TA75 · 3e Section - 2e Chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. C B, représenté par Me Richard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à Me Richard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;   
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 5 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mai 2023 à 12 heures.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Armoët ; 
 - et les observations de Me Richard, représentant M. B, en sa présence.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant gabonais né le 15 septembre 1983, est entré en France, selon ses déclarations, au mois d'octobre 1991. Après avoir séjourné régulièrement en France jusqu'au mois d'août 2015, il a sollicité, en dernier lieu, la délivrance d'une carte de séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 16 juin 2022, le préfet de police, après avoir recueilli l'avis favorable de la commission du titre de séjour le 23 mars 2022, a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.   
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ". En outre, aux termes de l'article L. 432-1 de ce code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.  () ".  
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par Mme D A, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du 9e bureau, qui bénéficiait d'une délégation à cet effet, en vertu d'un arrêté n° 2022-00263 du 18 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris n° 75-2022-210 du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les textes précités, ainsi que l'avis de la commission du titre de séjour consultée le 23 mars 2022. En outre, elle indique que la délivrance de la carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public et que la présence en France de M. B, qui a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constitue une telle menace compte tenu de la nature de l'infraction pour laquelle il a été condamné le 18 janvier 2013 par la cour d'assises de Paris à cinq ans d'emprisonnement et confiscation, en l'occurrence des faits de viol commis sur une personne dont la vulnérabilité est apparente ou connue. Enfin, la décision attaquée précise qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé à sa vie privée et familiale dans la mesure où il est célibataire, sans charge de famille en France et que la présence sur le territoire français de sa mère, de sa sœur et de son frère ne lui confère aucun droit au séjour, alors qu'il ne justifie pas être démuni d'attaches familiales à l'étranger. Par suite, la décision attaquée, qui énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée.  
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police, qui a notamment fait état de la situation familiale dont M. B se prévaut ainsi que de son état de santé et de sa condamnation pénale, a procédé à l'examen de la situation du requérant avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour.  
 7. En quatrième lieu, M. B soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il bénéficie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 9 avril 2021 confirmant la nécessité de sa prise en charge médicale en France pendant vingt-quatre mois en raison du diabète de type 1 dont il souffre et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Toutefois, compte tenu de la nature et de la gravité des faits de viol sur une personne vulnérable pour lesquels le requérant a été condamné par la cour d'assises de Paris à une peine d'emprisonnement de cinq ans le 18 janvier 2013, le préfet de police n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public au sens des dispositions rappelées au point 2 du présent jugement, quand bien même les faits sont anciens et le risque de récidive aurait été jugé nul dans le cadre de la procédure pénale dont il a fait l'objet. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. D'une part, si M. B soutient qu'il vit en France depuis le mois d'octobre 1991, soit depuis l'âge de huit ans, il n'établit pas le caractère habituel de sa résidence en France entre les années 1995 et 2001. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant, qui était âgé de trente-neuf ans, était célibataire, sans charge de famille et ne justifiait pas avoir créé des liens amicaux ou sociaux particuliers en France. En outre, si M. B a exercé plusieurs emplois à temps partiel de courte durée entre les années 2004 et 2015 et s'être inscrit en première année de licence en droit au cours de l'année universitaire 2021-2022, il ne justifie d'aucune insertion professionnelle stable en France ni d'aucun projet professionnel particulier. Enfin, si le requérant se prévaut de la présence en France de sa mère, d'une sœur et d'un frère, il ressort des pièces du dossier que sa mère séjournait également irrégulièrement en France à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, et compte tenu de la nature et de la gravité des faits de viol pour lesquels M. B a été condamné au cours de son séjour régulier en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 16 juin 2022. Les conclusions aux fins d'annulation de la requête doivent ainsi être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de police et à Me Richard. 
 Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Salzmann, présidente, 
 - Mme Armoët, première conseillère, 
 - Mme Guglielmetti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.   
 La rapporteure, 
 E. Armoët 
 La présidente, 
 M. SalzmannLa greffière, 
 P. Tardy-Panit 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.