TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, M. C B représenté par Me Nhari, demande au juge des référés du tribunal : 
 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), l'hôpital la Pitié Salpêtrière, l'hôpital Bicêtre, le Centre pénitentiaire de Fresnes, l'Etablissement public de santé nationale de Fresnes, l'agent judiciaire de l'Etat, l'Etablissement hospitalier de soins de suite et réadaptation Sainte-Marie, de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) en vue de déterminer les préjudices subis lors de sa prise en charge à partir du mois de mars 2021 lorsqu'il s'est plaint de douleurs au niveau de la mâchoire et de déterminer les responsabilités encourues. 
 Il soutient que : 
 - dans la perspective d'une action en responsabilité, la conduite d'une expertise est utile. 
 Par un mémoire enregistré le 15 février 2023, l'Etablissement public de santé nationale de Fresnes représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, fait savoir qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise et demande que la mission de l'expert soit complétée selon les termes de son mémoire. 
 Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris fait savoir qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise. 
 Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) représenté par Me Roquelle-Meyer ne s'oppose pas à la mesure d'expertise et demande que la mission de l'expert soit complétée selon les termes de son mémoire.  
 Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, l'Etablissement hospitalier de soins de suite et réadaptation Sainte-Marie (EHSSR), représenté par Me Beaumont fait part de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande d'expertise sollicitée.  
 Par un mémoire enregistré le 24 février 2023, le ministre de la justice sollicite sa mise hors de cause. 
 Il fait valoir qu'aux termes de l'article R. 6111-1-2 du code de la santé publique la prise en charge sanitaire des personnes détenues relève exclusivement du service public hospitalier et que l'administration pénitentiaire a correctement assuré la prise en charge de  
 M. B qui a pu régulièrement consulter et bénéficier de soins adaptés à son état de santé y compris en lui octroyant des extractions médicales afin de consulter des spécialistes du  
 19 mars au 22 octobre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction". 
 2. M. B, né le 26 juillet 1985, a été écroué au sein de l'établissement pénitentiaire de Fresnes le 17 février 2021. Il s'est plaint au mois de mars de douleurs au niveau de la mâchoire et s'est présenté à de multiples reprises à l'unité de consultations et de soins ambulatoire à Fresnes, rattachée à l'hôpital Bicêtre. Une radiographie panoramique dentaire effectué le 7 octobre 2021, a mis en évidence une lésion maligne au niveau du maxillaire droit. Il a par suite, subi une biopsie à l'hôpital de la Pitié -Salpêtrière, le 13 octobre, puis a été pris en charge au sein de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale de Fresnes à compter du 5 novembre 2021, en raison d'un cancer volumineux, développé au dépend de l'os maxillaire droit, déformant la joue et venant gêner l'ouverture de la paupière. Il a été admis dans le service de stomatologie et de chirurgie maxillo-faciale de l'hôpital de la Pitié -Salpêtrière et opéré le 1er décembre 2021. Les suites ont été notamment marquées par un écoulement purulent jugal droit et un orostome, un hématome surinfecté et une greffe de peau. Il a été hospitalisé du 31 janvier 2022 au 4 février 2022, dans le service d'oncologie de l'hôpital de la Pitié Salpêtrière, pour un traitement par chimiothérapie ayant entraîné une dénutrition et une déshydration. Il a par suite été victime d'une infection à staphylocoque, provoquant des douleurs intenses au niveau de la poitrine avant une hyperthermie et des souffrances articulaires l'empêchant de se mouvoir. Au mois de juin 2022, M. B a été pris en charge pour une surinfection pulmonaire. Un scanner cervico-facial du 10 août 2022, a révélé une récidive locorégionale. Devant la dégradation de son état de santé, M. B sollicite l'organisation d'une expertise médicale afin de déterminer si son état de santé relève d'un retard de diagnostic, d'un défaut de prise en charge dans son traitement médical, de soins non conformes et/ou d'infections postopératoires contractées et chiffrer ses préjudices. 
 3. La demande d'expertise entre dans le champ d'application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise, en appelant à la cause l'AP-HP personne morale dont dépendent l'hôpital la Pitié Salpêtrière et l'hôpital Bicêtre mis en cause par le requérant, et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 4. S'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président du tribunal administratif. Par suite, les conclusions de des parties tendant à ce que le juge des référés autorise l'expert à s'adjoindre un sapiteur ne peuvent qu'être rejetées.  
 5. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. Il suit de là que les conclusions des parties, tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport aux parties en leur fixant un délai pour formuler leurs dires auxquels il devra répondre dans son rapport définitif, ne peuvent qu'être rejetées. 
 6. Il y a lieu de mettre hors de cause l'agent judiciaire de l'Etat dès lors qu'il ressort des dispositions de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 que le mandat de représentation de l'Etat qui lui est dévolu ne concerne que les actions contentieuses portées devant les juridictions judiciaires. 
 7. Le ministre de la justice sollicite sa mise hors de cause. Il résulte de l'instruction qu'aux termes de l'article R. 6111-1-2 du code de la santé publique, la prise en charge sanitaire des personnes détenues relève exclusivement du service public hospitalier et que, dans le cas de M. B, l'établissement pénitentiaire l'a autorisé lorsqu'il se plaignait de douleurs à la mâchoire, à consulter à plusieurs reprises au sein de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire et à bénéficier de soins adaptés à son état de santé, y compris en lui octroyant des extractions médicales afin de consulter des spécialistes du 19 mars au 22 octobre 2021. Il y a par suite lieu de mettre hors de cause le ministre de la justice, dont la compétence, dans cette affaire, se limitait à permettre à M. B l'accès matériel aux soins, ce qui n'est pas contesté. Toutefois, dans un souci de bonne administration de la justice, le Centre pénitentiaire de Fresnes se tiendra à disposition de l'expert en tant que de besoin afin de lui fournir tout document utile à l'accomplissement de sa mission.    
 8. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d'intentions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A D (spécialisation- stomatologie), exerçant 6 rue de Rome à Paris (75008), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, en présence de M. B, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), l'Etablissement public de santé nationale de Fresnes, l'Etablissement hospitalier de soins de suite et réadaptation Sainte-Marie, la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), de : 
  1°) prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de M. B et, notamment, de tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués lors de sa prise en charge au sein de l'unité médicale de l'établissement pénitentiaire de Fresnes à compter du mois de mars 2021, puis par le centre hospitalier la Pitié Salpêtrière et les motifs de son suivi ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. B ainsi qu'à son examen clinique ; 
    
  2°) décrire l'état de santé de M. B et dire si sa prise en charge a été conforme aux règles de l'art ; puis se prononcer sur les soins et prescriptions lors de son suivi au sein de l'unité médicale de l'établissement public de santé national de Fresnes, de l'AP-HP, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans chaque unité ; décrire l'état pathologique du requérant ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ;  
   
  3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de M. B et aux symptômes qu'il présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales de l'hôpital, l'utilité des gestes opératoires pratiqués et la conformité de la prise en charge de l'intéressée aux règles de l'art et aux données acquises de la science à l'époque des faits ; l'expert précisera les références des données médicales sur lesquelles il se fonde, en retranscrivant au besoin les passages de la littérature scientifique qui lui paraîtraient pertinents ;  
     
  4°) de déterminer l'origine du dommage en appréciant, le cas échéant, la part respective prise par les différents facteurs qui y auraient concouru en recherchant, à cet égard, quelle incidence sur la survenance du dommage ont pu avoir la présence d'autres pathologies, l'âge de M. B la prise d'un traitement antérieur particulier ; 
   
  5°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M. B une chance sérieuse de guérison ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par la requérante de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; dire notamment si sa prise en charge au sein de l'Etablissement public de santé nationale de Fresnes a été conforme à l'état de santé du requérant et si le délai écoulé entre le mois de mars 2021 et octobre est constitutif d'une perte de chance d'une prise en charge plus rapide et d'éviter une aggravation de son état de santé ; dire si la prise en charge au sein de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale (U.H.S.I) de Fresnes et à la Pitié-Salpêtrière est conforme à l'état de santé de M. B, si l'évolution défavorable de son état de santé aurait pu être évitée, si les douleurs ont été correctement prises en charges, ainsi que les réactions aux traitements ;   
    
  6°) déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée au patient sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
    
  7°) en ce qui relève d'une infection nosocomiale : donner son avis sur le point de savoir si l'état de M. B qui a subi une surinfection en décembre 2021 et une bactérie à staphylocoque relevée dans le compte-rendu du 21 mars 2022 a été aggravé par un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale et indiquer si, compte tenu de la chronologie des événements, M. B a pu contracter cette affection iatrogène ou infection lors de son séjour à l'hôpital ou si elle a pour origine une cause extérieure et étrangère à l'activité de l'hôpital ; à cet effet, se faire remettre les compte rendus du CLIN, l'ensemble des protocoles d'hygiène applicables à l'acte litigieux, les résultats des enquêtes épidémiologiques effectuées, et, si nécessaire, les résultats des analyses environnementales ; 
 - préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes d'infection ; préciser à quelle date a été porté le diagnostic d'infection et dire par quels moyens cliniques et para-cliniques ce diagnostic a été porté, et si un type de de germes a été identifié ; en cas d'absence de prélèvement dire si cette action est fautive et si le requérant a perdu une chance de guérison ou de cicatrisation plus favorable ;  
 - déterminer la porte d'entrée de cette infection en précisant quel acte médical ou paramédical peut être considéré comme à l'origine de cette infection et par qui, et dans quel établissement, il a été pratiqué ; 
 - dire si un manquement aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales peut être relevé et si l'ensemble des mesures de prévention ont été appliquées conformément aux règles de l'art ; dans la négative, analyser la nature des erreurs, manque de précautions, négligences ou autres défaillances relevées ; indiquer, le cas échéant, dans quelle mesure l'état de santé du patient l'exposait particulièrement à la survenue de l'infection ;  
 - de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des manquements dans les actes médicaux, les actes de soins ou dans l'organisation des services ont été commis lors de la prise en charge de M. B à l'hôpital la Pitié-Salpêtrière ; le cas échéant, indiquer dans quelle mesure ces manquements ont concouru à la survenance de l'infection ou ont fait perdre à M. B une chance d'éviter de contracter l'infection et, dans l'affirmative, déterminer l'ampleur de la chance perdue en distinguant le pourcentage imputable aux diverses causes établies ;  
 - donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de M. B, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec l'infection contractée, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; dire si le traitement administré au requérant était adapté à son état de santé ; en cas de réponse négative indiquer quel effet dommageable celui -ci a pu avoir sur l'état général de M. B ;  
  8°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance des préjudices subis tant par M. B notamment à raison des souffrances endurées, que par ses proches, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; 
    a) dire si l'état de M. B est consolidé ou s'il est susceptible d'amélioration ou de dégradation ; proposer, si possible, une date de consolidation de l'état de l'intéressé en fixant notamment la période d'incapacité temporaire et le taux de celle-ci, ainsi que le taux d'incapacité permanente partielle ; 
     
    b)  donner son avis sur les dépenses de santé rendues nécessaires par l'état de santé de  
 M. B en lien avec les faits en litige ; préciser, dans le cas où certaines hospitalisations ou certains achats de produits pharmaceutiques ne seraient pas tout entiers imputables au dommage litigieux, dans quelle proportion ils peuvent être rattachés à ce dernier ;   
    c) déterminer les autres dépenses liées au dommage corporel ;  
    d) décrire et évaluer les souffrances physiques, psychiques ou morales subies en lien avec les faits en litige ; 
    e) évaluer le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel ; 
    f) donner au tribunal tous autres éléments d'information nécessaires à la réparation de l'intégralité du préjudice subi par M. B à raison des faits en litige.  
 Article 2 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles  
 R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : L'expert, à la demande du juge des référés ou à son initiative, pourra tenter une médiation entre les parties dans les conditions de l'article R. 621-1 modifié du code de justice administrative.  
 Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en 2 exemplaires au plus tard le 15 septembre 2023. Il notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l'article n° 8 de la présente ordonnance, le cas échéant, avec leur accord, sous forme électronique. 
 Article 5 : L'agent judiciaire de l'Etat est mis hors de cause. 
 Article 6 : Le ministre de la justice est mis hors de cause. Le Centre pénitentiaire de Fresnes se tiendra à disposition de l'expert en tant que de besoin afin de lui fournir tout document utile à l'accomplissement de sa mission 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), au ministre de la justice, au Centre pénitentiaire de Fresnes, à l'Etablissement public de santé national de Fresnes, à l'agent judiciaire de l'Etat, à l'Établissement hospitalier de soins de suite et réadaptation Sainte-Marie, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et à M. A D, expert.  
 Fait à Paris, le 14 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 J.-C. DUCHON-DORIS 
                                        
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention et au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2226287/11-6