TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 novembre 2022 et 10 mai 2024, ce dernier n'ayant pas fait l'objet d'une communication, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef et les décisions de nomination des trois candidats de la direction territoriale de la police judiciaire de Dijon au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2022 ;  
 2°) de condamner l'Etat à réparer son préjudice. 
 Il soutient que : 
 - le tableau d'avancement est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation ;  
 - le refus du ministre de l'intérieur et des outre-mer de le nommer dans le grade de brigadier-chef de la police nationale lui a causé un préjudice. 
 Cette requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; 
 - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; 
 - le décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Louart, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Gandolfi,  
 - et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 29 mai 2024, a été présentée pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, brigadier de police, a sollicité son inscription sur le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de la police nationale au titre de l'année 2022 dans le cadre de campagne d'avancement à ce grade, ouverte par un télégramme du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 juin 2022. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, par un télégramme du 30 septembre 2022, a diffusé la liste des fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2022 et, par un arrêté du même jour, a fixé le tableau d'avancement à ce grade pour cette même année et y a nommé 2 553 fonctionnaires de police. M. B, dont la candidature n'a pas été retenue doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 522-16 du code général de la fonction publique : " L'avancement de grade d'un fonctionnaire de l'Etat peut être subordonné à la justification d'une durée minimale de formation professionnelle au cours de sa carrière. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 522-18 de ce même code : " L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité chargée d'établir le tableau annuel d'avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV. / Il est tenu compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les corps et grades concernés, dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV. / Le tableau annuel d'avancement précise la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi les fonctionnaires inscrits à ce tableau qui sont susceptibles d'être promus en exécution de celui-ci ; / 2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après une sélection par voie d'examen professionnel. / Il peut être prévu que le jury complète son appréciation résultant des épreuves de l'examen par la consultation du dossier individuel de tous les candidats ; / 3° Par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel. " 
 4. Aux termes de l'article L. 522-19 de ce code : " Les décrets portant statut particulier des corps de la fonction publique de l'Etat fixent les principes et les modalités de nomination au grade d'avancement, notamment les conditions de grade et d'échelon requises pour participer à la sélection professionnelle. ". 
 5. Aux termes de l'article L. 522-21 du code général de la fonction publique : " Les nominations au grade d'avancement au sein d'un corps de la fonction publique de l'Etat doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau d'avancement ou de la liste de classement du concours professionnel. ".  
 6. L'article 17 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dans sa version alors en vigueur, dispose que : " Pour l'établissement du tableau d'avancement de grade qui est soumis à l'avis des commissions administratives paritaires, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être promus compte tenu des notes obtenues par les intéressés, des propositions motivées formulées par les chefs de service et de l'appréciation portée sur leur manière de servir. Cette appréciation prend en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le fonctionnaire et l'ancienneté. ". 
 7. L'article 15 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier-chef de police : / 1. Après avoir satisfait aux obligations d'un examen professionnel dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique : / 1-1. Les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent cinq ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans le grade de brigadier ; / 1-2. Dans la limite du dixième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers de police affectés dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire définis à l'article 12 et qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent trois ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade et sont affectés depuis au moins deux ans dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire ; ou qui comptent six ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade ; / 2. Dans la limite du douzième de l'ensemble des promotions de grade de l'année à réaliser au titre du présent article, les brigadiers de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent huit ans de services effectifs depuis leur nomination dans ce grade ; / 3. Les brigadiers de police âgés de cinquante-quatre ans et demi au moins au cours de l'année considérée qui comptent deux ans au moins de services effectifs dans l'échelon terminal du grade de brigadier. ".  
 8. D'une part, les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d'avancement. D'autre part, le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un recours tendant à l'annulation d'un arrêté portant inscription au tableau d'avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner, dans le cadre de son contrôle restreint, à apprécier la valeur professionnelle d'un candidat écarté, et doit analyser les mérites comparés de cet agent et de ceux des autres agents candidats à ce même grade. Il lui appartient de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. En outre, dès lors que seuls des fonctionnaires expérimentés peuvent être inscrits au tableau d'avancement, l'ancienneté dans le grade de brigadier ne constitue pas, en soi, un élément déterminant de l'appréciation de la valeur professionnelle des agents. 
 9. En l'espèce, il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que l'inscription au tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de la police nationale a lieu au choix. Dès lors que le tableau d'avancement au titre de l'année 2022 ne pouvait comporter qu'un nombre limité de fonctionnaires, la valeur professionnelle de M. B ne peut être appréciée, aux fins d'inscription sur ce tableau d'avancement, que par comparaison avec celle des autres agents remplissant les conditions statutaires pour prétendre au même avancement.  
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été titularisé dans le grade des gardiens de la paix le 1er octobre 2003 après avoir été adjoint de sécurité entre 2000 et 2002 et a été promu au grade de brigadier de police le 30 juin 2010. Il ressort également des pièces du dossier qu'il a occupé un poste d'opérateur au sein du centre d'information et de commandement de la direction départementale de sécurité publique du Territoire de Belfort entre le 1er octobre 2003 et le 31 août 2021 après avoir occupé un poste d'enquêteur en brigade de sûreté urbaine et police secours de Beaune et que, depuis le 1er septembre 2021, il occupait un poste d'enquêteur à la sûreté urbaine de Beaune. Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'il a obtenu la qualification d'officier de police judiciaire le 15 octobre 2008, qu'il a obtenu les unités de valeurs " brigadier-chef " le 15 janvier 2017 et les notes de 6 au titre des années 2019, 2020 et 2021, que son aptitude à l'encadrement a été évaluée à 6 en 2021 et qu'il a été reconnu immédiatement apte à des fonctions plus importantes dès 2019.  
 11. Pour soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation, M. B fait valoir que certains des brigadiers promus ont obtenu leurs unités de valeur entre 2019 et 2021 et que, parmi les 73 fonctionnaires relevant du Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur - Zone de défense Est et ayant obtenu l'examen de brigadier-chef, il serait le seul à ne pas avoir été nommé. Toutefois, et alors au demeurant que M. B reconnaît que tous les fonctionnaires promus ont obtenu les notes 6, ces seuls éléments, à les supposer établis, ne suffisent pas à démontrer que, eu égard aux mérites respectifs que présentaient M. B et les candidats promus, le ministre de l'intérieur et des outre-mer aurait entaché son arrêté d'erreurs manifestes d'appréciation. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris, en tout état de cause, ses conclusions indemnitaires.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience 29 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Ladreyt, président, 
 M. Gandolfi, premier conseiller, 
 Mme Leravat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 G. Gandolfi  
 Le président, 
 J-P. Ladreyt 
 La greffière, 
 A. Louart 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.