TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. A B, représenté par le cabinet d'avocats SERARL Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé de reconnaître l'imputabilité au service du malaise dont il a été victime le 17 juin 2020, ensemble le rejet de son recours gracieux le 20 septembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme 2 000 euros au titre de L. 761-1 du code de la justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision du 20 septembre 2022 a été signée par une autorité incompétente ;  
 - la conversation téléphonique avec sa cheffe de bureau le 17 juin 2020 a déclenché un syndrome anxiodépressif dont il souffre encore aujourd'hui. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient :  
 - à titre principal, que la requête est irrecevable, faute pour le requérant d'un intérêt à agir, sa déclaration de maladie professionnelle ayant été instruite concomitamment pour la même affection ;  
 - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 9 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Feghouli, 
 - les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. B, attaché principal d'administration hors classe, est adjoint à la cheffe du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Le 24 avril 2022, M. B a transmis à son administration une déclaration d'accident de service et de maladie professionnelle. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2022 en ce qu'elle a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident, ensemble le rejet de son recours gracieux. 
 2. Dans son mémoire enregistré le 30 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller, 
 M. Rebellato, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. FEGHOULI 
 Le président, 
 Signé 
 L. GROS 
 La greffière, 
 Signé 
 C. CHAKELIAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.