TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 décembre 2022 et les 25 octobre et 9 novembre 2023, Mme A C, représentée par Me Goutner, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas renouvelé son contrat de travail à durée déterminée ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - cette décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a fait l'objet d'une éviction de ses fonctions à raison de ses plaintes sur son management et de l'effet sur sa santé ; 
 - aucun motif tiré de l'intérêt du service ou de sa manière de servir ne fonde cette décision ; 
 - ses missions présentaient un caractère pérenne et faisaient partie de l'activité normale et permanente de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; 
 - le non renouvellement de son contrat fait suite à une éviction de ses fonctions depuis qu'elle a signalé une situation de souffrance au travail ; 
 - elle a été victime d'un encadrement inadapté portant atteinte à sa santé de la part de la directrice de la communication au sein de l'Hadopi ; 
 - elle a été déchargée de ses fonctions le 10 mai 2021 au sein de l'Hadopi pour l'éloigner de la directrice de la communication ; 
 - le nouvel organigramme de la future autorité où son nom a été remplacé par celui de cette directrice en juin 2021, a dû être rectifié par la secrétaire générale de l'Hadopi ;  
 - tous les salariés de l'Hadopi ont évolué vers un contrat de travail à durée indéterminée en étant transférés au sein B ; 
 - une procédure de licenciement a été ouverte à son encontre le 24 février 2022 ;  
 - ce non-renouvellement de contrat est discriminatoire et est lié à son état de santé dès lors qu'elle a été déclarée temporairement inapte ; 
 - elle a alerté à de nombreuses reprises sa hiérarchie et le service des ressources humaines sur son isolément organisé par sa hiérarchie. 
 Par des mémoires, enregistrés les 3 juillet et 10 novembre 2023, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, représentée par Me Bazin, conclut au rejet de la requête de Mme C et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 20 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 5 décembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 
 - la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ; 
 - le décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Louart, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Gandolfi, 
 - les conclusions de M. Lamy, rapporteur public, 
 - les observations de Me Goutner, représentant Mme C, 
 - et les observations de Me Poput, représentant l'Arcom. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 3 janvier 2020, Mme C a été recrutée par la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) et a signé un contrat de travail à durée déterminée de trois ans pour occuper des fonctions de chargée de la communication à compter du 6 janvier 2020. Par un courrier du 28 octobre 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), qui a succédé au Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la Hadopi à compter du 1er janvier 2022, a informé Mme C que son contrat de travail à durée déterminée prendrait fin le 5 janvier 2023 et ne serait pas renouvelé. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen de légalité externe : 
 2. Si Mme C soutient que cette décision serait entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle aurait été prise avant le 28 octobre 2022, ce moyen, qui n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être écarté. En tout état de cause, la circonstance que son nom ne figurait pas sur un organigramme B au mois de septembre 2022 ne permet pas de démontrer que la décision attaquée serait entachée d'un vice de procédure. 
 En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 
 3. Un agent public qui a été recruté par un contrat de travail à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service et ne révélant notamment ni inexactitude matérielle des faits, ni erreur manifeste d'appréciation. Le motif tiré de l'intérêt du service s'apprécie au regard notamment des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 
 4. Aux termes de l'article 34 de la loi du 25 octobre 2021 susvisée : " I. - L'article 1er de la présente loi et le IV de l'article L. 333-10 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2022. /  II. - A la date prévue au I, la personne morale : " Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet " est dissoute et ses biens sont transférés à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cette dernière est substituée à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet dans ses droits et obligations, y compris ceux issus des contrats de travail. ".  
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme C a été recrutée sur contrat le 3 janvier 2020par la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet en vue d'occuper un poste de chargée de communication avant d'être désignée " chef de projet " du chantier dit " communication " de la Haute autorité à compter du 10 mai 2021 dans le cadre de la préfiguration de la fusion entre cette autorité et le Conseil supérieur de l'audiovisuel jusqu'à la date de leur fusion effective, laquelle est intervenue le 1er janvier 2022. Il ressort également des pièces du dossier que, par un courrier du 11 janvier 2022, le directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a proposé à Mme C de l'affecter, à compter du 1er janvier 2022, à la direction de la communication. Mme C s'est alors vue confier la mission de " contribuer au suivi, au pilotage et au déploiement de la marque et du portail ARCOM ", la mission de " contribuer à l'élaboration d'un projet plan média sur les missions et actions B " et la mission de " préparer le rapport d'activité 2021 de l'HADOPI ". 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la mission confiée à Mme C tenant " au suivi, au pilotage et au déploiement de la marque et du portail ARCOM " s'est achevée et a abouti à la réalisation d'un portail provisoire et du site internet définitif de l'Autorité de régulation et à la livraison par une agence de communication de chartes graphiques et de déclinaisons de la marque. D'autre part, il est constant que Mme C n'a contribué à élaborer aucun plan média sur les missions et actions de l'Autorité de régulation, mission qui, selon l'Autorité, s'est avérée en tout état de cause, dénuée de toute pertinence. Par ailleurs, le rapport d'activité 2021 de la Hadopi a été publié le 9 juin 2022. Enfin, il ressort d'un échange intervenu entre la requérante et la secrétaire générale de la Hadopi que, dès le 9 juin 2021, Mme C a reconnu  que sa mission prendrait fin avec la " naissance " B. Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, si le courrier du 11 janvier 2022 de la secrétaire générale de la Hadopi indiquait que " d'autres travaux, relatifs au chantier de communication interne et externe dans le cadre de la fusion, [étaient] susceptibles de [lui] être confiés au fur et à mesure de l'avancement du projet ", ces mentions ne suffisent pas à démontrer que les missions qui lui avaient été confiées présentaient un caractère pérenne.  
 7. Il suit de là que, compte tenu de l'achèvement de ses missions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'Autorité de régulation a pu décider, dans l'intérêt du service, de ne pas renouveler son contrat de travail. 
 8. En dernier lieu, et à supposer que Mme C soutienne que la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir, elle n'établit pas que celle-ci serait intervenue en raison de préoccupations d'ordre privé ou en vue de la satisfaction d'un intérêt public qui ne serait pas celui pour le service duquel elle pouvait être légalement prise, ou à la suite des plaintes qu'elle aurait formulées quant à la situation de harcèlement moral dont elle s'estimerait être victime. 
 S'agissant des moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les articles L.131-1, L. 133-3 et L. 135-4 du code général de la fonction publique : 
 9. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 7 du présent jugement que la décision de non renouvellement en litige repose sur un motif qui n'est pas étranger à l'intérêt du service et n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation. Par suite, et dès lors que ce motif suffit, à lui seul, à la justifier, indépendamment des discriminations liées à son état de santé et du harcèlement dont la requérante s'estimerait être victime, les moyens tirés de ce que cette décision aurait été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 131-1, L. 133-2, L.133-3 et L.135-4 du code général de la fonction publique doivent être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées pour Mme C ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme C demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme C la somme demandée par l'Arcom au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 29 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Ho Si Fat, président, 
 M. Gandolfi, premier conseiller,  
 Mme Leravat, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 G. Gandolfi 
   
 Le président, 
 F. Ho Si FatLa greffière, 
 A. Louart 
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.