TA75 · 4e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 et 7 décembre 2022 et le 19 février 2023, M. A B, représenté par Me Hamidi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement en application des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
    
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation, à titre principal, de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sans délai ; 
    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - il remplit les conditions pour bénéficier d'un logement social. 
 La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 janvier 2023. 
 Par un acte enregistré le 11 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Paret, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte enregistré le 11 janvier 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1erer : Il est donné acte du désistement de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à  
 Me Martin Hamidi et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. PARET 
 La greffière, 
 L. CLOMBE 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-3