TA75 · 8e Section - MESD — 29 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n°2226380, le 20 décembre 2022 M. C A D, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de l'interdiction du territoire français d'une durée de trois années prononcée à son encontre par un jugement du 4 novembre 2020 du tribunal correctionnel de Nanterre. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A D ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2226553 le 17 juin 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris et transmise par une ordonnance du président de ce tribunal du 30 juin 2022 au tribunal administratif de Versailles puis transmise à nouveau au tribunal administratif de Paris par une ordonnance de la présidente de ce tribunal du 21 décembre 2022 sur le fondement des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, M. C A D, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle le préfet de police lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir sous une astreinte de 100 euros par jours de retard, subsidiairement de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il ne présente aucune menace pour l'ordre public ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A D ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. G en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Blusseau, magistrat désigné ;  
 - les observations de Me Verhoeven, avocat commis d'office de M. A D, assisté d'un interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;  
 - et les observations de Me Floret, représentant le préfet de police ; 
 - le préfet de l'Essonne n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A D, ressortissant tunisien né le 27 décembre 1996 demande au tribunal d'annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de l'interdiction du territoire français d'une durée de trois années prononcée à son encontre par un jugement du 4 novembre 2020 du tribunal correctionnel de Nanterre et la décision du 17 juin 2022 par laquelle le préfet de police lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous le n° 2226380 et 2226553 sont relatives à la situation du même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 23 août 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de l'Essonne a donné à Mme E H, cheffe du bureau de l'éloignement, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il doit être écarté. 
 6. En quatrième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-00707 du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de police a donné délégation à M. B F, attaché d'administration de l'Etat, signataire de la décision attaquée, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l'exercice des missions de la direction de la police générale, parmi lesquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Si M. A D fait valoir que la décision attaquée méconnaît les stipulations précitées et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il aurait établi en France le centre de sa vie privée et familiale. En outre, il ressort des pièces du dossier que son comportement constitue une menace pour l'ordre public dès lors d'une part qu'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 4 novembre 2020 établit qu'il a commis des faits de tentative de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance le 15 octobre 2020 et d'autre part qu'il est constant que le 15 juin 2022 il a commis des faits de violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs et enfin qu'il se maintient irrégulièrement sur le territoire français en dépit d'une mesure d'éloignement du 4 octobre 2021 et d'une décision de la même date portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il n'est pas davantage fondé à soutenir que son comportement ne présente pas une menace pour l'ordre public. 
 11. En quatrième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A D n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 16 décembre 2022 et du 17 juin 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A D, au préfet de l'Essonne et au préfet de police. 
 Jugement rendu en audience publique le 29 décembre 2022.   
 Le magistrat désigné, 
 A. GLa greffière, 
 T. René-Louis-Arthur 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne et au préfet de police, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2226380/8 et 2226553/8