TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 novembre 2022 et le 27 février 2023, M. C D, agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, M. A D et M. E D, représenté par Me Dridi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle la consule générale de France à Tunis a rejeté sa demande de délivrance d'une carte nationale d'identité au profit de son fils mineur A D et d'un passeport au profit de son fils mineur E D et lui a demandé de restituer sa carte nationale d'identité et son passeport ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de lui délivrer les titres sollicités et de lui restituer ses titres invalidés ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; 
 - elles méconnaissent le principe du contradictoire ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - la décision retirant sa carte nationale d'identité est entachée d'erreur de fait, dès lors qu'il a résidé en France au moins cinq ans depuis l'âge de ses onze ans, qu'il y a été scolarisé entre 1993 et 1996 et y a suivi une formation entre 1996 et 1999 ; 
 - la décision refusant d'accorder à ses enfants une carte nationale d'identité ou un passeport sont entachées d'erreur d'appréciation et d'une " erreur manifeste sur la matérialité des faits ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration :   
 - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ;  
 - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Doan, 
 - et les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, né le 30 mars 1981 à Saint-Pol-sur-Mer, en France, s'est vu refuser le 9 mai 2018 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence la délivrance d'un certificat de nationalité française. Par un courrier en date du 23 décembre 2020, la mission départementale contre la fraude de la préfecture des Bouches-du-Rhône l'a convoqué le 4 février 2021 afin qu'il restitue sa carte nationale d'identité et son passeport. M. D ne s'étant pas rendu à cette convocation, la préfecture des Bouches-du-Rhône a adressé le 8 février 2021 un procès-verbal de restitution des titres à M. D et l'a informé de l'invalidation de ces titres ainsi que de son inscription au fichier des personnes recherchées. Le 6 juillet 2021, M. D a déposé auprès du consulat général de France à Tunis une demande de carte nationale d'identité pour son fils mineur A D, né le 18 mars 2021, et le 15 août 2022, il a déposé une demande de passeport pour son fils mineur E D, né le 15 juin 2022. Par un courrier du 26 septembre 2022, dont il demande l'annulation, la cheffe de chancellerie du consulat général de France à Tunis a, d'une part, rejeté sa demande et, d'autre part, a demandé à M. D de se présenter le 25 novembre 2022 auprès de ses services afin de restituer ses titres invalidés. 
 2. En premier lieu, par une décision du 6 septembre 2021, la consule générale de France à Tunis a donné délégation de signature à Mme B F, vice-consule, cheffe de service, signataire de la décision attaquée, aux fins de signer tous les actes de chancellerie, toute correspondance y compris les légalisations et notifications de décisions administratives. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 
 4. D'une part, dès lors que M. D a sollicité la délivrance de titres d'identité, il ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision attaquée, laquelle fait suite à sa demande, n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, ce moyen doit être écarté comme inopérant en ce qu'il concerne les conclusions tendant à l'annulation des décisions refusant la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport.  
 5. D'autre part, la mission départementale contre la fraude de la préfecture des Bouches-du-Rhône avait invité M. D à se présenter le 4 février 2021 afin de restituer les titres sollicités et l'avait informé qu'il pouvait formuler des observations quant à sa nationalités dans l'attente de cet entretien. Par suite, le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire manque en fait et doit être écarté, en tout état de cause, en ce qu'il concerne les conclusions tendant à l'annulation de la décision de restitution des titres. 
 6. En troisième lieu, l'acte attaqué comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Il vise notamment l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et l'article 2 du 22 octobre 1955, et mentionne la décision de refus de délivrance de certificat de nationalité du 9 mai 2018 du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence au regard de l'article 21-7 du code civil. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ". Aux termes du premier alinéa de l'article 21-7 du même code : " Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans ". L'article 30 de ce code prévoit que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ". L'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité dispose : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout français qui en fait la demande. () ". Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. () ". 
 8. Pour l'application de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui de la demande de carte nationale d'identité et de passeport sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur. Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut conduire à subordonner cette délivrance ou ce renouvellement à l'accomplissement de vérifications appropriées à chaque situation particulière ou à justifier le refus de délivrance ou de renouvellement du titre demandé.  
 9. Pour refuser de délivrer une carte nationale d'identité au bénéfice de M. A D et un passeport au bénéfice de celui de M E D, la consule générale de France à Tunis s'est fondée sur la circonstance que ces derniers ne pouvaient revendiquer la nationalité française sur le fondement de la filiation paternelle dès lors que le 9 mai 2018 le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence avait refusé de délivrer à M. D un certificat de nationalité au motif que ce dernier était né en France, de parents étrangers nés à l'étranger, sans remplir les conditions de l'article 21-7 du code civil, dès lors qu'il ne justifiait pas d'une résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de onze ans jusqu'à l'âge de sa majorité, et qu'un courrier attestait de sa scolarité à l'étranger depuis l'âge de cinq ans et jusqu'en 2016, sans qu'il puisse par ailleurs bénéficier de l'effet collectif attaché à la naturalisation de ses deux parents dans la mesure où il était majeur au moment des faits. En outre, pour inviter M. D à restituer sa carte nationale d'identité et son passeport, la consule générale de France a relevé que ces titres avaient été invalidés faute de donner suite au courrier du 23 décembre du préfet des Bouches-du-Rhône l'invitant à le faire au motif que sa nationalité n'était pas démontrée à la suite du refus de certificat de nationalité française opposé le 9 mai 2018 et qu'un procès-verbal de carence de restitution avait été dressé.  
 10. D'une part, M. D soutient que la décision l'invitant à restituer ses titres de séjour est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il a résidé en France au moins cinq ans depuis l'âge de ses onze ans, qu'il y a été scolarisé entre 1993 et 1996 et y a suivi une formation entre 1998 et 1999 et se prévaut de ce qu'il a contesté la décision du 9 mai 2018 du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence. Toutefois, alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur la légalité des motifs d'un refus de certificat de nationalité française, le requérant n'apporte, en tout état de cause,  aucun élément de nature à établir qu'il aurait résidé habituellement en France au moins cinq ans en France à partir de l'âge de ses onze ans, soit à compter du 30 mars 1992, en se bornant à produire trois certificats de formation, établis par une même société les 21 novembre 2002, 9 mars 2003, 8 février 2004 le reconnaissant compétent en tant que personnel intervenant non électrique à l'issue d'une évaluation individuelle faite les 23 novembre 1997, 9 mars 1998 et 8 février 1999, et à alléguer que ses certificats de scolarité ont été perdus. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 11. D'autre part, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10 précédent, la consule générale de France n'a pas commis d'erreur de fait, et, dès lors que le requérant n'établit pas posséder la nationalité française, elle n'a pas commis d'erreur d'appréciation en refusant de  délivrer des documents d'identité à ses enfants, sans que M. D puisse utilement se prévaloir de ce qu'il a toujours bénéficié d'un compte bancaire ou d'une carte Vitale, de ce que le reste de famille est de nationalité française ou de son absence de fraude et de son bon comportement.  
 12. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de sursoir à statuer dans l'attente du jugement du recours formé contre la décision du 9 mai 20148 du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères. 
 Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delesalle, président, 
 - M. Pény, premier conseiller,  
 - M. Doan, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 R. Doan 
 Le président, 
 H. Delesalle       La greffière,  
 A. Cardon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2224570/6-3