TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 13 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, complétée par un mémoire enregistré le 2 août 2023, l'association Collectif Red Star Bauer, représentée par M. B, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision par laquelle la Fédération Française de Football (FFF) a rejeté sa demande de communication des documents qu'elle détient, concernant l'achat du Red Star FC, par la société 777 Partners ;  
 2°) à titre principal, d'enjoindre à la Fédération Française de Football de lui communiquer l'ensemble des documents sollicités dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire et sous les mêmes conditions, de lui communiquer les seuls documents qu'elle a produits dans le cadre de son contrôle de la vente du Red Star FC, notamment " la lettre du 29 avril 2022, par laquelle la Commission a adressé diverses recommandations au président du club Red Star FC à propos du projet d'acquisition ", après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret des affaires.  
 Il soutient que les documents administratifs sollicités sont bien communicables au sens de la loi, comme l'a relevé la CADA dans son avis du 22 septembre 2022, et qu'en tout état de cause, sa demande porte, avant tout, sur les documents produits par la fédération française de football et ses organes de contrôle, concernant l'achat du Red Star FC, par la société 777 Partners, et non les documents reçus par la société acquéreur.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2023, la Fédération Française de Football, représentée par le cabinet d'avocats Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'association requérante la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les documents dont l'association requérante sollicite la communication ont trait à la situation économique et financière des sociétés concernées par la cession du club, ainsi que de choix révélateurs de leurs actions et projets commerciaux, et comportent ainsi des éléments protégés par le secret des affaires, dont l'occultation ou la disjonction des mentions protégées induirait une charge de travail manifestement disproportionnée. 
 Vu : 
 - l'avis n° 20225068 du 22 septembre 2022 de la commission d'accès aux documents administratifs ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Feghouli,  
 - les conclusions de Mme Florence Nikolic, rapporteure publique ;  
 - les observations de M. A pour l'association Collectif Red Star Bauer ; 
 - et les observations de Me Amsallem, pour la Fédération Française de Football. 
 Une note en délibéré présentée pour l'association Collectif Red Star Bauer a été enregistrée le 25 février 2025. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un courriel en date du 17 mai 2022, l'association Collectif Red Star Bauer a demandé à la Fédération Française de Football la communication des documents de toutes natures qu'elle détient, concernant l'achat du Red Star FC, par la société 777 Partners. En l'absence de réponse, l'association requérante a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (" CADA "), laquelle a rendu un avis favorable le 22 septembre 2022. Par la présente requête, l'association Collectif Red Star Bauer demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle la Fédération Française de Football a refusé de lui communiquer les documents sollicités. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ". Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ". Selon l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ".  Aux termes de l'article L. 311-6 du même code : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ; () / 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ". L'article L. 311-7 de ce même code dispose : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ". 
 3. Aux termes de l'article L. 131-1 du code du sport : " Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives. Elles exercent leur activité en toute indépendance ". Aux termes de l'article L. 131-9 : " Dans le respect du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8, les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. Elles ne peuvent déléguer tout ou partie de l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées si ce n'est au bénéfice des ligues professionnelles constituées en application de l'article L. 132-1 ". 
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que les fédérations sportives sont des organismes privés chargés de missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives et que par suite l'ensemble des documents qu'elles produisent ou détiennent, qui retracent notamment les conditions dans lesquelles elles exercent la mission de service public qui leur a été confiée, présentent par leur nature et par leur objet le caractère de documents administratifs communicables en application des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, et conformément à l'article L. 311-6 dudit code, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la protection de la vie privée de personnes physiques.  
 5 En l'espèce, il est constant que la demande de communication formulée par l'association requérante porte sur l'ensemble des documents détenus par la FFF relatifs à l'achat du Red Star FC par la société 777 Partners et qui couvrent donc autant les documents qu'elle a reçus des sociétés candidates que les documents produits par la Fédération dans le cadre du contrôle de la vente du club. 
 En ce qui concerne les documents reçus par la FFF de la part des sociétés intéressées par la cession du club Red Star FC : 
 6. S'agissant des documents reçus par la FFF dans le cadre de la cession du club Red Star FC, dont le tribunal a eu connaissance hors contradictoire, la FFF soutient, sans être sérieusement contestée sur ce point par l'association requérante que d'une part, les documents en cause ont trait à la situation économique et financière ainsi qu'à la stratégie commerciale de sociétés privées et que leur divulgation porterait ainsi atteinte au secret des affaires tel qu'il est protégé par l'article L. 311-6 susvisé, d'autre part que compte tenu de leur nombre, l'occultation ou la disjonction des mentions protégées induirait une charge de travail manifestement disproportionnée pour elle. Par suite, il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la FFF a refusé de communiquer ces documents à l'association requérante. 
 En ce qui concerne les documents produit par la FFF dans le cadre de la procédure cession du club du Red Star FC : 
 7. L'association requérante soutient, sans être contredite sur ce point par la FFF dont le mémoire en défense n'évoque que les documents qu'elle a reçus des sociétés candidates à la cession, à l'exclusion de tout argumentation relative aux documents qu'elle aurait elle-même produits dans le cadre de ses missions, qu'il n'a reçu aucun des documents produits par la Fédération dans le cadre de la cession du Club du Red Star FC, tels les examens réalisés ou les avis émis par les instances compétentes de la fédération dans le cadre de l'examen et du contrôle de cette cession ou encore la lettre du 29 avril 2022 susvisée, documents relatifs à l'exercice de ses missions de service public au sens du point 4 du présent jugement. Il résulte de ce qui précède que l'association Collectif Red Star Bauer est donc fondée à demander l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle porte sur le refus de communication des documents produits par la FFF dans le cadre de la procédure de cession du club du Red Star FC. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. L'exécution du jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint à la Fédération Française de Football de communiquer à l'association Collectif Red Star Bauer, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et sous réserve des occultations nécessaires, les documents qu'elle a produits dans le cadre de la procédure de cession du club du Red Star FC. Il n'y pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais en litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association requérante, qui n'est pas, pour l'essentiel, la partie perdante, dans la présente instance, la somme que demande la FFF au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la Fédération Française de Football en tant qu'elle a refusé de communiquer les documents qu'elle a produits dans le cadre de la procédure de cession du club du Red Star FC est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à la Fédération Française de Football de procéder à la communication à l'association Collectif Red Star Bauer des seuls documents mentionnés au point 6 du présent jugement dans les conditions définies au présent jugement et ce dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association Collectif Red Star Bauer est rejetée. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la FFF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'association Collectif Red Star Bauer et à la Fédération Française de Football. 
 Délibéré après l'audience du 20 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller, 
 M. Rebellato, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025.  
 Le rapporteur, Le président, 
 Signé        Signé 
 M. C 
 La greffière, 
 Signé 
 C. CHAKELIAN 
 La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.