TA76 · 3 ème Chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er janvier 2023, M. B A, représenté par Me Leroy, demande au tribunal : 
 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois et, dans l'un ou l'autre cas, de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle a été prise en méconnaissance de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - cette décision a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu avant toute décision défavorable ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les avis émis par la police aux frontières ne lui ont pas été communiqués et qu'il n'a pas été invité à présenter des observations sur ces avis ; 
 - la commission du titre de séjour aurait dû être consultée avant l'édiction de la décision ; 
 - dès lors qu'elle s'estimait irrégulièrement saisie, l'autorité administrative ne pouvait que refuser d'instruire la demande de titre de séjour mais pas prononcer un refus ni, en conséquence, se fonder sur ce refus pour prononcer une obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise sans un examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnait, sur le fond, les dispositions des articles L. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles de l'article 47 du code civil ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait le droit à l'instruction, tel qu'il est prévu par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l'article 1 de la convention de l'ONU du 15 décembre 1960 relative à la lutte contre la discrimination,, l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article 14 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnait les principes des droits " de la défense " et du " droit à une bonne administration " tels qu'exposés supra ; 
 - dès lors qu'elle s'estimait irrégulièrement saisie, l'autorité administrative ne pouvait que refuser d'instruire la demande de titre de séjour mais pas prononcer un refus ni, en conséquence, se fonder sur ce refus pour prononcer une obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été prise sans un examen particulier de sa situation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de titre de séjour ; 
 - dès lors qu'il entrait dans un cas de délivrance de plein droit d'un titre de séjour, il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; 
 - elle porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive n°2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - la convention franco-malienne sur la circulation et le séjour des personnes, signée à Bamako le 26 septembre 1994, publiée par décret n° 96-1088 du 9 décembre 1996 ; 
 - le code civil, notamment son article 47 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mulot, premier conseiller ; 
 - et les observations de Me Leroy, avocate de M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant malien né en 2003, serait entré en France le 29 janvier 2019. Le 6 mai 2021, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 15 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A demande à titre principal au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil () ". D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 47 du code civil, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 4. A l'appui de sa demande, M. A a produit un jugement supplétif d'acte de naissance du 18 janvier 2021, un extrait d'acte de naissance du 27 janvier 2021, un acte de naissance du même jour et, enfin, une carte d'identité consulaire du 6 avril 2021. Le préfet de la Seine-Maritime a soumis ces documents aux services de la police aux frontières qui ont relevé un certain nombre d'erreurs, omissions ou inexactitudes et s'est fondé sur les irrégularités de ces documents pour estimer que M. A ne justifiait pas de son état civil et rejeter, pour ce seul motif, la demande dont il état saisi.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que la carte d'identité consulaire délivrée par les autorités maliennes le 6 avril 2021 a fait l'objet d'un simple " avis défavorable " au motif que le numéro national d'identification des personnes physiques et morales (NINA) est absent. Toutefois, cette omission ne saurait, à elle seule, renverser la présomption de valeur probante qui lui est attachée, le requérant étant né antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi instituant ce numéro. Contrairement à ce que fait valoir le préfet de la Seine-Maritime, la circonstance que cette carte consulaire a été délivrée alors que le requérant était présent en France n'est pas plus de nature à remettre en cause la réalité des faits qui y sont relatés.  
 6. S'agissant des autres documents, dont l'authenticité est remise en cause par le fonctionnaire les ayant analysés " essentiellement () par le fait que le mode d'impression ne soit pas conforme ", il ressort toutefois des pièces du dossier et notamment de l'attestation du consul général du Mali à Lyon établie le 27 mai 2019, dont le contenu n'est pas sérieusement contesté par le préfet de la Seine-Maritime, que s'il existe bien, en droit malien, des règles relatives à l'édition et la sécurisation des actes d'état civil, l'insuffisance du parc informatique des autorités maliennes, tant sur le territoire de cet Etat que dans ses représentations à l'étranger, et donc en France, conduit à ce que " aucun support ou mode d'impression avec une imprimante particulière n'est exigé ", et que " les autorités compétentes maliennes utilisent tout procédé existant pour imprimer des documents administratifs ". Par suite, les prétendues irrégularités relatives aux modalités d'impression des documents relevées par la police aux frontières ne sauraient, à elles seules, entacher d'irrégularité les documents de M. A. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que c'est en méconnaissance des dispositions citées au point 2 que le préfet de la Seine-Maritime a estimé que M. A ne justifiait pas de son état civil et a refusé, pour ce motif, de lui délivrer un titre de séjour. M. A est ainsi fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre et, par voie de conséquence, celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, qui se trouvent privées de base légale.  
 8. Le présent jugement, qui annule la décision portant refus de titre de séjour implique, seulement, eu égard au motif sur lequel il se fonde, que la demande de M. A soit réexaminée. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de l'intéressé, de statuer à nouveau sur la demande de M. A dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Dans l'attente de ce réexamen, l'autorité administrative munira M. A d'un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours. 
 9. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Leroy, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Leroy d'une somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er:L'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de titre de séjour de M. A, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi est annulé dans toutes ses dispositions.  
 Article 2:Il est enjoint au préfet de la Seine-Maritime ou au préfet compétent au regard du domicile actuel de l'intéressé, de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, et de le munir dans un délai de quinze jours d'un récépissé l'autorisant à travailler pour la durée du réexamen. 
 Article 3:L'Etat versera à Me Leroy une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Leroy renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4:Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5:Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Leroy et au préfet de la Seine-Maritime. 
 En application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers, 
 Assistés de M. Tostivint, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 Robin Mulot        
 La présidente, 
 Anne Gaillard        
 Le greffier, 
 Henry Tostivint 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300001