TA75 · 4e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 novembre 2022 et le 11 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Benifla demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de le reconnaître prioritaire en vue de l'octroi d'un logement social, ainsi que la décision du 11 août 2022 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de le reconnaître prioritaire à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière, la commission de médiation ayant rendu sa décision alors qu'elle était réunie de manière incomplète ; 
 - elle est insuffisamment motivée, d'une part en droit dès lors que le décret du 30 octobre 2012 dont il est fait application n'était plus applicable à la date de la décision attaquée, d'autre part en fait dès lors que son épouse était titulaire d'une carte de résident en cours de validité et non d'un récépissé 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - la situation de son épouse entre dans le champ d'application de l'article R. 300-2 et celle-ci remplit donc la condition de permanence de la résidence et peut bénéficier d'un logement social. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Paret, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a, le 29 novembre 2021, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation de Paris a, par une décision du 10 mars 2022, rejeté cette demande aux motifs d'une part que " le requérant n'apporte pas la preuve que son épouse remplit, à la date à laquelle la commission a statué, les conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant mentionnées au décret n°2012-1208 du 30 octobre 2012 ", d'autre part que " le requérant a produit des éléments incohérents quant à sa composition familiale (Monsieur ne rattache pas son épouse à sa demande de logement social ni à son recours alors même qu'il indique qu'il est marié et vit avec sa femme), ne permettant pas à la commission de médiation d'apprécier précisément sa situation ". M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur l'admission bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 5 octobre 2022, sur laquelle il n'a pas été statué à la date du jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer d'office, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de  
 M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation : "  Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à l'article R. 300-1 titulaires : / 1° Soit d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an, sous réserve que celui-ci ne soit pas périmé ; / 2° Soit d'un titre de séjour d'une durée inférieure à un an autorisant son titulaire à exercer une activité professionnelle ; / 3° Soit d'un visa d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour. / Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge du logement fixe la liste des titres de séjour concernés. ". Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation, " Les titres de séjour visés à l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation sont les suivants : / 9. Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention " reconnu réfugié " ou " a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ". Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation, " Les titres de séjour visés à l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation sont les suivants ou documents suivants en cours de validité : / 10. Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou de bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale prévue aux articles L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; " 
 5. Il résulte de l'instruction que M. B a joint au dossier présenté devant la commission de médiation de Paris, lors de sa demande initiale puis à l'appui de son recours gracieux, son titre de séjour établissant son statut de réfugié, ainsi qu'un récépissé de demande de carte de séjour délivré à son épouse le 10 mai 2022. 
 6. D'une part, en considérant que l'épouse du requérant ne remplissait pas la condition de résidence permanente dès lors que celui-ci ne produisait pas l'un des documents prévus par l'arrêté du 29 mai 2019 précité, alors applicable, le récépissé de la demande de titre de séjour déposée par son épouse ne portant ni la mention " reconnu réfugié ", ni la mention " a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ", la commission de médiation n'a pas, en prenant sa décision du 10 mars 2022, commis d'erreur de droit. 
 7. D'autre part, en estimant que le recours gracieux de M. B devait être rejeté dès lors que son épouse n'avait produit qu'un récépissé de première demande, alors qu'à la date où elle s'est prononcée sur ce recours, les dispositions de l'arrêté du 20 avril 2022 précité étaient en vigueur et qu'il n'est pas démontré que la démarche de l'épouse de  
 M. B n'entrait pas dans le champ d'application de celles-ci, la commission de médiation a entaché sa décision du 11 août 2022 d'une erreur de droit. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation du département de Paris du 11 août 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, l'exécution du présent jugement implique que la commission de médiation de Paris procède au réexamen de la demande de M. B. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la commission de médiation de Paris de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Benifla, avocat de M. B d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Benifla renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision de la commission de médiation du département de Paris du 11 août 2022 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint à la commission de médiation du département de Paris de réexaminer la demande de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'État versera à Me Benifla, avocat de M. B une somme de  
 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Benifla renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. PARET 
 La greffière, 
 L. CLOMBE 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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