TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2022, M. F A, représenté par Me Kessentini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 9 novembre 2022 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ; 
 - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car il n'a pas pu être entendu en violation d'un principe général du droit de l'Union européenne ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en prenant à la même date et à la même heure deux arrêtés différents le concernant ; 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - il ne présente aucune atteinte à l'ordre public et s'est parfaitement intégré à la société française. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, le préfet de police, représenté par Me Termeau conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Kessentini, représentant M. A. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêtés du 9 novembre 2022, le préfet de police a obligé M. A à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an. M. A demande au tribunal d'annuler ces arrêtés.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de police a donné délégation à M. C D, attaché d'administration de l'Etat, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature des actes attaqués. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les décisions contestées comportent l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elles ont été prises et notamment, de la situation personnelle et administrative du requérant. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de police n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir. Enfin, s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire s'il soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé car il ne comporte pas les 4 critères prévus par les dispositions de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le conseil du requérant ne précise pas lequel de ces critères serait manquant ne permettant pas ainsi au juge de l'excès de pouvoir de se prononcer sur cette branche du moyen. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ressort de la motivation même des arrêtés attaqués que le préfet s'est livré à un examen circonstancié de la situation de M. A. 
 5. En quatrième lieu, il ressort des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment de son article L. 512-1, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, le requérant ne fournit aucune précision sur les éléments pertinents qu'il aurait été empêché de faire valoir préalablement à l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet et qui auraient été susceptibles d'influer sur le contenu de la décision prise à son encontre. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de police en date du 9 novembre 2022, que M. A a été interrogé sur sa situation au regard du droit au séjour et qu'il a apporté des réponses précises et circonstanciées. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse a été prise en violation du droit à être entendu et de présenter des observations préalables à son édiction.  
   
 6. En cinquième lieu, M. A soutient que le préfet a commis une erreur de droit en prenant à la même date et à la même heure deux arrêtés différents le concernant. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdisent au préfet de prononcer une interdiction de retour suite à une obligation de quitter le territoire par deux arrêtés distincts. Par suite, ce nouveau moyen sera écarté. 
 7. Enfin, à l'appui de sa demande d'annulation des décisions attaquées, M. A fait valoir qu'il justifie de ressources, paye ses impôts, ne présente aucune atteinte à l'ordre public et s'est parfaitement intégré à la société française. Toutefois, il n'est pas contesté que le requérant se maintient en situation irrégulière, ne justifie d'aucune démarche en vue de régulariser sa situation administrative et a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas obtempéré. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que les arrêtés attaqués seraient entachés d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et professionnelle s'agissant de l'obligation de quitter le territoire ni d'erreur d'appréciation s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2022 du préfet de police. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E G A et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022.   
 Le magistrat désigné, 
 A. B        
 La greffière, 
 R. Boudina                                
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8