TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 15 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête n° 2225560/1-3, enregistrée le 9 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me de Sèze, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a implicitement refusé de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder provisoirement les conditions matérielles d'accueil dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme A soutient que : 
 -la décision attaquée n'est pas motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 -la procédure est irrégulière en raison du défaut de prise en compte de sa vulnérabilité ; 
 -il n'est pas établi que l'agent ayant mené l'entretien de vulnérabilité aurait bénéficié d'une formation spécifique à cette fin ; 
 -le contenu du questionnaire fixé par arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile est illégal ; 
 -la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -elle n'a pas été informée sur les conditions de retrait, de refus ou de cessation des conditions matérielles d'accueil en méconnaissance de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la décision méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2023. 
 II - Par une requête n° 2307857/1-3, enregistrée le 6 avril 2023, Mme D B, agissant par sa représentante légale, Mme C A, représentée par Me de Sèze, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'OFII a implicitement refusé de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder les conditions matérielles d'accueil dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme B soutient que : 
 -la décision attaquée n'est pas motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 -la procédure est irrégulière en raison du défaut de prise en compte de sa vulnérabilité en méconnaissance des articles L. 522-1, L. 522-3 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -il n'est pas établi que l'agent ayant mené l'entretien de vulnérabilité aurait bénéficié d'une formation spécifique à cette fin ; 
 -le contenu du questionnaire fixé par arrêté du 23 octobre 2015 est illégal ; 
 -la décision méconnaît l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elle méconnaît l'article L. 522-1 du même code ; 
 -elle est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 551-8 et L. 553-1 dudit code. 
 Une mise en demeure a été adressé à l'OFII le 3 novembre 2023. 
 Mme D B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2023.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 -la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Dousset, 
 - et les conclusions de M. Guiader, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante sénégalaise née le 15 décembre 2000 à Tambacouda, a sollicité l'asile en France le 7 mars 2022. Par une décision du 24 mai 2022, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié la cessation de ses conditions matérielles d'accueil au motif que Mme A ne s'était pas présentée à son lieu d'hébergement. Par des courriels des 6 et 9 décembre 2022, l'intéressée a sollicité le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Elle demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'OFII sur cette demande. En outre, le 24 novembre 2022, Mme A a sollicité l'asile pour sa fille mineure, née à Paris le 28 octobre 2022, Mme D B. Par un courriel du 6 décembre 2022, Mme A a sollicité les conditions matérielles d'accueil au nom de sa fille auprès de l'OFII. Elle demande, en qualité de représentante légale de cette dernière, l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'OFII sur cette demande.   
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n° 2225560/1-3 et n° 2307857/1-3, présentées par Mme A respectivement pour elle-même et pour sa fille mineure, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 3. Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2023. Elle a également été admise à l'aide juridictionnelle totale en sa qualité de représentante légale de sa fille, Mme D B, le 2 juin 2023. Par suite, les conclusions des requêtes tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions de la requête n°2225560/1-3 à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil présentée par Mme A : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 5. La décision implicite née du silence gardé par l'OFII n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas motivée. Mme A n'établissant pas avoir sollicité de l'OFII la communication des motifs de la décision implicite en litige, le moyen tiré du défaut de motivation de ladite décision ne peut qu'être écarté. Pour la même raison, la seule circonstance que la décision attaquée soit implicite ne suffit pas à établir qu'elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation individuelle et le moyen doit également être écarté. 
 6. En deuxième lieu, si les dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obligation à l'OFII, lors de la présentation d'une demande d'asile, de procéder, à la suite d'un entretien personnel avec le demandeur, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil, elles n'imposent pas la tenue d'un nouvel entretien préalablement à la décision de refus de rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été accordées. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que Mme A a bénéficié d'une évaluation de sa vulnérabilité lors d'un entretien avec les services de l'OFII le 8 mars 2022. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin ". 
 8. Alors que l'ensemble des auditeurs asile de l'OFII reçoivent une formation correspondant à leurs missions, dont celles d'évaluer la vulnérabilité des demandeurs d'asile, il ne ressort d'aucun élément du dossier que l'entretien dont aurait bénéficié Mme A n'aurait pas été mené par une personne ayant reçu une formation spécifique à cette fin. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de procédure qui résulterait de l'absence de formation spécifique de l'agent ayant mené l'entretien de vulnérabilité ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 
 9. En quatrième lieu, Mme A ne peut utilement exciper de l'illégalité de l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile, pour l'application duquel la décision attaquée n'a pas été prise et qui n'en constitue pas la base légale. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16. ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du formulaire d'offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil délivré le 8 mars 2022 et signé par Mme A, que cette dernière a été informée, dans une langue qu'elle comprend, des conditions et modalités de suspension des conditions matérielles d'accueil. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que la requérante n'a pas reçu l'information prévue à l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil ". 
 13. Mme A soutient qu'elle est hébergée avec son enfant née le 28 octobre 2022 et son conjoint par le 115 et que sa famille n'a aucune ressource. Toutefois, alors qu'il est constant qu'elle a refusé de rejoindre le lieu d'hébergement qui lui avait été proposé, ces éléments ne sont pas suffisants pour justifier qu'elle serait dans une situation de vulnérabilité telle qu'elle exigerait le rétablissement immédiat de ses droits. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation. 
 14. Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 15. S'il résulte de ces stipulations, qui peuvent utilement être invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions le concernant, elles n'impliquent pas de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au parent de cet enfant s'il ne remplit pas les conditions légales pour y prétendre. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée méconnaît ces stipulations. 
 Sur les conclusions de la requête n°2307857/1-3 à fin d'annulation de la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicitement refusé d'accorder les conditions matérielles d'accueil à Mme D B : 
 16. En premier lieu, la décision implicite née du silence gardé par l'OFII n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas motivée. Mme A soutient qu'elle a sollicité auprès de l'OFII la communication des motifs de la décision implicite en litige. Toutefois, elle produit un courriel du 30 mars 2023 dont rien ne permet d'établir qu'il aurait effectivement été reçu par l'OFII. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de ladite décision ne peut qu'être écarté. Pour la même raison, la seule circonstance que la décision attaquée soit implicite ne suffit pas à établir qu'elle est entachée d'un défaut d'examen de la situation individuelle de sa fille. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. ". Aux termes de l'article L. 551-9 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. ". Aux termes de cet article L. 551-15 dudit code : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; (). " 
 18. En outre, aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable (). " et de l'article L. 521-3 : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. ". En application de l'article L. 531-23 du même code : " Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L. 521-3, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. ". Enfin, aux termes de l'article L. 531-41 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. () ". 
 19. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l'accompagnent. En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'étranger est tenu, tant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, en cas de recours, la Cour nationale du droit d'asile, ne s'est pas prononcé, d'en informer cette autorité administrative ou cette juridiction. La décision rendue par l'Office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. 
 20. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les parents d'un enfant né après l'enregistrement de leur demande d'asile présentent, postérieurement au rejet définitif de leur propre demande, une demande au nom de leur enfant. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point précédent que la demande ainsi présentée au nom du mineur doit alors être regardée, dans tous les cas, comme une demande de réexamen au sens de l'article L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La demande ainsi présentée au nom du mineur présentant le caractère d'une demande de réexamen, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être refusé à la famille, conformément aux dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 21. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de Mme A a été rejetée le 17 juin 2022 par l'OFPRA et que cette décision a été confirmée par un arrêt de la CNDA du 7 février 2023. Il résulte des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision rendue par la CNDA à l'encontre de Mme A est réputée l'avoir été à l'égard de sa fille et que la demande d'asile présentée au nom de la jeune D B le 24 novembre 2022 doit être regardée comme une demande de réexamen. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 522-1 et suivants, L. 551-8, L. 551-10 et L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui régissent les demandes d'asile initiale et non les demandes de réexamen, ainsi que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 553-1 du même code sont inopérants et doivent être écartés. 
 22. Enfin, les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure en l'absence de formation spécifique de l'agent ayant mené l'entretien de vulnérabilité ou de l'illégalité du questionnaire fixé par l'arrêté du 23 octobre 2015 doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux visés aux points 8 et 9. 
 23. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A à fin d'annulation des décisions implicites du directeur territorial de l'OFII opposées à sa demande et à celle présentée au nom de sa fille doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées pour les deux requêtes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions des requêtes tendant à l'admission de Mme A en son nom propre et en sa qualité de représentante de sa fille Mme B à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2225560/1-3 et 2307857/1-3 est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me de Sèze et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 21 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Rohmer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Lenoir, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 A. DOUSSET 
 Le président, 
 B. ROHMER 
 La greffière, 
 S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-3, 2307857/1-3