TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 13 janvier 2023, M. B C, représenté par Me Fournier, demande au tribunal : 
   
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 14 décembre 2022, par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans   délai,  a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retourner sur le territoire français d'uen durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervener, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°)  de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros H.T. à verser   à son conseil, au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou à lui-même en cas de non admission à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il n'a pas été entendu ; 
 - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 611-1-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 -la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - le signataire est incompétent ; 
 - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire   
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 - -la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire   
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les articles L 612-6 et L 612-10 du CESEDA et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.   
 Vu l'arrêté attaqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - la loi du10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 A été entendu, au cours de l'audience publique du 16 janvier 2023 : 
 - le rapport de Mme D. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant géorgien, demande l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2022, par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans   délai,   a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retourner sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 4. Par un arrêté du 5 août 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs n° 8 de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. E A, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, à l'effet de signer en toutes matières, tous actes, arrêtés, correspondances, décisions, requêtes et circulaires relevant des attributions de l'État dans le département de l'Oise à l'exclusion de certaines mesures limitativement énumérées, au nombre desquelles ne figurent pas les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. A pour signer les décisions attaquées manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 5. L'arrêté attaqué vise les dispositions légales et factuelles sur lesquelles il se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 6. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait être interprété en ce sens que l'autorité compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision est prise que si l'intéressé a été privé de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 
 7. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que la préfète de l'Oise n'aurait pas examiné de manière sérieuse la situation personnelle du requérant avant de prendre les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / () ".; " . 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. C, de nationalité géorgienne et dispensé de visa, s'est maintenu en France à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire en octobre 2019, et n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.  Il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée.   
 10.  Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; " 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. C s'est vu refuser le bénéfice de l'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 22 septembre 2020, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 19 février 2021. Il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée.   
 12. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles  L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui soutient résider en France depuis 2019, est marié, mais que son épouse se maintient également en situation irrégulière en France.  S'il est père d'un enfant, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, l'ensemble de la cellule familiale pouvant se reconstituer dans le pays d'origine du requérant. Dès lors, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant  doivent être écartés, ainsi que le moyen tiré de l' erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 14. Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré par la voie de l'exception de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 
 15.  Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :  () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.  () ". 
 16.  Il ressort des pièces des dossiers que le requérant s'est soustrait à l'exécution d'une mesure d'éloignement prise à son égard le 1er décembre 2020 par le préfet de police et a clairement déclaré son refus de retourner en Géorgie. Quelle que soit l'appréciation portée sur leurs conditions actuelles d'hébergement en termes de garanties de représentation, ces éléments suffisaient à justifier que la préfète de l'Oise puisse, sans commettre aucune erreur manifeste d'appréciation, n'assortir la mesures d'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. C d'aucun délai de départ volontaire. 
 17.  Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision le privant de tout délai de départ volontaire. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 18.Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré par la voie de l'exception de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 
 19. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; 
 20. Le requérant  fait valoir qu'il risque d'être exposé  à des mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, l'intéressé, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile, ne produit à l'appui de ses allégations aucun élément probant de nature à établir qu'il encourrait des risques actuels le visant personnellement en cas de retour en Géorgie, pays sûr.  Dans ces conditions, il n'est pas fondé  à soutenir que la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné méconnaitrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pendant un an :  
 21. Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré par la voie de l'exception de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 
 22.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 23.  Il n'est pas contesté que le requérant s'est déjà soustrait à une mesure d'éloignement, qu'il ne justifie pas de liens personnels suffisants sur le territoire français et que la famille peut poursuivre sa vie en Géorgie. Ainsi, la décision lui faisant interdiction de revenir en France pendant un an n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ni dans son principe ni dans sa durée. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la Préfète de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. DLa greffière, 
 N. DUPOUY 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2225967