TA87 · 1ère chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023 sous le n° 2300006, Mme A B, représentée par Me Pécaud, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 -   la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle méconnait le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi : 
 - elles sont illégales en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour qui les fonde ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 II) Par une requête enregistrée le 2 janvier 2023 sous le n° 2300009, M. F B, représenté par Me Pécaud, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 -  la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle méconnait le 5) de l'article 6 de l'accord franco- algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi : 
 - elles sont illégales en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour qui les fonde ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 24 janvier 2023, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de ces deux requêtes.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. et Mme B n'est fondé.  
 M. et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par des décisions du 6 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 -  le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées sont relatives à la situation d'un couple d'étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur le refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, M. Jean-Philippe Aurignac, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire des arrêtés en litige, bénéficie d'une délégation de signature de la préfète de la Haute-Vienne en date du 16 juin 2022, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 87-2022-129 du même jour, à l'effet notamment de signer " les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions portant refus de titre de séjour manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, M. et Mme B sont entrés en France en novembre 2019.  S'ils se prévalent notamment de la présence en France de quatre de leurs enfants, il est constant que ces derniers sont majeurs et qu'au moins un autre de leurs enfants, leur fille B, vit en Algérie. Il ressort, en outre, des pièces du dossier que les requérants se sont maintenus irrégulièrement en France en dépit d'arrêtés portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français pris le 2 juillet 2020 et dont la légalité a été confirmée par le tribunal par un jugement du 27 janvier 2021, passé en force de chose jugée.  Si les requérants indiquent que leur présence en France est indispensable pour aider à la prise en charge de leurs ascendants et de leurs petits-enfants, ils ne font pas état d'obstacle empêchant que ce soutien soit apporté par des membres de la famille présents en France. Dans ces conditions, alors que le couple ne démontre ni d'une intégration en France particulièrement notable en dépit de la déclaration d'une activité commerciale par M. B en 2021, ni de ce que leurs problèmes de santé ne pourraient être traités de manière effective en Algérie, ni être privés de toutes attaches personnelles et familiales en Algérie, la préfète, en refusant de les admettre au séjour, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale tel qu'il est garanti par le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 4. En troisième lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une carte de séjour peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. Cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.  
 5. Par les pièces qu'ils produisent, les époux B, qui ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne justifient pas d'un motif exceptionnel ou de considérations humanitaires de nature à démontrer que la préfète aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en leur refusant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de son pouvoir de régularisation.  
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi : 
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les décisions de refus de titre de séjour n'étant pas illégales, le moyen tiré de l'illégalité de ces décisions, invoqué par voie d'exception à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi doit être écarté. 
 7. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, la préfète de la Haute-Vienne en prononçant les décisions portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. et Mme B n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de ces décisions sur la situation personnelle des requérants.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. et Mme B doivent être rejetées, y compris leurs conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais du procès.   
 D E C I D E : 
 Article 1er: Les requêtes de Mme A et M. F B sont rejetées. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à Mme A et M. F B ainsi qu'à la préfète de la Haute-Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - M. Martha, premier conseiller, 
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. D 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    N. NORMAND 
 Le greffier, 
 M. C 
   
 La République mande et ordonne 
 à la préfète de la Haute-Vienne  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 Nos 2300006,2300009 
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