TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 21 mars 2023, 20 mars 2024 et 17 mai 2024, Mme F B veuve A, Mme E A et M. D A, représentés par la SELARL Coubris, Courtois et Associés, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) à titre principal, de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) les sommes suivantes, avec intérêts de droit, à titre d'indemnisation des préjudices subis du fait du décès de M. C A : 
 - la somme globale de 157 383,64 euros à M. C A ;  
 - la somme globale de 129 733,55 euros à Mme F B veuve A ; 
 - la somme de 50 000 euros à Mme E A ; 
 - la somme de 50 000 euros à M. D A ;  
 2°) à titre subsidiaire, de désigner un expert cardiologue qui sera chargé de dire si la pathologie cardiaque de M. C A a décompensé du fait de l'infection au Covid-19 ;  
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la partie perdante les entiers dépens de l'instance ainsi que la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - le décès de M. C A est en lien avec une infection nosocomiale au Covid -19 contractée lors de son hospitalisation à l'hôpital de la Pitié Salpêtrière ;  
 - cette infection était sévère ;  
 - elle a eu une influence rapide sur le système cardiovasculaire ;  
 - l'ONIAM ne rapporte pas la preuve d'une cause étrangère ;  
 - le dossier médical de M. C A ne révélait pas qu'il était atteint d'une insuffisance cardiaque terminale ;  
 - l'intervention chirurgicale de pose d'un clip mitral n'a pas été réalisée en urgence ;  
 - le pronostic vital de M. C A n'était pas engagé après cette intervention ;  
 - l'isolement de M. C A rendu nécessaire en raison du Covid-19 a participé à son décès en raison d'un sentiment d'abandon ;   
 - les souffrances endurées de M. C A, y compris psychologiques en raison de son isolement, sont évaluées à la somme de 50 000 euros ;  
 - son préjudice moral, lié à la conscience de mort imminente, est évalué à la somme de 100 000 euros ;  
 - ils ont pris en charge les frais d'obsèques à hauteur de la somme de 7 383,84 euros ;  
 - Mme F B, son épouse, a subi un préjudice économique de perte de revenus évalué à la somme de 79 733,55 euros, ainsi qu'un préjudice d'affection évalué à la somme de 50 000 euros ;  
 - Mme E A et M. D A, ses deux enfants, ont subi un préjudice d'affection, évalué à la somme de 50 000 euros.  
 Par quatre mémoires en défense enregistrés les 21 février 2023, 2 juin 2023, 22 avril 2024 et 10 juin 2024, l'ONIAM, représenté par la SELARL De la Grange et Fitoussi Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de rejeter la requête des consorts A ;  
 2°) de condamner les requérants à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il n'existe pas de lien de causalité direct et certain entre les infections nosocomiales et le décès de M. C A ; l'infection au Covid-19 était moyennement sévère ; la bactériémie à Enterococcus faecalis et Klebsiella pneumoniae n'a pas eu d'incidence selon les experts sur le décès de M. C A qui résulte seulement de l'insuffisance cardiaque terminale qu'il présentait antérieurement à son hospitalisation ;  
 - l'infection au Covid-19 ne peut être qualifiée de nosocomiale : elle pouvait être déjà présente ou en incubation avant la prise en charge de M. C A à la Pitié-Salpêtrière ; la preuve n'est pas rapportée qu'elle a pour origine la prise en charge médicale ;  
 - le contexte de pandémie mondiale caractérise une cause étrangère faisant obstacle à tout droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale ;   
 - il devra être mis hors de cause en application de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique, d'une part, en l'absence de lien de causalité direct et certain entre l'infection nosocomiale et un acte de prévention, de diagnostic ou de soin et, d'autre part, en l'absence d'anormalité du dommage. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris le 12 décembre 2022, laquelle n'a pas produit d'observations.  
 La requête a été communiquée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) le 17 octobre 2024, laquelle n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique, 
 - le code de la sécurité sociale, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lambert,  
 - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Tiphaine pour les requérants et de Me Ben Chaabane pour l'ONIAM. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, alors âgé de quatre-vingt-un ans, qui souffrait d'une insuffisance cardiaque à l'origine d'une importante dyspnée, a été pris en charge le 13 décembre 2020 par l'hôpital de la Pitié Salpêtrière, qui relève de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), pour la pose d'un clip mitral. L'intervention chirurgicale, qui a eu lieu le 14 décembre 2020, s'est compliquée d'un choc cardiogénique et d'un épanchement péricardique circonférentiel. A partir du 18 décembre 2020, M. C A a présenté une détérioration de la fonction respiratoire. Le 23 décembre 2020, les prélèvements biologiques effectués dans un contexte d'hyperthermie et de désaturation sont revenus positifs aux bactéries Enterococcus faecalis et Klebsiella pneumoniae et au Sars-Cov-2. A partir du 25 décembre 2020, M. C A s'est trouvé en état de détresse respiratoire. Le 30 décembre 2020, M. C A a été transféré en service de gériatrie-secteur Covid. Le 7 janvier 2021, en raison de la survenance d'une tachycardie ventriculaire, il a été transféré en soins intensifs de cardiologie. M. C A est décédé le 11 janvier 2021 d'une défaillance multiviscérale. 
 2. Les ayants droit de M. C A ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France, qui a désigné un collège d'experts, constitué d'un expert en médecine générale et maladies infectieuses et d'un expert réanimateur et infectiologue. Sur la base du rapport d'expertise, selon lequel M. C A est décédé d'une défaillance multiviscérale, dont la cause est une insuffisance cardiaque " terminale ", dans un contexte d'infection au Covid 19, qui " a participé à l'aggravation cardio-vasculaire ", la CCI a rejeté la demande indemnitaire présentée par les ayants droit de M. C A. Mme F B, la veuve de M. C A, Mme E A et M. D A, ses enfants, demandent au tribunal de mettre à la charge de l'ONIAM l'indemnisation des préjudices de la victime et de leurs préjudices propres.   
 Sur le caractère nosocomial de l'infection :  
 3. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. () Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. () ". Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. C A a été admis à l'hôpital le 13 décembre 2020 en vue d'une intervention de chirurgie cardiaque programmée le lendemain. Lors de son admission, le test Covid de type PCR est revenu négatif. Cependant, onze jours plus tard, le test est revenu positif. Eu égard à cet intervalle de temps et compte tenu du délai d'incubation du virus du Covid 9, il y a lieu de considérer que l'infection au Covid 19 a été acquise au cours de l'hospitalisation de M. C A et qu'elle n'était ni présente ni en incubation avant cette hospitalisation.  
 5. En faisant valoir, au demeurant sans l'établir, que M. C A n'a pas pu être contaminé par le personnel soignant ou par un voisin de chambre mais qu'il a été contaminé par des membres de sa famille venus lui rendre visite, l'ONIAM ne remet pas en cause la circonstance que l'infection a été causée par le séjour dans l'environnement hospitalier et, partant, échoue à rapporter la preuve d'une cause étrangère. Par ailleurs, si l'ONIAM se prévaut du contexte de pandémie mondiale et de la prévalence encore exceptionnelle en décembre 2020 du Covid-19, il ne résulte pas de l'instruction que cette infection présentait le caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité qui permettrait de regarder comme apportée la preuve d'une cause étrangère. Dans ces conditions, il y a lieu de constater que l'infection au Covid-19 dont M. C A a été victime présentait un caractère nosocomial.  
 Sur le lien de causalité entre l'infection nosocomiale et le décès :  
 6. Il résulte de l'instruction que M. C A présentait, lors de son admission à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière le 13 décembre 2020, des antécédents médicaux et chirurgicaux importants, caractérisés, notamment, par une cardiopathie ischémique et rythmique évolutive, un athérome et une artériopathie diffuse, une sarcoïdose, un diabète de type II, de l'hypertension artérielle et une dyslipidémie ainsi que, depuis l'année 2019, une dyspnée s'aggravant progressivement. En mars 2020, une décision de pose d'un clip mitral a été prise dans un contexte de détérioration de la fonction cardiaque et de la fonction rénale avec un retentissement hépatique. Au décours de l'intervention de pose du clip mitral le 14 décembre 2020, M. C A a présenté un choc cardiogénique en raison d'un dysfonctionnement des deux ventricules, ainsi qu'un épanchement péricardique circonférentiel. Dans les jours qui ont suivi cette intervention chirurgicale, M. C A a présenté une détresse respiratoire, qui a conduit à son transfert en service de gériatrie (secteur Covid) à partir du 30 décembre 2020. 
 7. Il ressort du compte-rendu d'hospitalisation de M. C A en service de gériatrie daté du 8 janvier 2021 que la détresse respiratoire dont il était atteint était d'origine mixte " sur pneumopathie à Sars-Cov-2 et décompensation cardiaque ". Le 8 janvier 2021, M. C A a été transféré en unité de soins intensifs de cardiologie (USIC) pour une surveillance rapprochée, en raison de la survenance d'une tachycardie ventriculaire et d'une décompensation cardiaque globale. Il ressort du compte-rendu d'hospitalisation de M. C A au sein de l'USIC que le motif de son admission est " l'aggravation clinique dans les suites d'une MitraClip avec détresse respiratoire sur pneumopathie grave à Covid-19 ".   
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions du rapport d'expertise qui retiennent l'état antérieur comme cause prépondérante du décès de M. C A, sont sérieusement remises en cause par les pièces de son dossier médical, et en particulier par les comptes-rendus d'hospitalisation dans les différents services de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière.   
 9. Ainsi, l'état de l'instruction ne permet pas au tribunal d'apprécier si les conditions de la mise en jeu de la solidarité nationale à raison de l'infection au Covid -19 contractée par M. C A au cours de son hospitalisation sont ou ne sont pas réunies. Il y a donc lieu d'ordonner une expertise complémentaire, qui sera étendue à l'évaluation des différents préjudices subis par M. C A et ses ayants droit.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête des consorts A, procédé par un expert infectiologue et un expert cardiologue, à une expertise médicale en présence des demandeurs, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. 
 Article 2 : Les experts seront désignés par le président du tribunal. Ils accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.  
 Article 3 :  Les experts auront pour mission : 
 1°) de prendre connaissance de l'intégralité des pièces du dossier médical de M. C A notamment celles relatives à son suivi médical cardiologique au sein de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière ;  
 2°) de décrire l'état de santé de M. C A avant l'intervention chirurgicale du 14 décembre 2020 de pose d'un clip mitral ;  
 3°) de déterminer les causes du décès de M. C A en appréciant, le cas échéant, la part respective prise par les différents facteurs qui y auraient concouru, et notamment, dans le cas où la contraction de l'infection au Covid-19 aurait entrainé pour M. C A une perte de chance d'échapper au décès, de préciser l'ampleur de la chance de survie perdue du fait de cette infection ;  
 4°) d'évaluer les préjudices subis par M. C A, et notamment : 
 - le déficit fonctionnel temporaire,  
 - les souffrances endurées, en les évaluant sur une échelle de 1 à 7,  
 - le préjudice esthétique temporaire, en l'évaluant sur une échelle de 1 à 7 ; 
 5°) d'évaluer les préjudices des ayants droit de M. C A ;  
 6°) d'apporter tout élément complémentaire qui serait susceptible d'éclairer le tribunal sur la nature et l'étendue des préjudices subis. 
 Article 4 : Les experts déposeront leur rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires dans un délai de deux mois à compter de l'ordonnance de désignation du président du tribunal. Ils notifieront les copies de leur rapport aux parties intéressées, le cas échéant, avec leur accord, sous forme électronique. 
 Article 5 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statués en fin d'instance. 
 Article 6 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué dans le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme F B veuve A, à Mme E A, à M. D A, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.  
 Délibéré après l'audience du 25 octobre 2024, à laquelle siégeaient :  
 Mme Marzoug, présidente, 
 Mme Lambert, première conseillère, 
 Mme Berland, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 F. Lambert 
 La présidente, 
 S. Marzoug 
 La greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2225146/6-