TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, M. A C, représenté par Me Sery, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner au préfet de police de Paris de lui remettre un titre de séjour mentionnant son adresse située 33-37 rue Gaston Tessier dans le 19ème arrondissement de Paris. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est en possession d'un titre de séjour mentionnant une adresse incorrecte et ne peut effectuer certaines démarches administratives ; 
 - la mesure qu'il sollicite est utile car elle constitue pour lui l'unique moyen de modifier l'adresse inscrite sur son titre de séjour ; 
 - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; 
 - elle ne souffre d'aucune contestation sérieuse dès lors que la préfecture lui a déjà délivré un récépissé mentionnant la bonne adresse.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction de M. C et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'il a accordé à M. C un rendez-vous le 6 février 2023 à 8h35 afin de lui remettre un titre de séjour mentionnant son adresse correcte.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 16 avril 1997, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de Paris de lui remettre un titre de séjour mentionnant son adresse située 33-37 rue Gaston Tessier, dans le 19ème arrondissement de Paris. 
 2. Il résulte de l'instruction que le 2 février 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a convoqué M. C à un rendez-vous le 6 février 2023 à 8h35 afin de lui remettre un titre de séjour mentionnant son adresse correcte. Par suite, les conclusions de la requête de M. C tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de police de lui remettre un titre de séjour mentionnant cette adresse sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C à fin d'injonction et d'astreinte. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 4 février 2023.  
 Le juge des référés, 
 H. B  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./9