du titre de séjour a émis un avis favorable à la demande de titre de M. A qu'elle a entendu le 17 mai 2022 avec sa compagne et ses deux enfants dont la jeune C. Dans ces conditions, compte tenu de la nature et du caractère isolé des faits commis, M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet de police a rejeté sa demande de carte de résident présentée sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour ce motif. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du préfet de police du 19 juillet 2022 doit être annulé.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Eu égard aux motifs du présent jugement et sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressé, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M. A la carte de résident sollicitée dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mehammedia de la somme de 1 000 euros sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 19 juillet 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A une carte de résident dans un délai de deux mois. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Mehammedia une somme de 1 000 euros, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, Me Mehammedia et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bachoffer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Khansari, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 A. DOUSSET 
 Le président, 
 B.R. BACHOFFER 
 La greffière, 
 L. REGNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-2