TA75 · 2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem. — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 décembre 2022 et le 16 janvier 2023,  
 M. D C, représenté par Me Tigoki Iya, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ; 
 4°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ; 
 S'agissant de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours :  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il doit prendre des dispositions importantes concernant sa protection ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme B en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - et les observations de Me Tigoki Iya, représentant M. C, en présence d'un interprète en langue bengali, qui soutient en outre que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée par le préfet de Seine-Saint-Denis, a été enregistrée le 3 février 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant bangladais, né le 10 mai 1996, dont la demande d'asile a été rejetée par une décision du 14 février 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 3 octobre 2022, a fait l'objet d'un arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions :  
 4. Par un arrêté n° 2022-0979 du 25 avril 2022, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du 26 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. A E, adjoint au chef du bureau de l'asile, à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que celles fixant le délai de départ et le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En effet, il vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 sur le fondement duquel il a été pris et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il expose les circonstances de fait propres à la situation de M. C et notamment le fait que son recours contre la décision rendue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile le 3 octobre 2022. Dès lors, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions de l'arrêté en litige, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C avant de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Si M. C soutient que la décision contestée porte à son droit au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, il n'apporte aucun élément permettant d'apprécier la nature et l'intensité de ses relations en France. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.  
 9. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient M. C, que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait estimé en situation de compétence liée au regard des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile. Le moyen tiré de l'erreur de droit fondée sur la méconnaissance, par l'autorité préfectorale, de l'étendue de ses pouvoirs doit en conséquence être également écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :  
 10. M. C, qui affirme, sans apporter davantage de précisions, que le délai de départ volontaire de trente jours qui lui a été accordé est insuffisant au regard des mesures qu'il doit prendre pour organiser sa protection, ne démontre pas que le préfet aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 12. S'il évoque des craintes en cas de retour au Bangladesh, M. C n'apporte aucun élément suffisamment probant permettant d'établir qu'il serait exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français un délai de trente jours et a fixé le pays de destination doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 Le présent jugement, qui rejette les conclusions présentées par M. C, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent être accueillies.  
 Sur les dépens : 
 A supposer même que M. C ait supporté des dépens, il n'y a pas lieu de les mettre à la charge du préfet de police qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
    
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 L. B 
 Le greffier, 
 R. Boucher 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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