TA64 · CHAMBRE 1 — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, M. A F C, représenté par Me Malfray, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
   
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
  - la décision est entachée d'un défaut de compétence du signataire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision est entachée d'un défaut de compétence du signataire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale, par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Crassus. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A F C, né le 22 mars 1984 à Féni au Bangladesh, de nationalité bangladaise, est entré irrégulièrement en France le 27 septembre 2021. Sa demande d'asile a été rejetée par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 7 avril 2022, confirmée par la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 10 novembre 2022. Par arrêté du 12 décembre 2022, notifié le 19 décembre 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 24 janvier 2023, M. A F C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, la demande d'admission provisoire présentée par M. C est devenue sans objet. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 24 octobre 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le préfet de ce département a donné délégation à M. Martin Lesage, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment toutes décisions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 4. En second lieu, l'arrêté attaqué vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le code des relations entre le public et l'administration et se fonde sur ce que sa demande d'asile, sur ce qu'il ne fournit pas d'élément sur ses conditions d'intégration en France et enfin sur ce qu'il ne fournit aucun élément probant permettant de confirmer qu'il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. En conséquence, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions en cause. Par suite, les décisions attaquées satisfont à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :   
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui est entré en France en septembre 2021, n'a été autorisé à résider sur le territoire que dans le cadre de l'instruction de sa demande d'asile et n'a pas vocation à s'y maintenir. Par ailleurs, si le requérant, célibataire, sans emploi et qui a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 37 ans, soutient avoir noué des attaches avec de membres bénévoles de l'association " Pour ", il ne justifie pas pour autant de l'existence de liens personnels stables et intenses, ni n'établit être dans l'impossibilité de poursuivre sa vie privée et familiale ailleurs qu'en France et notamment dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté et, alors qu'il n'est en outre pas démontré que M. C ne pourrait bénéficier d'un suivi psychologique régulier et adapté ailleurs qu'en France. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. / La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que si M. C produit des pièces justifiant sa prise en charge au sein du centre hospitalier des Pyrénées par le docteur E B à Pau, il est néanmoins constant que le requérant n'a pas sollicité de titre de séjour depuis la notification du rejet de sa demande d'asile, notamment au titre d'étranger malade conformément à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, le requérant ne démontre pas que les soins requis par son état de santé, ne pourraient pas lui être prodigués au Bangladesh. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 9. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une décision illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 10. M. C soutient qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait à des persécutions ou à une atteinte à son intégrité. Toutefois, il n'apporte aucun élément de nature à justifier ses allégations. Par suite, la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques fixant le pays de renvoi ne porte pas atteinte au droit de l'intéressé de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, tel que protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête aux fins d'annulation ne peuvent qu'être rejetées.   
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 12. Le présent jugement, lequel rejette les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. C, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de cette même requête. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle de M. C.  
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A F C et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Neumaier, conseillère, 
 Mme Crassus, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 3 mai 2024. 
    La rapporteure, 
    L. CRASSUS 
   
 La présidente, 
    
   M. SELLESLa greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,