TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M. A, représenté par Me Chavkhalov, demande au juge des référés : 
 1°) de prononcer son admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur, alors, a refusé d'abroger la décision d'assignation à résidence prise à son encontre le 29 janvier 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à l'abrogation de la décision du 29 janvier 2021, dans un délai d'une semaine et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative à verser, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à son avocat sous réserve de la part de ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence requise des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est justifiée dès lors que depuis le 30 novembre 2022, date à laquelle un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme jugeant que son expulsion à destination de la Fédération de Russie violerait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est devenu définitif, l'assignation à résidence est privée de base légale puisque son éloignement ne peut plus intervenir et, en outre, compte tenu de la lourdeur des mesures de contrôle du respect de cette assignation qui lui sont imposées par l'article 2 de la décision contestée ; 
 -  
 - elle est illégale au vu des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que depuis le 30 novembre 2022, date à laquelle la cour européenne des droits de l'homme a jugé définitivement que son expulsion à destination de la Fédération de Russie violerait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'existe plus de perspective de l'éloigner du territoire français. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 9 octobre 2021 sous le numéro 2122000 par laquelle demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 1. Par une décision du 29 janvier 2021 le ministre de l'intérieur, alors, a assigné M. A à résidence, ce dernier faisant l'objet, en outre, d'une décision d'expulsion du territoire français prise à son encontre par la même autorité le 21 octobre 2020. Après que M. A eut demandé, en vain, au juges des référés du tribunal administratif de Paris la suspension de l'exécution de cette décision d'expulsion puis à ce même tribunal son annulation, il a saisi la cour européenne des droits de l'homme, le 8 janvier 2021, d'une demande de mesure provisoire en vertu de l'article 39 du règlement de cette juridiction en vue de l'interruption provisoire de la procédure d'éloignement engagée à son encontre. Par un arrêt du 30 août 2022, devenu définitif le 30 novembre suivant, en application de l'article 44 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aucune des partie n'ayant demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre, la cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'" il y aurait violation de l'article 3 de la Convention en cas d'expulsion du requérant vers la Fédération de Russie ". Au vu de cette décision, M. A qui fait valoir que son expulsion du territoire français ne peut plus intervenir et qu'il n'existe plus aucune perspective d'éloignement, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 de suspendre l'exécution de la décision d'assignation à résidence dont il fait l'objet. 
 Sur le bénéfice de l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. M. A a déjà été admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, par une ordonnance n° 2225905 du 16 décembre 2022, rejetant ses conclusions, fondées sur des moyens de légalité identiques à ceux développée dans la requête, tendant notamment à la suspension de l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de la décision du 29 janvier 2021 par laquelle il a été assigné à résidence. Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions principales de la requête : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".L 'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, () qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 5. Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, substitué depuis le 1er mai 2021 à l'article L. 523-3 : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : () 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion () ". Aux termes de l'article L. 732-2 de ce code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire prononcée en tout point du territoire de la République peut, quel que soit l'endroit où il se trouve, être assigné à résidence dans des lieux choisis par l'autorité administrative sur l'ensemble du territoire de la République. ". 
 6. Il résulte de l'instruction que le ministre de l'intérieur, alors, par une décision du 29 janvier 2021 a décidé l'assignation à résidence de M. A en vue de l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 21 octobre 2020, sur le fondement de l'article L. 523-3, dans sa numérotation alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, estimant que cette expulsion, pour les motifs exposés dans cette décision et qui ne sont pas contestés dans la présente instance, constituait une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables à la situation du requérant, que l'autorité administrative peut lorsque l'étranger visé par une mesure d'expulsion ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, prendre à son encontre une mesure d'assignation à résidence. Ainsi, alors même, comme il a déjà été dit, que la cour européenne des droits de l'homme, par un arrêt désormais définitif, a jugé que l'expulsion du requérant à destination de la Fédération de Russie violerait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et alors même qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que M. A pourrait se rendre légalement dans un autre pays que son pays d'origine, l'autorité administrative en prenant la décision attaquée n'a pas méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le ministre de l'intérieur, alors, ne les a pas davantage méconnu en refusant par sa décision attaquée du 5 août 2021 d'abroger sa décision du 29 janvier 2021. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions n'est pas propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Le moyen tiré de ce que l'éloignement de M. A à destination de la Fédération de Russie est définitivement impossible juridiquement priverait la décision d'assignation à résidence de base légale n'est pas davantage propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, l'arrêt de la cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme visant exclusivement la décision par laquelle a été fixé le pays à destination duquel l'éloignement a été envisagé, décision dont ne procède pas la décision d'assignation à résidence. 
 7. Il résulte des écritures de M. A que ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 5 août 2021 de refus d'abrogation de son assignation à résidence sont dirigées essentiellement contre les mesures de contrôle du respect de la mesure de surveillance dont il fait l'objet, fixées à l'article 2 de cette décision, lesquelles, en l'état de l'instruction et en l'absence des observations de l'autorité administrative, qui n'a pas été invitée à en présenter à l'instance, paraissent très lourdes. Il appartient à M. A, qui ne soulève aucun moyen propre dirigé contre ces mesures, s'il s'y croit fondé, d'en demander au ministre de l'intérieur et des outre-mer un aménagement. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, que la requête de M. A doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A n'est pas admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Chavkhalov. 
 Copie de l'ordonnance sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer (DLPAJ). Fait à Paris, le 19 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 J.-F. C.