TA75 · 8e Section - MESD — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée 30 décembre 2022, M. D A, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin aux mesures privatives de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de vulnérabilité du requérant ; 
 - la décision fixant le pays de destination viole le principe de non refoulement et viole l'article 33 de la convention de Genève ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par le cabinet Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - La convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
 - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - Le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article  
 R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations orales de Me Scolari, représentant M. A, assisté par M. C, interprète en langue arabe, 
 - et les observations orales de Me Ben Hamouda, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer,  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. A, d'origine sahraoui né le 24 juin 1984, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé. 
 3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M. A telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que le requérant soutient que d'origine sahraouie, il est originaire des camps de réfugiés du 27 février situés à Tindouf en Algérie, qu'il exerce la profession d'enseignant au sein du camp depuis 2009, qu'entre 2009 et 2010, il est rémunéré par des organisations internationales, que depuis 2010, il ne perçoit plus de salaires pour ses activités professionnelles, que dès lors il ne parvient plus à subvenir aux besoins de sa famille et notamment ceux de sa fille, qu'en novembre 2022, les autorités l'ont sollicité afin qu'il rejoigne les lignes de combat et que pour ces motifs, il craint pour sa sécurité. Toutefois les déclarations de M. A sont restées dénuées d'éléments circonstanciés s'agissant de l'implantation dans son camp des forces qui l'auraient sollicité et des individus qui auraient pu être envoyées sur les lignes de combat avant lui. Ses allégations, sommaires et générales, ne permettent pas davantage d'appréhender dans quel contexte il aurait été averti qu'un groupe armé chercherait à l'envoyer contre son gré au combat. Enfin, ses propos relatifs aux raisons pour lesquelles il serait appelé à combattre se révèlent imprécis et peu convaincants et M. A n'avance aucun élément précis d'explication permettant d'appréhender les raisons pour lesquelles il serait le seul du camp à être sollicité pour combattre. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation de la situation personnelle de M. A au regard notamment de sa vulnérabilité, et sans méconnaître l'article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non refoulement, et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l'intéressé d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu'il serait réacheminé vers tout pays dans lequel il serait légalement admissible. Il s'ensuit que le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui ne s'est pas estimé en situation de compétence liée au regard de l'avis émis par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et ne s'est pas livré à un examen au fond de la demande, a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant à M. A l'entrée en France au titre de l'asile.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée.     
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Jugement rendu en audience publique le 3 janvier 2023.  
 Le magistrat désigné,La greffière 
 D. HEMERY                     A. KOLTCHEVA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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