TA75 · 3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem. — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 novembre 2022 et le 3 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Lonchampt, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 M. A soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en violation des articles L.812-1 et L.812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit car il ne justifie pas que sa demande d'asile a bien été rejetée par l'office de protection des réfugiés et apatrides et par la cour nationale du droit d'asile; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de cette mesure d'éloignement sur sa situation personnelle ; 
 - il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en fixant le Bangladesh comme pays de destination. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon, présidente de section, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, Mme D a présenté son rapport et entendu les observations de Me Lonchampt, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () ; / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Par l'arrêté attaqué, le préfet de police a fait obligation à M. A ressortissant bangladais né le 1er janvier 1990 de quitter le territoire dans un délai de trente jours en application de ces dispositions. 
 2. En premier lieu, la décision litigieuse a été signée par M. C qui disposait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du 3 octobre 2022 régulièrement publié pour les décisions relatives à la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux comporte l'exposé des éléments de faits propres à la situation de M. A, notamment au regard de sa demande d'asile, et les considérations de droit qui en constituent le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé, conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : / () / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; () ". Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ". Aux termes de l'article L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, les dispositions de l'article L. 813-1 sont applicables ". Enfin, aux termes de l'article L. 813-4 de ce code : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ". 
 5. Les mesures de contrôle et de retenue que prévoient ces dispositions sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation de l'étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République. Elles sont ainsi distinctes de la décision par laquelle le préfet fait obligation à l'étranger de quitter le territoire français et n'en conditionnent pas la légalité. Dès lors, les conditions dans lesquelles M. A a été contrôlé, en application des dispositions de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis retenu en application de l'article L. 813-1 du même code sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la retenue dont il a fait l'objet en application de l'article L. 813-1 du même code doit être écarté comme inopérant. 
 6. En quatrième lieu, M. A soutient que le préfet a commis une erreur de droit car il ne justifie pas que sa demande d'asile a bien été rejetée par l'office de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile. Toutefois, il résulte de l'instruction que par une décision du 21 mai 2021 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par une ordonnance du 24 septembre 2021 de la cour nationale du droit d'asile, sa demande d'asile a bien été rejetée. Par suite, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait. 
 7. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à l'examen de la situation du requérant. 
 8. En sixième lieu, si M. A soutient que le préfet de police a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte à l'appui de ce moyen aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui est célibataire, n'est pas dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où il a vécu, jusqu'à l'âge de vingt-huit ans. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En septième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de M. A. 
 10. Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". L'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". M. A soutient qu'il nourrit des craintes pour sa vie en cas de retour en au Bangladesh. Toutefois, M. A dont la demande d'asile a d'ailleurs été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides tel qu'il a été dit au point n° 6, n'apporte aucun document probant au soutien de ses allégations. Ainsi, il ne démontre pas qu'il serait personnellement et directement exposé dans son pays d'origine à un risque réel, direct et sérieux pour sa vie ou sa liberté. 
 11.       Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. E et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 M.-C. D       La greffière, 
 I. GARNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.