TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle la Ville de Paris a refusé de procéder au référencement du véhicule immatriculé EW-258-ZV dans le registre " C " ; 
 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à ce référencement. 
 Il soutient qu'il remplit les conditions ouvrant droit au référencement du véhicule concerné.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Saint Chamas,  
 - et les conclusions de M. Lahary, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 2 de l'arrêté de la maire de Paris du 19 juillet 2021 n° 2021P111702 règlementant les modalités de stationnement des personnes en situation de handicap sur la bande de stationnement payant : " Les usagers titulaires d'une Carte de Mobilité Inclusion mention Stationnement (CMI-S) () en cours de validité, en résidence principale à Paris, sont éligibles au référencement dit " C " leur permettant de bénéficier de la gratuité du stationnement de surface prévue par la loi, sans prise de ticket virtuel " HANDI ". / Ce référencement " C " est ouvert : / - soit pour leur véhicule propre immatriculé à leurs nom et prénom et adresse parisienne () ". Aux termes de l'article 4 du même arrêté : " Les pièces permettant d'obtenir le référencement " C " sont listées comme suit : () - la copie du Certificat d'immatriculation ou certificat provisoire d'immatriculation, établi aux nom, prénom et adresse principale du demandeur, ou à celle du membre de sa famille (qui doit être également en résidence principale à Paris), accompagnant régulièrement le bénéficiaire () ". Aux termes de l'article 9 de la délibération 2022 DVD 3-1 du conseil de Paris des 21 mai, 1er et 2 juin 2022 : " Le bénéfice du référencement est étendu aux véhicules des usagers franciliens en situation de handicap, selon les mêmes conditions que pour les résidents parisiens, lorsque le titulaire de la carte CMI-S et l'accompagnant sont tous les deux franciliens. " 
 2. M. A, titulaire d'une carte de mobilité inclusion mention stationnement en cours de validité, a demandé à la Ville de Paris de procéder au référencement " C " du véhicule lui appartenant. Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 1 que la Ville de Paris a entendu réserver le bénéfice du stationnement préférentiel handicapé aux personnes disposant d'un véhicule dont le certificat d'immatriculation soit à une adresse de résidence principale francilienne. Par suite, dès lors que l'adresse de résidence figurant sur le certificat d'immatriculation produit par le requérant ne correspond pas à une adresse en Ile-de-France, c'est sans commettre d'erreur de droit que la Ville a pu rejeter sa demande. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la Ville de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 9 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 Mme de Saint Chamas, conseillère, 
 Mme Abdat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. de SAINT CHAMASLe président, 
 J. SORIN 
 La greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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