TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, Mme G B, agissant en son nom et en celui de ses enfants, M. C H, M. F H et M. E H, représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner, sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, l'exécution de l'ordonnance n° 2225007 du 5 décembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Paris, enjoignant au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de lui proposer un hébergement d'urgence pouvant les accueillir dans un délai de 48 heures à compter de sa notification ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'en dépit du SMS du Samusocial l'informant d'une prise en charge du 6 au 21 décembre 2022, l'hôtel situé à Brétigny-sur-Orge vers lequel elle a été dirigée lui a indiqué ne pas avoir de place et a refusé de la prendre en charge ainsi que ses enfants.. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. " 
 2. Par une ordonnance n° 2225007, rendue le 5 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de proposer à Mme B et à ses enfants un hébergement d'urgence pouvant les accueillir dans un délai de 48 heures à compter de sa notification. Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'ordonner, sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, l'exécution de cette ordonnance.  
 2. Il résulte de l'instruction que Mme B a été informée par sms du Samusocial qu'elle serait hébergée, du 6 au 21 décembre 2022, dans l'établissement La Bulle d'or, 54 rue du Dr A, à Brétigny-sur-Orge (91220). Si la requérante allègue que, sur place, le personnel de l'hôtel lui aurait indiqué qu'il n'y avait pas de place et aurait refusé de la prendre en charge, ainsi que ses enfants, elle n'en justifie par aucune des pièces versées à l'appui de sa requête. Dans ces conditions, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, doit être regardé comme ayant effectué toutes les diligences nécessaires en vue de l'exécution de l'ordonnance du 5 décembre 2022, qui doit être regardée comme exécutée. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'exécuter l'ordonnance n° 2225007 du 5 décembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Paris doivent être rejetées, ainsi que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Fait à Paris, le 7 décembre 2022. 
 La juge des référés, 
 F. D 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.