TA75 · 4e Section - 2e Chambre — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 décembre 2022 et 15 janvier 2024, la SARL Nangi, représentée par la SELARL Revel Basuyaux Pourre, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler le titre exécutoire n° 320027 émis à son encontre, le  
 28 octobre 2022, par la maire de Paris ;  
 2°) à titre subsidiaire, de la décharger du paiement de la somme de 5 292,36 euros correspondant aux droits de voirie additionnels concernant le dispositif de protection de terrasse ; 
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.  
 Elle soutient que : 
 - la créance n'est pas fondée, dès lors qu'elle a procédé, en mai 2020, au démontage des dispositifs de protection sur la terrasse qu'elle exploite de sorte que lesdits dispositifs n'étaient plus présents en 2022 ; 
 - s'il devait être considéré, comme le fait valoir la défense, qu'elle aurait dû informer la mairie de la suppression de ses dispositifs de protection, elle sollicite le droit à l'erreur. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société Nangi ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 15 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au  
 12 février 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
 - l'arrêté de la maire de Paris du 24 décembre 2021 de la maire de Paris portant nouveaux tarifs applicables aux droits de voirie pour l'année 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frieyro, 
 - les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Nangi est propriétaire d'un fonds de commerce de restauration, situé au 154 boulevard MacDonald, à Paris (19ème arrondissement). La maire de Paris a émis le  
 28 octobre 2022 un titre exécutoire d'un montant total de 6 273,24 euros au titre des droits de voirie additionnels pour l'année 2022. Par la présente requête, la société requérante demande, à titre principal, l'annulation de ce titre et, à être subsidiaire, à être déchargée du paiement de la somme correspondant aux droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de protection de la terrasse.  
 2. D'une part, l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ". Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ". L'article L. 2125-4 de ce code dispose : " La redevance due pour l'utilisation du domaine public par le bénéficiaire de l'autorisation est payable d'avance et annuellement ". 
 3. D'autre part, l'annexe de l'arrêté du 24 décembre 2021 de la maire de Paris, publié le 31 décembre 2021 au bulletin officiel de la Ville de Paris, portant nouveaux tarifs applicables aux droits de voirie pour l'année 2022, prévoit ainsi, s'agissant des " prescriptions applicables aux étalages et terrasses " :  " Selon les cas, un droit de voirie additionnel, s'ajoutant à celui prévu pour diverses emprises (étalage, terrasse ouverte, terrasse fermée, prolongement intermittent de terrasse ou d'étalage, contre-étalage ou contre-terrasse, contre-terrasse sur chaussée) est perçu pour : / () - l'installation de parasols ou de couvertures en toiles sur pied de plus de 3m2 / - l'installation de tout type de protection, notamment sous forme d'écrans parallèles, sur tout type de terrasse ouverte (). / () Ces droits de voirie additionnels sont appréciés annuellement, de façon forfaitaire et indivisible. Ils s'appliquent quelles que soient les dates de pose ou dépose de ces dispositifs et leur temps de présence effectif au cours de l'exercice considéré. Il n'est procédé à aucun abattement mensuel ou calcul au " prorata temporis " lors de la première année d'installation ou dans les cas de cessation d'activité ou de démontage (). / Le cas échéant, les droits de voirie additionnels précités se cumulent en fonction de la présence de différentes installations sur un même emplacement. Les étalages et terrasses sont taxés au mètre carré et pour l'exercice en cours () ". 
 4. En l'espèce, si la société requérante, qui n'a adressé à la Ville de Paris aucun courrier l'informant de ce qu'elle entendait supprimer les écrans de protection installés sur la terrasse exploitée par son établissement afin de ne plus acquitter de suppléments de droits, soutient avoir procédé à leur retrait dès le mois de mai 2020, elle n'établit pas, par les seuls témoignages qu'elle produit, la réalité de ses allégations. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que l'inspecteur assermenté de la Ville de Paris, en charge du secteur dans lequel se situe le fonds de commerce de la société Nangi, a constaté en novembre 2022, lors d'une visite sur site, le retrait des dispositifs de protection, aucun élément versé au dossier ne permet d'établir la date à compter de laquelle lesdits dispositifs ont été effectivement déposés. Dès lors, ces dispositifs doivent être regardés comme n'ayant été retirés qu'à compter de novembre 2022. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la maire de Paris a émis à son encontre le titre exécutoire contesté.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du titre de recettes litigieux et de décharge partielle de la société Nangi doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Société Nangi est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la Société Nangi, à la Ville de Paris et à la Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 24 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hermann Jager, présidente, 
 M. Frieyro, premier conseiller,  
 M. Claux, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 M. Frieyro 
 signé 
 La présidente, 
 V. Hermann Jager  
 signéLa greffière, 
 S. Hallot 
 signé 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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