TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, M. B A, représenté par  
 Me Mengelle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issu de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police, de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :   
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en l'absence de production de l'avis du collège de médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), il n'est pas établi qu'il a été émis régulièrement ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 -  elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'en l'absence de production de l'avis du collège de médecin de l'OFII, il n'est pas établi que l'avis comporte toutes les mentions requises par l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, qu'il a été rendu collégialement par des médecins compétents et que le médecin rapporteur n'a pas participé au sein du collège des médecins ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant de la République de Guinée né le 3 janvier 1986 et entré en France le 1er janvier 2016 selon ses déclarations, a bénéficié d'un titre de séjour pour des motifs médicaux et dont il a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 16 novembre 2022, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issu de ce délai. M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / (). ".  
 3. M. A ne remplissant pas effectivement les conditions pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'il sera précisé au point 6, il ne peut utilement soutenir que le préfet de police a entaché sa décision d'un vice de procédure en ne saisissant pas la commission du titre de séjour préalablement à l'édiction de celle-ci.  
 4. En deuxième lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ". Les conditions d'application de ces dispositions ont été définies aux articles R. 425-11 à R. 425-13 du même code et précisées par l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. D'une part, le requérant n'assortit son moyen tiré de l'irrégularité de l'avis émis le  
 2 novembre 2022 par le collège de médecins de l'OFII, et produit par le préfet de police, d'aucune précision permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 6. D'autre part, pour refuser de renouveler à M. A le titre de séjour qu'il détenait, le préfet de police a estimé, ainsi que l'avait fait le collège de médecins de l'OFII dans son avis du 2 novembre 2022, que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine vers lequel il  pouvait voyager sans risque. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux en date du  
 31 août 2020 et du 28 novembre 2022 établis par un gastroentérologue et hépatologue, que  
 M. A est atteint d'une infection chronique au virus de l'hépatite B (VHB) au stade de cirrhose diagnostiquée au mois de juin 2018 en France, et qu'il bénéficie à ce titre d'un traitement à base de Viread assortie d'une surveillance trimestrielle par prises de sang et échographies. Si M. A allègue qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement adapté à sa pathologie dans son pays d'origine, ni l'article issu du site d'information Guinéematin.com intitulé " Hépatites virale en Guinée : types, mode de transmission, statistiques Pr. Ndjouria dit tout à Guineematin " en date du 22 juillet 2022, énonçant de manière générale la faible proportion de personnes atteintes de cette maladie pouvant bénéficier d'un traitement et aller jusqu'à l'achat des médicaments, ni aucun des documents médicaux produits, qui ne prennent pas parti sur ce point, ne sont de nature à l'établir. Dans ces conditions, et quand bien même il s'est vu délivrer des titres de séjour pour motifs médicaux, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en rejetant sa demande de renouvellement.  
 7. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre du refus de renouvellement du titre de séjour opposé sur le fondement de l'article  
 L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, le moyen tiré du vide de procédure tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour est inopérant et doit être écarté.  
 10. En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 5, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. M. A se prévaut de ce qu'il vit en France depuis le mois de janvier 2016, que sa femme y réside à ses côtés, qu'il a bénéficié de titres de séjour, et qu'il travaille depuis le mois de novembre 2018 en démontrant sa volonté d'insertion. Toutefois, il n'est entré sur le territoire français qu'à l'âge de trente ans, sa femme n'y était présente que depuis quelques mois à la date de l'arrêté attaqué, il ne justifie d'aucun droit au séjour et son activité professionnelle d'agent de propreté, doublée depuis le mois de novembre 2019 d'une activité de livreur, ne remonte qu'à quatre ans. Dans ces conditions, et en dépit de sa durée de présence de près de sept ans et de ce qu'il a pu bénéficier de titres de séjour, en obligeant M. A à quitter le territoire français, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis. Il n'a donc pas violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 13. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes des stipulations de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 14. Si le requérant soutient que sa vie est menacée en cas de retour dans son pays d'origine en raison de l'absence de traitement approprié à sa pathologie, il ne l'établit pas compte tenu de ce qui a été dit au point 6. Dès lors, les moyens tirés de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police de Paris.  
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delesalle, président ;  
 - Mme Marik-Descoings, première conseillère ;  
 - M. Théoleyre, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 H. C 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. Marik-Descoings       La greffière, 
 L. Ben Hadj Messaoud 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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