TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022, Mme E, représentée par Me Kwemo, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris du 29 novembre 2022 en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Kwemo, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions refusant la délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles n'ont pas été précédées d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 2 et du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Delesalle. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante ivoirienne née le 4 octobre 1996 et entrée en France le 28 juillet 2021 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sa qualité de parent d'un enfant reconnu réfugié. Par un arrêté du 29 novembre 2022, le préfet de police a toutefois refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai. Mme C demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que la fille de Mme C, née le 6 mars 2018, a été reconnue réfugiée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 8 mars 2022. La demande d'asile présentée pour l'enfant ayant également fait l'objet d'une autre décision de " rejet " prise le 23 mai 2022 par la même autorité, le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme B. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'arrêté du préfet de police du 29 novembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile, par une décision n° 22038618 du 12 janvier 2023, a annulé cette dernière décision et a maintenu la qualité de réfugiée reconnue initialement à l'enfant. Dans ces conditions, compte tenu du caractère rétroactif de cette décision, le préfet de police doit être regardé comme ayant entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme C, laquelle, en tant que représente légale, a vocation à demeurer sur le territoire français aux côtés de sa fille mineure titulaire de la qualité de réfugiée.  
 3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision du 29 novembre 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 4. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve de changements de circonstances, que la carte de résident prévue par les dispositions du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soit délivrée à la requérante sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de Mme C, de lui délivrer ce titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée.  
 Sur les frais liés au litige :  
 5. IL n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Kwemo, avocate de Mme C, d'une somme au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 29 novembre 2022 est annulé en tant qu'il refuse de délivrer à Mme C un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme C la carte de résident prévue par les dispositions du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5: Le présent jugement sera notifié à Mme E au préfet de police de Paris et à Me Kwemo. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delesalle, président ;  
 - M. Matalon, premier conseiller ;  
 - M. Hémery, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 H. Delesalle 
 L'assesseur le plus ancien, 
 D. Matalon       La greffière, 
 A. Depousier  
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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