TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2022 et 28 février 2023, M. D A, représenté par Me Da Silva, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", ou " salarié " ou " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de 15 jours à compter de la notification jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros à Me Da Silva, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :   
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'inexactitudes matérielles dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a des attaches en France et y est intégrée ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement n'est pas constitutif d'une menace pour l'ordre public ;   
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :    
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'inexactitude matérielle ;   
 - elle est illégale dès lors que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2023, le préfet de police, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus : 
 - le rapport de M. C ; 
 - et les observations de Me Da Silva avocat de M. A, présent. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 20 février 2002 et entré en France le 29 août 2018 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant sur le fondement des dispositions des articles L. 422-1 ou L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 novembre 2022, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M. B, attaché principal d'administration de l'Etat, placé sous l'autorité de la cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'il a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les dispositions des articles L. 422-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de police a fait application pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. A. Elle indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles ce dernier s'est fondé. Si la décision attaquée ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de M. A, elle lui permet de comprendre les motifs du refus de titre qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de refuser de lui accorder un titre de séjour, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à établir un défaut d'examen. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). ". 
 6. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour mention " étudiant " à M. A, le préfet de police s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'il ne disposait pas d'un visa de long séjour. Le requérant, qui ne conteste pas ce motif, et n'allègue pas qu'il serait entré régulièrement sur le territoire et pourrait à ce titre bénéficier de la dérogation prévue au second alinéa de l'article L. 422-1, ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il justifie d'une scolarité en France depuis 2019 et de moyens de subsistance. Par suite, le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation, compte tenu notamment de ce qui sera précisé au point 9, en refusant de régulariser la situation de M. A en lui délivrant un titre de séjour étudiant en l'absence de visa de long séjour.  
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. (). ". Aux termes de l'article L. 432-1 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire () peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 8. En l'espèce, il ressort des termes de l'arrêté et des écritures en défense du préfet de police, que pour refuser la délivrance d'un titre de séjour à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour, le préfet s'est fondé sur le double motif qu'il ne justifiait pas de motifs exceptionnels de nature à lui ouvrir droit à leur bénéfice et que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public.  
 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A a été confié à l'aide sociale à l'enfance à l'âge de seize ans et jusqu'à ses dix-huit ans et est inscrit depuis l'année 2019 au sein du Lycée polyvalent d'Alembert. Il était ainsi inscrit en classe de 1ère technicien en appareillage orthopédique (1TAO) au titre de l'année 2021/2022, après avoir obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) spécialité " ortho-prothésiste globale " en juin 2021, ayant obtenu de très bons résultats sur ses trois années de scolarité, notamment la mention " félicitations " au titre de son deuxième trimestre de l'année 2021/2022, et de nombreuses appréciations soulignent un travail satisfaisant et sa motivation. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. A est inscrit pour l'année scolaire 2022/2023 dans une formation de baccalauréat professionnel spécialité " technicien en appareillage orthopédique " et qu'il bénéficie d'un contrat jeune majeur avec la ville de Paris depuis le 10 octobre 2022 tout en étant impliqué dans diverses activités notamment artistiques. Enfin, la note sociale rédigée le 19 décembre 2022 par l'association assurant son suivi fait notamment état de l'évolution positive de son parcours, de ses efforts d'insertion, et de son investissement dans son projet socioprofessionnel. Toutefois, cette même note rappelle que M. A s'est livré à la vente de stupéfiants et que le 6 mai 2021 il a été arrêté par les services de police pour avoir détenu un vélo volé et rébellion à l'encontre des forces de l'ordre, le courriel adressé par le tribunal judiciaire de Paris au préfet de police confirmant qu'il avait reçu une admonestation par un jugement du 18 avril 2019 pour des faits d'offre de stupéfiants et qu'il avait été condamné par une ordonnance pénale du 30 août 2021 à une amende de 500 euros pour recel. Par ailleurs, alors qu'il n'était présent que depuis un peu plus de quatre ans à la date de l'arrêté, il n'apporte aucun élément sur ses relations avec sa famille en Guinée, se bornant à indiquer qu'il n'a plus de lien avec elle ou de famille proche. Par suite, le préfet de police ne peut être regardé comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que M. A ne justifiait pas de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur leur fondement. 
 10. D'autre part, si, compte tenu de leur nature, de leur nombre et de leur date, les faits répréhensibles commis par M. A, mentionnés au point 9 précédent, n'étaient pas de nature à faire regarder la présence de M. A comme constitutive d'une menace pour l'ordre public, il résulte de l'instruction que le préfet de police aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur ce motif.  
 11. En septième lieu, M. A ne peut utilement soutenir que le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet de police ne s'est pas fondé sur celles-ci et qu'il n'établit pas, ni même allègue, en tout état de cause, en avoir sollicité le bénéfice. 
 12. En huitième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 13. Si M. A se prévaut de ce qu'il a fixé le centre de sa vie personnelle sur le territoire français par le biais des activités professionnelles et éducatives dans lesquelles il s'est engagé ainsi que du fait de son parcours scolaire et qu'il y a noué des liens personnels, notamment avec les membres de l'association Equalis et des enseignants, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire, et sans charge de famille, et qu'il s'est rendu coupable à deux reprises de faits répréhensibles. Par ailleurs, il n'était présent sur le territoire français que depuis un peu plus de quatre ans à la date de l'arrêté et il n'apporte aucune précision sur sa situation personnelle et familiale en Guinée ainsi qu'il a été précisé au point 9. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et quand bien même M. A poursuit une scolarité en France, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de police, qui n'a pas commis d'inexactitude matérielle, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis. Il n'a donc pas violé les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son refus de titre de séjour sur la situation personnelle de M. A. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté 
 15. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 13, et de ce que le requérant ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de l'obliger à quitter le territoire français. 
 17. En quatrième lieu, compte tenu de ce qui a été exposé au point 13, l'obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A. 
 18. En dernier lieu, si M. A soutient que sa présence sur le territoire français n'est pas constitutive d'une menace grave pour l'ordre public, ce moyen est inopérant dès lors que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas fondée sur ce motif mais sur le refus de titre de séjour opposé à l'intéressé et qu'elle ne fait pas obstacle, par elle-même, en tout état de cause, à son éloignement. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 19. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 13, et de ce que le requérant ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 
 20. En deuxième lieu, M. A n'assorti son moyen tiré la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales d'aucune précision permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 21. En quatrième lieu, M. A n'apporte aucun élément de nature à établir que la décision fixant son pays de renvoi serait de nature à porter à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 22. En dernier lieu, compte tenu notamment de ce que M. A n'établit pas être légalement admissible dans un autre pays que son pays de nationalité où il aurait demandé en vain à être reconduit, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant son pays de renvoi. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet de police de Paris et à Me Da Silva. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delesalle, président ;  
 - M. Matalon, premier conseiller ;  
 - M. Hémery, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 H. C 
 L'assesseur le plus ancien, 
 D. Matalon       La greffière, 
 A. Depousier  
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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