TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, Mme N B et le Syndicat National de l'Enseignement Technique Agricole Public, représentés par Me Elise Taulet, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale du comité social d'administration (CSA) ministériel du ministère, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de l'inscrire sur la liste électorale du CSA ministériel du ministère de l'agriculture avant la tenue des élections le 1er décembre 2022 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 II. Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, Mme R H, M. F P, M. C D, Mme J E, M. I L, M. A M, Mme Q O et M. K G, représentés par Me Elise Taulet, concluent aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.  
 Les requêtes enregistrées sous les numéros 2224128, 2224129, 2224142, 2224143, 2224150, 2224151, 2224152, 2224153 et 2224154 concluent aux mêmes fins, par les mêmes moyens. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.  
 Par un acte, enregistré le 30 novembre 2022, Mme N B, le Syndicat National de l'Enseignement Technique Agricole Public, Mme R H, M. F P, M. C D, Mme J E, M. I L, M. A M, Mme Q O et M. K G déclarent se désister purement et simplement de leurs requêtes.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un acte, enregistré le 30 novembre 2022, Mme N B, le Syndicat National de l'Enseignement Technique Agricole Public, Mme R H, M. F P, M. C D, Mme J E, M. I L, M. A M, Mme Q O et M. K G ont déclaré se désister de leurs requêtes. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme N B, du Syndicat National de l'Enseignement Technique Agricole Public, de Mme R H, de M.Ronan P, de M. C D, de Mme J E, de M. I L, de M. A M, de Mme Q O et de M. K G.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme N B, au Syndicat National de l'Enseignement Technique Agricole Public, à Mme R H, à M. F P, à M. C D, à Mme J E, à M. I L, à M. A M, à Mme Q O, à M. K G et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.  
 Fait à Paris le 30 novembre 2022.  
 Le juge des référés, 
 J-P. LADREYT 
 N°s 2224128, ..