TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le  17 décembre 2022, M. D, demande au tribunal  d'annuler l'arrêté en date du 6 décembre 2022, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 
  Il soutient qu'il est menacé au Bangladesh. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2022, le préfet de police, représenté par la Selarl Centaure avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Vu l'arrêté attaqué ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - la loi du10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 16 janvier 2023 : 
 - le rapport de Mme B ;  
 - et les observations de Me  Galindo Sotto, représentant M. C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  C, ressortissant  bangladais, demande l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2022, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; " L'article L. 542-2 du même code dispose : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article  
 L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; / c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; ". Aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : () 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable. ". Aux termes de l'article L. 531-41 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. ".  
 3.  Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'un demandeur d'asile ayant déposé une première demande de réexamen qui n'a pas fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité de la part de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a le droit de se maintenir sur le territoire français.  
 4. En l'espèce, M. C, dont la demande d'asile a été rejetée le 5 mai 2015 par la Cour nationale du droit d'asile, a formé une demande de réexamen et s'est vu délivrer une attestation de demande d'asile en procédure accélérée par le préfet de police le 23 août 2022. Pour édicter la décision attaquée, le préfet a relevé que l'OFPRA avait déclaré la demande de M. C irrecevable par une décision du 31 août 2022 notifiée le 16 septembre 2022 d'une part et que la demande de réexamen de l'intéressé devait être regardée comme introduite en vue de faire échec à une décision d'éloignement d'autre part.  Le moyen tiré de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doit par suite être écarté.   
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 5. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; 
 6. Le requérant fait valoir qu'il risque d'être exposé à des mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, l'intéressé, dont la demande de réexamen de sa demande d'asile a été déclarée irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ne produit à l'appui de ses allégations aucun élément probant de nature à établir qu'il encourrait des risques actuels le visant personnellement en cas de retour au Bangladesh. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné méconnaitrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées  
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au Préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. BLa greffière, 
 N. DUPOUY 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commaissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2226185