TA38 · Juge unique 1 — 31 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, sous le n°2300001, Mme A D, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 3°) de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît le droit d'être entendu ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation de l'enfant du couple ; 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 -est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023 sous le n°2300002, M. B C, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°)  d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 3°) de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît le droit d'être entendu ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation de l'enfant du couple ; 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 -est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, , signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Triolet, vice-présidente. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La magistrate désignée a présenté son rapport au cours de l'audience publique et a entendu les observations de Me Huard représentant Mme D et M. C, qui maintient les demandes et moyens développés par écrit et indique en outre, s'agissant du droit d'être entendu, qu'à supposer que ses clients aient été entendus, il est important d'apprécier le contexte de cette audition et si elle a véritablement permis d'apporter les justificatifs utiles. S'agissant des précédents arrêtés portant obligation de quitter le territoire, ses clients lui ont dit ne pas les avoir reçus. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D et M. B C, ressortissants nigérians respectivement nés en 1992 et en 1989, déclarent être entrés sur le territoire français en 2017. La demande d'asile de Mme D a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le  2 octobre 2018 et elle a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire le 15 avril 2019. La demande d'asile de M. C, relevant initialement de la compétence des autorités italiennes, a été rejetée par la CNDA le 25 janvier 2021 et il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire le 6 juillet 2021. Par une décision du 19 avril 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours formé pour leur fille née en novembre 2020 à l'encontre de la décision du 15 juin 2021 par laquelle l'Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d'asile. La famille, qui s'est maintenue en France, vivait dans un campement qui a été démantelé fin octobre 2022. Par les deux arrêtés attaqués du 4 novembre 2022, le préfet de l'Isère a fait obligation à Mme D et M. C de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 2. Les requêtes n°2300001 et n°2300002 concernent un couple d'étrangers et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de Mme D et M. C, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, les décisions contestées comportent les considérations de droit et les éléments de fait qui les fondent. La circonstance que les requérants remettent en cause le bien-fondé de certains points de cette motivation n'est pas de nature à établir son insuffisance mais, au contraire, qu'elle permet de contester utilement les décisions et qu'elle est, dès lors, suffisante. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire seraient insuffisamment motivés. 
 5. En deuxième lieu, les arrêtés en litige visent des procès-verbaux d'audition des requérants en date du 25 octobre 2022. Le préfet produit le procès-verbal d'audition de M. C par un agent de préfecture et la notification des deux compte-rendu aux intéressés par le même agent. En l'état, il doit être tenu pour acquis qu'ils ont tous deux été auditionnés. Les questions posées à M. C lui ont permis de faire valoir les arguments susceptibles de faire échec à une éventuelle mesure d'éloignement. En tout état de cause, les requérants ne justifient pas d'éléments qu'ils auraient vainement tenté de porter à la connaissance du préfet de l'Isère et qui auraient été susceptibles d'avoir une incidence sur le sens des décisions attaquées. Le moyen tiré de la méconnaissance de leur droit à être entendus doit être écarté. 
 6. En troisième lieu , aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale []. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 7. Mme D et M. C soutiennent qu'ils vivent en France de manière continue depuis plus de cinq ans, qu'ils y ont créé des liens sociaux et amicaux alors qu'à l'inverse, leur lien avec leur pays d'origine s'est distendu. Toutefois, les requérants ne font état d'aucun lien personnel en France. Ils sont également dépourvus de liens familiaux dans ce pays, où ils se maintiennent en situation irrégulière et précaire, alors que les parents de M. C ainsi que ses frères et sœurs et sa première conjointe résident dans son pays d'origine. Les requérants sont de même nationalité. Dans ces conditions, le préfet de l'Isère n'a pas porté d'atteinte, et moins encore disproportionnée, à leur droit au respect de leur vie privée et familiale et n'a dès lors pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en leur faisant obligation de quitter le territoire français. Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences des mesures d'éloignement. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. [] ". Il résulte de ces stipulations que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. S'ils font valoir qu'ils sont membres de l'ethnie Edo où l'excision est pratiquée avec une prévalence de plus de 40 %, Mme D et M. C ne produisent devant le tribunal aucune pièce justifiant que leur fille, née en novembre 2020, encourrait un risque d'excision en cas de retour au Nigéria alors qu'au demeurant, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande de protection faite pour cette enfant. Dès lors, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en faisant obligation de quitter le territoire français à Mme D et M. C. Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. En premier lieu, compte tenu de ce qu'il a été dit ci-dessus, Mme D et M. C ne sont pas fondés à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 11. En deuxième lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsque le préfet accorde un délai de départ, il peut prescrire une interdiction de retour, d'une durée maximale de deux ans, fixée en tenant compte de la durée de présence, de la nature et de l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 12. Les décisions en litige analysent la durée et les conditions de séjour des requérants, retient et mentionnent l'absence de menace à l'ordre public. Elles sont suffisamment motivées. 
 13. Mme D et M. C n'ont chacun pas exécuté une précédente mesure d'éloignement qui leur a été respectivement notifiée le 18 avril 2019 et le 12 juillet 2021 par deux plis non réclamés. Par ailleurs, ils ne sont présents sur le territoire français que depuis cinq ans et ils ne justifient pas avoir su nouer des liens anciens, intenses et stables sur le territoire français en dehors de leur cellule familiale. Par suite et alors même qu'ils ne représentent pas une menace pour l'ordre public, le préfet de l'Isère n'a pas commis d'erreur d'appréciation en leur faisant interdiction de retour sur le territoire français. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 16. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, une quelconque somme au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Mme D et M. C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à M. B C, à Me Huard et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. Triolet 
 Le greffier, 
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300001,230000