TA75 · 8e Section - MESD — 24 décembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, M. D A, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Goudjil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de mettre fin à la mesure de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché de vice de procédure ;  
 - il est entaché de rupture d'égalité ;  
 - le ministre de l'intérieur a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations orales de Me Goudjil, avocat commis d'office représentant, M. A,  
 - les observations de M. A, assisté de M. B, interprète en langue arabe, 
 - et les observations orales de Me Ben Hamouda, avocat du ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant marocain né le 25 novembre 1995, demande l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ". Aux termes de l'article L. 352-2 du même code " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées à l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article. Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration. ".Aux termes de l'article R. 351-1 du même code :" Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande () ". 
 3. M. A soutient que les conditions matérielles de l'entretien avec l'officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ne lui ont pas permis de développer son récit dans des conditions correctes. Toutefois, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant n'aurait pas été en mesure, au cours de cet entretien, d'exposer de manière suffisamment précise sa situation afin de permettre à l'administration de procéder à l'examen prévu à l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié de l'aide d'un interprète par téléphone et que cet entretien, qui a duré 53 minutes, lui a permis d'expliquer sa situation et de répondre aux questions posées. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que l'OFPRA n'aurait pas tenu compte de sa vulnérabilité. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 4. En deuxième lieu, le requérant soutient que la décision est entachée d'un vice de procédure en raison de ce que le procès-verbal de notification ne mentionne pas que la personne devant accueillir le requérant aurait été prévenue de la décision. Toutefois, les conditions de sa notification étant sans incidence sur la légalité de l'acte, le moyen est inopérant.  
 5. En troisième lieu, le requérant soutient que l'arrêté est entaché de rupture d'égalité, dès lors que les personnes qui parviennent à s'introduire sur le territoire sont admises à déposer leur demande d'asile sans être soumises aux dispositions des articles L. 352-1 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ces dispositions étant applicables à tout étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile, le requérant n'est pas fondé à soutenir que sa situation n'en relèverait pas et que le ministre aurait entaché sa décision de rupture d'égalité en en faisant application.  
 6. En dernier lieu, le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.  
 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M. A telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant, de nationalité marocaine, est un supporter du club de football " El Raja " de Casablanca. Dans le cadre du groupe de supporters dont il fait partie il diffuse des messages à teneur politique, par le truchement de bannières déployées dans les stades.  Il déclare par ailleurs qu'à l'occasion d'un match amateur, en 2018, il commet une faute entrainant la colère des membres de l'équipe adverse, qui le menacent et se présentent à son domicile aux fins de l'agresser. En 2019, pour échapper à ses agresseurs l'intéressé se réfugie à la campagne. Toutefois, il ne parvient pas à y trouver un emploi et se voit contraint par ses logeurs de quitter son domicile. Pour ces motifs, M. A craint pour sa sécurité au Maroc, qu'il quitte le 21 octobre 2022, avant de gagner la France en transitant par le Congo.  
 8. Toutefois, ses déclarations sont dénuées de tous éléments circonstanciés et son récit selon lequel il serait menacé par les supporters d'une équipe de football amateur, en raison d'une faute de jeu, est dénué de crédibilité. En outre, le récit du requérant est peu cohérent dès lors qu'au moment de son départ, en octobre 2022, il avait quitté Casablanca depuis trois ans et vivait éloigné de ses agresseurs allégués. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation de la situation personnelle de M. A au regard notamment de sa vulnérabilité, et sans méconnaître le principe de non-refoulement garanti par l'article 33 de la convention de Genève, et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l'intéressé d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu'il serait réacheminé vers le territoire du Congo ou tout pays dans lequel il serait légalement admissible. Il s'ensuit que le ministre de l'intérieur a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant à M. A l'entrée en France au titre de l'asile. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 décembre 2022. Par voie de conséquence, sa requête doit être rejeté en toutes ses conclusions.   
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au ministre l'intérieur et des outre-mer. 
 Lu en audience publique le 24 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 M. CLa greffière, 
 A. HEERALALL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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