TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2022, M. D C, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Il soutient que :  
 -   l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 -   la décision est insuffisamment motivée ;  
 -   le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation car la mesure est disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, le préfet de police, représenté par Me Termeau conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens présentés par M. C ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive n° 2008/115 du 16 décembre 2008 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Béal,    
 - les observations de Me Dookhy, représentant M. C et en présence de Mme F, interprète en langue bengalie. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 9 novembre 2022, lequel le préfet de police a prononcé à l'encontre de M. C une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police n° 75-2022-707 du 3 octobre 2022, le préfet de police, a donné à M. B E, attaché d'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle et administrative du requérant. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de police n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, M. C soutient le préfet a commis une erreur manifeste (sic) en prenant une mesure disproportionnée car, d'une part, il est venu en France pour demander une protection internationale et est inconnu des services de police. D'autre part, cette décision porte atteinte à sa vie privée et familiale. Toutefois, il n'est pas contesté que le requérant est célibataire et sans enfant et ne justifie pas des liens qu'il aurait pu tisser depuis son arrivée en France. Ensuite, l'OFPRA et la cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'asile par des décisions des 28 juillet et 17 novembre 2021. Enfin, il n'est pas contesté que le requérant a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en date du 3 juin 2022 à laquelle il n'a pas obtempéré. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la mesure serait disproportionnée et qu'en la prenant le préfet aurait commis une erreur d'appréciation. Ce dernier moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté susvisé du préfet de police du 9 novembre 2022. 
 DECIDE  
 Article 1er : M. C n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 A. Béal         
 La greffière, 
 R. Boudina 
  La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8