TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, complétée par des pièces enregistrées le 24 novembre 2022, Mme B D, représentée par Me Vrioni, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision d'Ile-de-France Mobilités en date du 28 septembre 2022 lui refusant le versement de la prime de gestion pour les années 2020, 2021 et 2022 ;  
 2°) d'enjoindre Ile-de-France Mobilités à lui verser la somme de 3 534,67 euros au titre de la prime de gestion sollicitée pour les années en cause avec intérêt et capitalisation. 
 3°) de mettre à la charge d'Ile-de-France Mobilités une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision attaquée : 
 - a été signée par une autorité incompétente ;  
 - est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a été recrutée sur un emploi permanent et était donc éligible au versement de la prime de gestion sollicitée ;  
 - qu'en tout état de cause, les contrats qu'elle a signés et qui prévoyaient le versement de la prime de gestion ne pouvaient être retirés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le directeur général d'Ile-de-France Mobilités conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient, à titre principal que les moyens de la requête de Mme D ne sont pas fondées et qu'à titre subsidiaire, le montant des sommes réclamées doit être, en tout état de cause, réajusté. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Feghouli,  
 - les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Vrioni, représentant Mme D et de Me Hubert-Hugoud pour Ile-de-France Mobilités. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 6 janvier 2020, Mme B D est recrutée par Ile-de-France Mobilités par un contrat à durée déterminée de trois mois en qualité d'" assistante manager " auprès du directeur des infrastructures de l'établissement. Ce contrat est prolongé pour une durée de trois mois jusqu'au 5 juillet 2020. La requérante signe un nouveau contrat avec Ile-de-France Mobilités le 
 30 avril 2021, sur le même poste, pour une durée de six mois entre le 10 mai 2021 et le  
 9 novembre 2021, engagement reconduit une première fois jusqu'au 9 mai 2022, et une seconde fois jusqu'au 30 septembre 2022. Le 1er août 2022, la requérante sollicitait le versement de la prime annuelle de gestion liée à ses contrats, demande rejetée par son employeur par une décision du  
 28 septembre 2022. Par la présente requête, Mme D demande au tribunal l'annulation de cette décision et le versement de la prime de gestion attachée à ses engagements contractuels avec Ile-de-France Mobilités. 
 2. En premier lieu, par une décision du 21 février 2019, régulièrement publiée, le directeur général du syndicat des transports d'Ile de France a donné délégation de signature à  
 M. A C, chef du département des ressources humaines et des moyens généraux, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite de ses attributions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 de la délibération 2020/241 du 10 juin 2020 du conseil d'administration d'Ile-de-France Mobilités, portant instauration d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel : " La prime de gestion est annuelle. Elle est versée à tous les agents permanents, fonctionnaires stagiaires et titulaires et agents contractuels, avec la paie du mois de janvier de l'année n+1, à due proportion du temps de présence sur l'année n. Le montant de cette prime équivaut à un douzième du traitement indiciaire de base perçu dans l'année de référence. Ce montant est réduit à due concurrence de la durée effective du travail sur l'année n ". 
 4. En l'espèce, il ne ressort, d'une part, d'aucune pièce du dossier que l'emploi d'" assistante manager " auprès du directeur des infrastructures d'Ile-de-France Mobilités sur lequel la requérante a été recrutée une première fois le 6 janvier 2020, puis de nouveau à compte du 10 mai 2021, n'avait pas la qualité d'emploi permanent au sens où doivent être lues les dispositions de l'article 5 de la délibération précités prévoyant les modalités de versement de la prime de gestion annuelle aux agents d'Ile-de-France Mobilités. D'autre part, par deux arrêtés, produits à la présente instance, pris respectivement le 7 janvier 2020 et le 6 août 2021 et portant attribution à la requérante de l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE), il est expressément prévu qu'elle perçoive également, dans le cadre de l'engagement contractuel qui la lie à son employeur, la prime de gestion annuelle. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme D est fondée à demander l'annulation de la décision du  
 28 septembre 2022 lui refusant le versement de la prime de gestion au titre de ses contrats de 2020, 2021 et 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".  
 7. L'annulation de la décision contestée implique nécessairement que le directeur général d'Ile-de-France Mobilités fasse droit à la demande de Mme D tendant à ce qu'elle bénéficie du versement de la prime de gestion au prorata de la durée de ses engagements contractuels au cours des années 2020, 2021, et 2022.  
 8. Compte tenu des modalités de calcul de la prime de gestion rappelées précédemment et des bulletins de salaires versées par la requérante pour les périodes couvertes par ses engagements contractuels, dont il ressort le montant indiciaire perçu chaque mois, le montant de la prime de gestion est fixé à 972,38 euros pour l'année 2020, et 2 561,31 euros pour les années 2021 et 2022, soit un total de 3 533,69 euros. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 9. D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1231-6 du même code, courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme D a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la somme de 3 533,69 euros à compter du 3 août 2022, date de réception de sa demande par le directeur général d'Ile-de-France Mobilités. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge d'Ile-de-France Mobilités le versement à Mme D de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision d'Ile-de-France Mobilités du 28 septembre 2022 est annulée. 
 Article 2 : Ile-de-France Mobilités est condamné à verser à Mme D la somme 3 533,69 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation à compter du 3 août 2022. 
 Article 3 : Ile-de-France Mobilités versera à Mme D la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et à Ile-de-France Mobilités. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller, 
 M. Rebellato, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023.   
 Le rapporteur, Le président, 
 M. E 
 La greffière, 
 S. PORRINAS 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.