TA75 · 8e Section - MESD — 12 décembre 2022

Vu la procedure suivante: 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022, M. B A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, ainsi que l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative statue de nouveau sur sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'insuffisance de motivation  
 -la décision est entachée d'une violation du droit d'être entendu avant l'édiction de la mesure défavorable ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 -elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu enregistré le 9 décembre 2022, le mémoire présenté par le préfet de l'Essonne qui conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Me Ehueni, représentant M. A,  
 - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 15 novembre 1989, a fait l'objet le 5 décembre 2022 d'un arrêté par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle mentionne que l'intéressé constitue un danger pour l'ordre public qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 18 janvier 2021 à huit mois d'emprisonnement pour vol avec récidive pour violence sur concubine le 11 avril 2019 par le tribunal correctionnel de Créteil déclare être le père de trois enfants sans apporter d'éléments sur leur état-civil.  Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de l'arrêté attaqué, que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé ni n'aurait recueilli des informations préalables avant la prise de décisions. Le moyen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, au regard des multiples faits pour lesquels il a été signalé, les condamnations pénales dont il a fait l'objet, l'absence de lien démontré avec la vie familiale alléguée, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et da la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu'être écartés. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 5. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de toute illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui de la demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, la décision prononçant l'interdiction de retour sur le territoire français comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée. 
 7. En dernier lieu, M. A a fait l'objet de deux condamnations par deux tribunaux correctionnels différents, a été signalés pour plus de vingt faits délictueux ou criminels au cours des quatre dernières années, ces faits constituant une menace grave et immédiate pour l'ordre public. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Essonne. 
 Jugement lu en audience publique le 12 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P.CLa greffière, 
 T. RENE-LOUIS-ARTHUR 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaries de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8