TA75 · 2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem. — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Missolo, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation personnelle dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui verser la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique tenue le 25 janvier 2023, en présence de Mme Maurice, greffière d'audience, le rapport de M. C. 
   La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant mauritanien né en 1990, déclare être entré en France le 15 janvier 2022. Sa demande de protection internationale déposée le 18 février 2022 a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 29 juillet 2022. Par un arrêté du 21 novembre 2022, dont M. B demande l'annulation, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit par suite être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui n'a pas contesté devant la Cour nationale du droit d'asile la décision de l'OFPRA du 29 juillet 2022, notifiée le 17 août suivant, n'avait plus le droit de se maintenir sur le territoire français une fois expiré le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, soit le 18 septembre 2022. Il n'est ainsi pas fondé à soutenir que le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 542-1 du même code, la demande d'aide juridictionnelle présentée le 22 novembre 2022 restant à cet égard sans incidence.  
 5. En troisième lieu, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision fixant le pays de renvoi n'est pas suffisamment motivée, alors que l'est la décision portant obligation de quitter le territoire français dont elle est l'accessoire. 
 6. En dernier lieu, dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité, M. B n'est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction. 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police de Paris.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 G. CLa greffière, 
 A. MAURICE  
 La République mande et ordonne au préfet de police, en en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2225980/2-1