TA75 · 2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem. — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2022, M. D E, représenté par Me Castejon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un délai de 24 mois ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale, compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet de police n'établit pas qu'il aurait falsifié des documents d'identité ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est illégale, compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale, compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision portant refus de délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'incompétence. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2023, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme A en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant sri-lankais, né le 27 octobre 1995, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant 24 mois. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions :  
 2. Par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police n° 75-2022-707 du 3 octobre 2022, le préfet de police a donné à Mme B C, attachée de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les dispositions du 1° de l'article L. 611-1, sur le fondement duquel il a été pris et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il expose les circonstances de fait propres à la situation de M. E et notamment le fait qu'il est entré en France sous couvert d'un document de voyage non revêtu du visa obligatoire. Ainsi, il énonce avec suffisamment de précision les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des termes de l'arrêté contesté, que le préfet de police s'est livré à un examen de la situation personnelle de M. E. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes des droits de la défense, et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement, l'obligation pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal dressé par les services de police le 28 décembre 2022, que M. E a été mis en mesure de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Ainsi, M. E n'a pas été privé de son droit d'être entendu.  
 7. En quatrième lieu, si le requérant soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. E ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'a ni pour objet ni pour effet de le contraindre à retourner dans son pays d'origine. 
 En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire :  
 8. En premier lieu, il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. E a fait usage d'un document de voyage falsifié et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Dès lors, le préfet de police n'a pas fait une inexacte application des dispositions combinées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant un délai de départ volontaire au motif qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 12. En deuxième lieu, si la motivation de fait de la décision fixant le pays de destination ne se confond pas nécessairement avec celle obligeant l'étranger à quitter le territoire français, la motivation en droit de ces deux décisions est identique et résulte des termes mêmes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, le préfet a suffisamment motivé sa décision en mentionnant que M. E n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine et, en outre, que son éloignement ne porterait pas atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. En outre, un refus d'entrée au titre de l'asile lui ayant été opposé le 20 décembre 2022, l'absence de mention des démarches qu'il a effectuées pour déposer une demande d'asile est sans incidence. Dès lors, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée en fait.  
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 14. S'il évoque des craintes en cas de retour au Sri-Lanka, compte tenu de son appartenance à la minorité tamoule et de l'engagement passé de son père et de son oncle aux côtés des Tigres de la libération, M. E n'apporte aucun élément suffisamment probant permettant d'établir qu'il serait exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est fondé à exciper ni de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ni de la décision lui refusant un délai de départ volontaire pour demander l'annulation de la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant 24 mois. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions présentées par M. E, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent être accueillies.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. E demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 L. A 
 Le greffier, 
 R. Boucher        
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/2-1