TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2022 et le 6 janvier 2023, le syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), représenté par Me Ciray, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a autorisé la compagnie aérienne " Air Caraïbes Atlantique " à faire effectuer par son personnel navigant des périodes de vol supérieures à dix heures en équipage de conduite " standard " entre l'aéroport de Paris-Orly et l'aéroport international de Cancún, du 22 octobre 2022 au 31 octobre 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la décision attaquée porte atteinte à l'intérêt collectif des pilotes et constitue une atteinte grave à leur garantie d'obtenir des modalités de repos supplémentaires ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que la demande de la compagnie aérienne a été présentée dans un délai qui ne constitue pas un délai raisonnable au sens de l'article D. 422-6 du code de l'aviation civile ; 
 - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière, le SNPL n'ayant pas été consulté régulièrement sur la demande ; 
 - elle méconnaît l'accord d'entreprise de planification et de régulation du personnel navigant technique du 29 août 2022 dont l'article 12 prévoir que pendant les six premiers mois d'exploitation, d'octobre 2022 à mars 2023, de la ligne Paris -Cancun les vols seront programmés avec un équipage renforcé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, représenté par Me Poujot, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que l'urgence, en l'espèce, n'est pas justifiée ; en outre, qu'aucun des moyens n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 15 décembre 2022 sous le numéro 2225993 par laquelle le syndicat national des pilotes de ligne demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'aviation civile ; 
 - l'accord d'entreprise de planification et de régulation du personnel navigant technique de la compagnie aérienne " Air Caraïbes Atlantique " du 29 août 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Clombe, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Ciray, représentant du syndicat SNPL, et 
 - les observations de Me Poupot, représentant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 La clôture de l'instruction a été prononcé à l'issue de l'audience lors de la mise en délibéré. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 21 octobre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a fait droit à la demande de la compagnie aérienne " Air Caraïbes Atlantique " tendant à ce qu'une autorisation lui soit délivrée pour faire effectuer par son personnel navigant des périodes de vol entre l'aéroport de Paris-Orly et l'aéroport international de Cancún, du 22 octobre 2022 au 31 octobre 2023 " dans les conditions fixées dans sa demande du 18 octobre 2022 amendée le 21 octobre 2022 ". Par la présente requête, le syndicat national des pilotes de ligne demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3. Aux termes de l'article D. 422-5 du code de l'aviation civile : " La durée d'une période de vol ne peut excéder 10 heures dans une amplitude de 14 heures. () / c) Périodes de vol supérieures à 10 heures : Au cas où des périodes de vol supérieures à 10 heures auraient été autorisées dans les formes prévues à l'article D. 422-6, la première période est précédée d'un temps d'arrêt au moins égal à 36 heures dont deux arrêts nocturnes normaux. () ". Aux termes de l'article D. 422-6 de ce code : " Sur demande présentée dans un délai raisonnable par une organisation patronale ou du personnel de la profession, ou par la compagnie régie par le titre IV du livre III du présent code, le ministre chargé de l'aviation civile peut prendre, après consultation des organisations représentatives au niveau national intéressées, et en se référant, là où il en existe, aux accords intervenus, des arrêtés autorisant, nonobstant les règles fixées aux articles D. 422-2 et D. 422-5, un régime répartissant les temps de vol et les temps d'arrêt sur une autre période de temps, compte tenu notamment de l'éventuel renfort de l'équipage. ". 
 4. Il résulte de l'instruction qu'en vue de l'exploitation, notamment, de la ligne aérienne Paris-Cancun par la société Air Caraïbes Atlantique, cette dernière a conclu le 29 août 2022 un accord d'entreprise intitulé " Accord de planification et de régulation du personnel navigant technique () " avec les organisations syndicales représentatives de ses personnels navigant techniques, dont le SNPL. L'article 12 de cet accord professionnel stipule : " Afin de donner à cette ligne toutes les chances de réussite (), la compagnie souhaite pouvoir effectuer ces vols en équipage standard non renforcé dans les limites d'engagement fixées par le règlement Européen ORO.FTL. / Toutefois, afin de prendre en compte la période particulière d'ouverture de la ligne, il est convenu des dispositions suivantes sur les 6 premiers mois d'exploitation (octobre 2022 ) mars 2023) : Tous les vols ORY ) CUN seront programmés en équipage renforcé () ". 
 5. En vertu des dispositions du code de l'aviation civile citées au point précédent la compagnie Air caraïbes Atlantique était tenue de solliciter l'autorisation prévue à l'article  
 D. 422-6 du code de l'aviation civile, dès lors que la durée de vol entre Paris et Cancun est systématiquement supérieure à 10 heures. Par l'article 1er de sa décision attaquée du 21 octobre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a autorisé la compagnie Air Caraïbes Atlantique " à faire effectuer par son personnel navigant les périodes de vol entre l'aéroport de Paris-Orly et l'aéroport international de Cancun, du 22 octobre 2022 au 31 octobre 2023, dans les conditions fixées dans sa demande du 18 octobre 2022 amendée le 21 octobre 2022 annexée au présent arrêté ". Ces demandes qui ne concernent que la liaison Paris-Cancun, transmises à l'administration pour la compagnie Air Caraïbes Atlantique par la fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM), comprennent un point " Renfort d'équipage " sous lequel figure un tableau dont il ressort que les vols concernés seront effectués, quel que soit le type d'aéronef utilisé par la compagnie, avec un commandant de bord, un officier pilote de ligne et un ou deux personnels navigants techniques de renfort, commandant de bord ou officier pilote de ligne, soit un effectif pour l'équipage navigant technique systématiquement d'au moins trois personnels navigants techniques. Ainsi, alors même que figure en tête des demandes de dérogations du 18 et du 21 octobre 2022 la mention " période de vol supérieures à 10 heures et amplitude inférieure ou égale à 14 heures en équipage de conduite standard, ou à 18 heures en équipage de conduite renforcé ", par sa décision le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a entendu délivrer une autorisation strictement conforme aux stipulations de l'article 12 de l'accord du 29 août 2022 et ne peut être regardé comme ayant entendu par cette décision permettre à la compagnie en cause de ne pas se conformer à ses obligations contractuelles, en particulier, de programmer des vols entre Paris et Cancun avec un équipage navigant technique standard composé seulement de deux personnels, commandant de bord et officier pilote de ligne, faisant obstacle à l'organisation de temps repos en vol par rotation des personnels navigants techniques. Il résulte d'ailleurs de l'instruction qu'en cours d'instance, par un message électronique du 20 décembre 2022, dont une copie est annexée au mémoire en défense, la direction générale de l'aviation civile, service placé sous l'autorité du ministre auteur de la décision attaquée, demandait à la compagnie Air Caraïbes Atlantique, lui rappelant à cette occasion que " les autorisations accordées s'inscrivent dans le nécessaire respect des accords conclus au sein des entreprises ", de " confirmer que les dispositions de l'accord de planification et de régulation du personnel navigant technique Air Caraïbes Atlantique ont bien été respectées et notamment celles figurant à l'article 12 prévoyant que tous les vols ORY ) CUN ont bien été programmés en équipage renforcé. " et que par un message du 21 décembre 2022 le directeur-adjoint des opérations en vol de cette compagnie assurait " Conformément à l'article 12 de l'accord, les 21 vols réalisés à ce jour ont été opérés en équipage renforcé (3 pilotes) et les vols à venir sont également programmé en équipage renforcé ". Le syndicat requérant n'a pas contesté à l'audience ni par ses écritures ces éléments relatifs à la programmation des vols déjà effectués et à ceux à venir. 
 6. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise sans que son auteur se réfère à l'accord d'entreprise du 29 août 2022, en méconnaissance des dispositions, notamment, de l'article D. 422-6 du code de l'aviation civile et en méconnaissance de cet accord lui-même n'est pas propre en l'état de l'instruction à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Aucun des autres moyens de la requête n'étant propre à créer un tel doute, le SNPL n'est pas fondé demander la suspension de l'exécution de la décision attaquée du 21 octobre 2022 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et il y a lieu, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, de rejeter sa requête. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête du syndicat SNPL est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat national des pilotes de ligne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Paris, le 13 janvier 2022. 
 Le juge des référés, 
 J.-F. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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