TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2022 et 27 mai 2024, Mme A B, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de représentante légale de sa fille C B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :  
 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de communiquer tous éléments utiles permettant d'informer le tribunal des absences de professeurs non remplacées dans la classe de C B au titre de l'année 2021-2022 ; 
 2°) de condamner l'Etat à verser à sa fille la somme de 500 euros et à lui verser la somme de 500 euros en réparation des préjudices subis par elle et sa fille en raison d'absences répétées de professeurs non remplacés ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le recteur de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement selon les horaires réglementairement prescrits, en n'assurant pas 50 heures de cours d'allemand à C B, scolarisée au sein du collège Honoré de Balzac situé à Paris 18ème, qui lui étaient dues au titre de son instruction durant l'année scolaire 2021-2022 ; 
 - le manquement de l'État à cette obligation a causé un préjudice, estimé à 10 euros par heure d'absence, direct et certain à C B en lui causant un retard conséquent dans ses apprentissages ; 
 - le manquement de l'État à cette obligation a causé un préjudice, globalement estimé à 500 euros, direct et certain à Mme B, sa mère, consistant dans le préjudice moral résultant de l'obligation de réorganiser son emploi du temps, d'assurer la présence d'un professeur particulier et d'assurer à la place de l'État l'enseignement de son enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, le recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - Mme B n'ayant pas justifié agir avec l'accord du père de sa fille C B, les conclusions présentées en sa qualité de représentante légale de sa fille sont irrecevables ; 
 - les heures d'absence ont été de très courte durée et ont eu un caractère perlé et imprévisible ; 
 - C B étant en classe de 3ème section internationale allemande, elle a bénéficié au moins d'environ 215 heures d'enseignement d'allemand sur l'ensemble de l'année scolaire ;  
 - l'administration a accompli toutes les diligences requises pour trouver des solutions, notamment par la publication d'annonces de recrutement de professeurs contractuels ; 
 - il n'y a pas de lien de causalité entre les préjudices subis et l'absence d'heures d'enseignement obligatoire ; 
 - à supposer que la responsabilité de l'État soit engagée, il sera fait une juste appréciation des préjudices en la limitant à une somme de 70 euros.  
 Par une ordonnance du 16 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège, dans sa version applicable au litige ; 
 - l'arrêté du 30 mars 2012 modifié fixant la liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées, dans sa version applicable au litige ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Truilhé, 
 - les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Pitcher, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, fille de Mme A B, était scolarisée, durant l'année scolaire 2021-2022 en classe de 3ème au sein du collège Honoré de Balzac situé à Paris 18ème. Par une lettre du 21 septembre 2022, reçue le 8 novembre 2022, Mme A B a demandé au recteur de l'académie de Paris, qui n'y a pas répondu, l'indemnisation des préjudices subis du fait de l'absence d'heures d'enseignement au cours des années scolaires 2021-2022. Par la présente requête, Mme B, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de son sa fille, demande l'indemnisation de ces préjudices. 
 2. Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir personnel et professionnel et préparer à l'exercice de la citoyenneté.  () ". L'article L. 211-1 du même code précise : " L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public. ". Il résulte de l'article D. 332-4 du code de l'éducation que les enseignements obligatoires dispensés au collège comprennent les enseignements communs pour lesquels les programmes et le volume horaire sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. L'annexe 2 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège, dans sa version applicable au 1er septembre 2021, fixe les enseignements obligatoires et leur volume horaire. 
 3. Aux termes de l'article D. 421-132 du code de l'éducation : " La formation dispensée dans les sections internationales et dans les classes menant au baccalauréat français international a pour objet de faciliter l'intégration et l'accueil d'élèves étrangers dans le système éducatif français et de former des élèves français à la pratique approfondie d'une langue étrangère, en particulier par l'utilisation de cette langue dans certaines disciplines. ". L'article D. 421-134 précisant : " Dans les sections internationales et dans les classes menant au baccalauréat français international, les enseignements sont dispensés conformément aux horaires et programmes en vigueur dans les classes considérées, sous réserve des aménagements nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article D. 421-132. / () / Dans les collèges, ces aménagements portent sur une discipline non linguistique dont l'enseignement est assuré partiellement en français et partiellement en langue étrangère. Un enseignement complémentaire de lettres étrangères s'ajoute, à raison de quatre heures par semaine, aux horaires normaux d'enseignement. / () ".  
 4. La mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre chargé de l'éducation l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement tels qu'ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les horaires réglementairement prescrits. Le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver, en l'absence de toute justification tirée des nécessités de l'organisation du service, un élève de l'enseignement considéré pendant une période appréciable, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 5. Il résulte de l'instruction, notamment des éléments avancés par le recteur, que les 50 heures de cours d'allemand dont a été privée C B au cours de son année de 3ème au titre de l'année scolaire 2021-2022 étaient imprévisibles. Il en résulte ainsi que C B n'a pas été privée d'heures d'enseignement pendant une période appréciable. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, l'État ne peut être regardé comme ayant commis une faute dans l'organisation du service public en ne parvenant pas à assurer la continuité de l'enseignement de la matière concernée à C B au titre de l'année scolaire 2021-2022.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que Mme B n'est pas fondée à demander la condamnation de l'État à l'indemniser du préjudice subi par sa fille et par elle-même à raison des heures de cours non dispensées. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au recteur de la région académique d'Île-de-France, recteur de l'académie de Paris.  
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024 à laquelle siégeaient :  
 - M. Truilhé, président, 
 - Mme Grossholz, première conseillère, 
 - Mme Ostyn, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 novembre 2024. 
 Le président-rapporteur 
 J.-C. TRUILHÉ 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 C. GROSSHOLZLa greffière,  
 S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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