TA109 · 1ère Chambre — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 12 janvier 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B A.  
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe le 9 janvier 2023, M. A, représenté par Me Gohier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision de la rectrice de la région académie de la Guadeloupe du 27 octobre 2022 suspendant le versement de sa rémunération pour absence de service fait ;  
 2°) d'enjoindre à la rectrice de la région académie de la Guadeloupe de le replacer dans une position administrative régulière, en congé de maladie ordinaire, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est illégale dès lors qu'il aurait dû être maintenu en congé de maladie ordinaire ; les conditions de son contrôle judiciaire ne font pas obstacle à ce qu'il travaille et le contrat le liant à l'Etat n'est pas résilié.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2023, la rectrice de la région académique de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.  
 Par ordonnance du 5 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 août 2023 à 12 heures.  
 Par un courrier du 2 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation du courrier du 27 octobre 2022, dès lors qu'il s'agit d'un acte préparatoire, lequel est insusceptible de recours.  
 M. A a produit un mémoire en réponse à ce moyen d'ordre public le 8 janvier 2024, qui a été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bentolila, conseillère, 
 - les conclusions de M. Lubrani, rapporteur public, 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 1er septembre 2021, M. A a été recruté en qualité de maître contractuel de l'enseignement privé par un contrat définitif d'enseignement, en vue d'exercer les fonctions de directeur de l'école privée Saint Joseph, à Saint-Barthélemy. Le 4 mai 2022, il a été placé en garde à vue concernant de possibles faits d'importation, de détention et de mise à disposition d'images pédopornographiques. Le même jour, l'intéressé a été placé en congé de maladie ordinaire. Par un arrêté du 13 mai 2022, la rectrice de région académique de Guadeloupe a suspendu M. A de ses fonctions, à titre conservatoire, à compter du 16 mai 2022, date à laquelle il a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer une activité professionnelle en lien avec des mineurs et interdiction de demeurer ou de se rendre sur l'île de Saint-Barthélemy. Cette décision précisait que pendant la durée de la suspension, sa rémunération et les indemnités s'y attachant étaient interrompues. Puis, par un courrier du 24 août 2022, la rectrice l'a informé de ce qu'il était placé en congé de maladie ordinaire à compter du 4 mai 2022, à plein traitement jusqu'au 3 août 2022 et à demi-traitement du 4 août au 11 septembre 2022. Par un courriel du 19 septembre 2022, la rectrice a précisé que la mesure de suspension à titre conservatoire avait était interrompue du fait du placement de M. A en congé de maladie ordinaire et qu'une nouvelle mesure de suspension provisoire pourrait être décidée à l'issue de son congé de maladie. Enfin, par une décision du 27 octobre 2022, la rectrice a informé M. A que la règle du service non fait serait appliquée et qu'un titre de perception en vue du recouvrement des rémunérations indument versées allait être émis par le directeur régional des finances publiques. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 2. La lettre par laquelle l'administration informe un agent public qu'il doit rembourser une somme indument payée et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, un titre de perception lui sera notifié, est une mesure préparatoire de ce titre, qui n'est pas susceptible de recours.  
 3. Par le courrier du 27 octobre 2022, dont il est demandé l'annulation, la rectrice de la région académique de la Guadeloupe a retenu que, compte tenu de l'interdiction d'exercer toutes fonctions avec des mineurs à compter de son placement sous contrôle judiciaire depuis le 16 mai 2022, la règle du service non fait serait appliquée à M. A et qu'un titre de perception concernant les rémunérations versées postérieurement au 16 mai 2022 allait être émis par le directeur régional des finances publiques. Ce courrier, qui constitue un acte préparatoire au titre de perception, n'est pas susceptible de recours contentieux. Par suite, les conclusions de M. A tendant à son annulation doivent être rejetées comme irrecevables.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions en injonction et de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la rectrice de la région académique de la Guadeloupe.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.  
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Nadège Mahé, présidente, 
 - Mme Hélène Bentolila, conseillère, 
 - Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 H. BENTOLILALa présidente, 
 Signé 
 N. MAHE 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. Cétol