TA75 · 5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem. — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 décembre 2022 et le 6 février 2023, M. C B, représenté par Me Semak, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 7 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police ou tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros hors taxe à verser à  
 Me Semak, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 -  l'arrêté est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen approfondi de sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -  l'auteur de l'acte était incompétent pour le signer ; 
 -  elle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 -  elle est illégale par voie d'exception d'illégalité ; 
 -  l'auteur de l'acte était incompétent pour le signer ; 
 -  elle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 -  le code des relations entre le public et l'administration, 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 -  le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Chartier, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant ivoirien, né le 18 mars 1985, est entré en France le 21 décembre 2010 selon ses déclarations. Par un arrêté du 7 décembre 2022, le préfet de police a prononcé une obligation de quitter le territoire français sans délai à l'encontre de  
 M. B, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français. Par la présente requête le requérant demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur la demande d'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2.  Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de  
 M. B, il y a lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.    Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B est le père de l'enfant  
 Fatimata B, née le 21 janvier 2020, pour laquelle une demande d'asile a été déposée  
 le 5 décembre 2022, et qu'il vit avec elle et sa mère. Fatimata B s'est vu délivrer par le préfet de police une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 4 octobre 2023. Sa fille bénéficiant du droit de se maintenir sur le territoire français le temps de l'examen de sa requête, alors même, au demeurant, que le préfet de police n'a pas examiné les conséquences de la décision attaquée sur la concubine et l'autre fille de M. B, M. B est fondé à obtenir l'annulation de la décision attaquée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens.   
 Sur les conclusions en injonction : 
 5. Aux termes de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 513-4, L. 551-1,  
 L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ()  
 6. Le présent jugement implique que, par application de l'article L. 512-4 du code précité, le préfet de police réexamine la situation de M. B. Il y a ainsi lieu d'enjoindre au préfet de police d'y procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour.  
   Sur les frais liés au litige : 
  7. Sous réserve de l'admission définitive de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire par le présent jugement, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Semak, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me  Semak de la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de police du 7 décembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination pris à l'encontre de M. B est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. B, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Semak renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Semak une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Semak et au préfet de police. 
 Copie sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. 
 Le rapporteur, 
   Y. A 
 La greffière, 
 L. EL FAKIR         
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.