TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 décembre 2022 et le 15 février 2023, Mme D B, représentée par Me Delorme, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français contenues dans un arrêté du préfet de police du 13 décembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou d'enjoindre à la même autorité de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai, sous astreinte de  
 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du collège de médecins n'indique pas si elle a été convoquée pour un examen, si elle a été sollicitée pour des examens complémentaires et si elle a été amenée à produire des justificatifs d'identité et ne mentionne pas la durée de soins que son état de santé nécessite ;  
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 14 et 21 février 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête de Mme B. 
 Il fait valoir que : 
 - sa requête est dépourvue de tout moyen et est donc irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 23 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience :  
 - le rapport de M. C,  
 - et les observations de Me Delorme, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D B, ressortissante ivoirienne, née 13 août 1981, est entrée en France, selon ses déclarations, en 26 septembre 2017. Titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " qui lui a été délivré en raison de son état de santé, elle a sollicité auprès des services de la préfecture de police le renouvellement de ce titre le 12 juillet 2022. Par un arrêté du 13 décembre 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet de police : 
 2. Aux termes de R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".  
 3. Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / 1° De la notification de la décision d'admission provisoire ; / 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; / 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. / () ".  
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification à l'intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme B dirigée contre l'arrêté du préfet de police du 13 décembre 2022 a été enregistrée le 29 décembre 2022, qu'elle a formé une demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 4 janvier 2023 et que la décision du bureau d'aide juridictionnelle l'admettant au bénéfice total de l'aide juridictionnelle est intervenue le 23 janvier 2023. Par suite, le délai de recours n'était pas expiré le 17 février 2023, date à laquelle a été enregistré le mémoire complémentaire de Mme B comportant des moyens de légalité externe et des moyens de légalité interne dirigés contre l'arrêté attaqué. Il suit de là que la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête introductive d'instance présentée par Mme B serait dépourvue de moyen ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 6. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.  
 / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. / () ".  
 7. En vertu des dispositions citées au point précédent, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 425-9 auquel renvoi l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.  
 8. En l'espèce, les pièces des dossiers permettent au juge administratif d'apprécier l'état de santé de Mme B et de son enfant sans que soit levé le secret relatif aux informations médicales les concernant, lequel, au demeurant, n'a pas été explicitement levé par la requérante. 
 9. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme B, le préfet de police s'est notamment fondé sur l'avis du 2 décembre 2022 du collège de médecins de l'OFII qui a estimé que si l'état de santé de l'intéressée nécessitait une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pourrait bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine et que son état de santé pouvait lui permettre de voyager sans risque.  
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France en 2017 et souffre d'une affection chronique de longue durée. Il ressort également de ces pièces et notamment de certificats médicaux établis les 10 janvier 2019 et 18 janvier 2023 par deux praticiens hospitaliers du service des maladies infectieuses et tropicales de l'hôpital Necker-Enfants A que Mme B est suivie par ce service depuis 2018 et que cette affection nécessite un suivi spécialisé en France pour une durée indéterminée et qu'elle ne peut bénéficier d'une prise en charge en Côte-d'Ivoire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les substances actives correspondant aux traitements suivis par Mme B sont disponibles en Côte-d'Ivoire. Par suite, les éléments produits par Mme B ne permettent pas de remettre en cause l'avis du collège de médecins et l'appréciation du préfet de police et de démontrer que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques de santé dans le pays d'origine de la requérante, celle-ci ne pourrait y bénéficier effectivement de traitements appropriés à sa pathologie, ou que la prise en charge dont elle pourra y bénéficier serait telle qu'elle induirait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé. 
 11. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'enfant de Mme B, né en France le 24 décembre 2019, présente un syndrome polymalformatif avec sténose duodénale, cryptorchidie bilatérale et une cardiopathie congénitale pour lesquels il bénéficie d'un suivi pluridisciplinaire, notamment cardiaque et viscéral à l'hôpital Necker-Enfants A, qu'il doit bénéficier d'une surveillance régulière et d'une chirurgie cardiaque vers l'âge de 4 ans, laquelle ne peut être réalisée en Côte-d'Ivoire. Il suit de là que le préfet de police, en refusant de délivrer à Mme B un titre de séjour, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête de Mme B, que l'arrêté du préfet de police du 13 décembre 2022 doit être annulé. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 13. L'annulation de l'arrêté attaqué, eu égard aux motifs du présent jugement, implique nécessairement la délivrance à Mme B d'un titre de séjour " vie privée et familiale ". Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Delorme de la somme de 1 000 euros demandée, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 13 décembre 2022 du préfet de police est annulé. 
 Article 2 :  Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Delorme, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, au préfet de police et à Me Delorme. 
 Délibéré après l'audience du 29 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Riou, présidente, 
 - M. Gandolfi, premier conseiller, 
 - Mme Abdat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. C  
 La présidente, 
 C. Riou          La greffière, 
 L. Sueur 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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