TA75 · 6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem. — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, M. E B, représenté par Me Tigoki, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 9 novembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de condamner l'Etat au dépens ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à Me Tigoki, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - l'auteur de l'acte était incompétent pour le signer ; 
 - le préfet s'est estimé en compétence liée ; 
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de police soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 6 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,    
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E B, ressortissant ivoirien, né le 2 mars 1987, est entré en France le 4 janvier 2019 selon ses déclarations. Par un arrêté du 9 novembre 2022, le préfet de police a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la demande d'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B par une décision du 6 décembre 2022. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ". 
 5. La décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle et administrative du requérant. La décision mentionne en particulier que la demande d'asile de M. B a été rejetée et qu'il se trouve sans titre ni autorisation de séjour. Elle précise en outre que l'éloignement de l'intéressé vers la Côte-d'Ivoire ne porterait atteinte ni au respect de sa vie privée et familiale, ni aux droits qui lui sont garantis par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de police a donné délégation à M. A C, attaché d'administration de l'Etat, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature des actes attaqués. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, la seule circonstance que le préfet de police a fait application de l'article 611-1 alors qu'il n'y était pas tenu ne suffit pas à démontrer qu'il se serait estimé en compétence liée. Le moyen doit, par suite, être écarté.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 9. Si M. B soutient que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée en France, il ne produit toutefois à l'appui de son argumentation, aucun élément suffisant permettant d'en établir la réalité, alors qu'il n'est sur le territoire, selon ses propres déclarations, que depuis le 4 janvier 2019. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard tant à l'ancienneté, qu'aux conditions de son séjour en France, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. Il appartient à l'autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger obligé de quitter le territoire de s'assurer, sous le contrôle du juge, que les mesures qu'elle prend n'exposent pas l'étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu'à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. En l'espèce, l'intéressé ne fait état d'aucun élément justifiant qu'il serait personnellement exposé à des risques graves en cas de retour dans son pays d'origine, alors même que sa demande d'asile a été définitivement rejetée le 2 avril 2021. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et, M. B étant la partie perdante à l'instance, celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions tendant à ce qu'ils soient mis à la charge de l'Etat doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, au préfet de police et à Me Tigoki.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. D 
 La greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2223684/6-