TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante :              Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, M. A D C, représenté par Me Ottou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :              1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;              2°) de suspendre la décision de refus implicite de titre de séjour prise par le préfet de police née le 2 décembre 2022 ;              3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;              4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Ottou au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 19991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.              Il soutient que :              - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse l'empêche de poursuivre son intégration professionnelle réussie, alors qu'il dispose d'un contrat d'apprentissage ;       - la condition relative à l'existence d'un moyen sérieux quant à la légalité de la décision contestée est également remplie ;       . la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de la situation du requérant ;        . elle est entachée d'une incompétence du signataire ;       . elle est entachée, d'un défaut de base légale, d'une violation de l'article L. 435-3 du code de séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation.                     Vu :       - les autres pièces du dossier ;        - la requête enregistrée le 20 décembre 2022 sous le numéro 2226393 par laquelle                          M. C demande l'annulation de la décision attaquée.       Vu :       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,       - le code de justice administrative.              Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.              Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.       Au cours de l'audience publique tenue le 18 mai 2022 en présence de Mme Guignard, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu, les observations de :              - Me Ottou, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;       - Me Zeread, représentant le préfet de police, qui reprend les arguments de son mémoire en défense et fait valoir, en outre, qu'aucune décision implicite de rejet n'est née car une demande de pièce complémentaire a été adressée à M. C le 2 décembre 2022.              La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.                            Considérant ce qui suit :              1. M. C, ressortissant de la République Démocratique du Congo né le 18 décembre 2003 à Kinshasa, entré en France en février 2020 selon ses déclarations, demande au tribunal de suspendre la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.                     Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :              2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide   juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".              3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.              En ce qui concerne l'existence de la décision attaquée :               4. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".              5. Il résulte de l'instruction que M. C a formé une demande de titre de séjour le 2 août 2022, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, et nonobstant la demande de pièces adressée par la préfecture seulement le 2 décembre 2022 portant sur la prise en charge financière du contrat d'apprentissage par un OPCO, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour est née le 2 décembre 2022. Par suite, la requête de M. C n'est pas irrecevable.              Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :              6. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".              En ce qui concerne l'urgence :              7. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.              8. En l'espèce, M. C justifie de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions précitées puisqu'il résulte de l'instruction que la décision de refus de titre de séjour prise à son encontre créé une rupture dans son droit au séjour, dont il bénéficiait en raison de sa minorité, et est susceptible de remettre en cause son intégration professionnelle en l'empêchant de bénéficier du contrat d'apprentissage qu'il a signé avec la RATP le 2 décembre 2022. La condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 précité est donc satisfaite.               En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :              Sans qu'il soit besoin de statuer sur un autre moyen de la requête :               9. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'il examine une demande d'admission au séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée.              10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le juge des enfants au tribunal judiciaire de Paris a, par une ordonnance de placement du 25 novembre 2021, confié M. C, mineur isolé sur le territoire français, à l'aide sociale à l'enfance de Paris, jusqu'à sa majorité.              11. Il ressort également des pièces du dossier que M. C a validé en juillet 2022 un CAP mention " réalisation industrielle en chaudronnerie " avec une moyenne de 17,35 sur 20, avant de s'inscrire en classe de première professionnelle mention " technicien en chaudronnerie industrielle " au titre de l'année scolaire 2022-2023.  Il a obtenu un premier contrat d'apprentissage en lien avec sa formation auprès d'une société privée en août 2022, mais qu'il n'a pas honorer en l'absence de délivrance d'un titre de séjour. Il a pu signer un second contrat d'apprentissage auprès de la RATP le 2 décembre 2022. Dans ces conditions, eu égard à la situation de M. C, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de séjour opposée à l'intéressé.              12. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examen les autres moyens de la requête ni la condition d'urgence, que M. C est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision de refus implicite de titre de séjour prise par le préfet de police née le 2 décembre 2022.               Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :              13. Le présent jugement, eu égard à ses motifs, implique nécessairement que le préfet de police réexamine la situation de M. C conformément aux motifs de la présente ordonnance et lui délivre le temps de cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il lui sera enjoint de procéder à cette délivrance dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.                     Sur les frais de justice :              12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat à verser la somme de 1 000 euros à Me Ottou, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.       O R D O N N E :                     Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.              Article 2 : L'exécution de la décision de refus implicite de titre de séjour prise par le préfet de police née le 2 décembre 2022 est suspendue.              Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de procéder, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, au réexamen de la situation de M. C conformément aux motifs de la présente ordonnance et, dans l'attente de cet examen, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.              Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Ottou, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.              Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D C et au préfet de police.              Fait à Paris, le 18 janvier 2023.       Le juge des référés,      B. B                  La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2N° 2226385/1-3