TA75 · 6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem. — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 4 décembre 2022, sous le no 2225042, M. I, représenté par Me El Amoudi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me El Amoudi, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. G soutient que : 
 - l'auteur de l'acte était incompétent pour le signer ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de police soutient que les moyens soulevés par M. G ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 4 décembre 2022, sous le no 2225044, Mme H, représentée par Me El Amoudi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me El Amoudi, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme E soutient que : 
 - l'auteur de l'acte était incompétent pour le signer ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le préfet de police représenté par Me Cano conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de police soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. F a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G et son épouse Mme E, ressortissants géorgiens, sont entrés en France le 13 février 2020 selon leurs déclarations. Par les présentes requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, ils demandent l'annulation des deux arrêtés du 23 novembre 2022 par lesquels le préfet de police leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". En l'espèce, en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. G et Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-00996 du 22 août 2022 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à Mme D B, attachée de l'administration de l'Etat, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ". 
 5. La décision contestée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle et administrative des requérants. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le préfet de police n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont ils entendaient se prévaloir. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de la motivation n'est pas fondé et doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3o ; () ". Le juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, examine si la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de l'étranger qui en fait l'objet. 
 7. Les requérants se prévalent d'un jugement du tribunal administratif de Paris, rendu sous les nos 2114287 et 2114298 le 18 octobre 2021, pour soutenir que des circonstances humanitaires, en l'espèce la maladie et l'état de dépendance du père de Mme E, feraient obstacle à leur éloignement. Toutefois, les requérants n'apportent aucune pièce permettant de supposer que l'état de santé du père de Mme E justifie toujours, un an après la décision invoquée, leur maintien en France. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. G et Mme E doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et, les requérants étant parties perdantes à l'instance, celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. G et Mme E sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes de M. G et Mme E sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A G, Mme C E, au préfet de police et à Me El Amoudi.  
 Rendu publique par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. F 
 La greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2225042/6-2 et 2225044/6-