TA109 · 1ère Chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 14 février 2023, Mme C D B, représentée par Me Stéphane, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n°2023-083 CE du 18 janvier 2023 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a refusé de lui délivrer une autorisation de travail pour exercer l'activité " organisation d'évènements " en tant qu'indépendante ;  
 2°) d'enjoindre à la collectivité de Saint-Barthélemy de lui délivrer une autorisation de travail l'autorisant rétroactivement à exercer cette activité jusqu'au 28 février 2028 ;  
 3°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les conditions posées par la deuxième partie du code de l'accès au travail des étrangers de Saint-Barthélemy relatives aux ressortissants étrangers souhaitant exercer une activité artisanale, commerciale ou industrielle, ou libérale non salariée méconnaissent les principes de liberté du commerce et de l'industrie et de liberté d'entreprendre ;  
 - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit au regard des articles 212-1 et 212-2 du code de l'accès au travail des étrangers de Saint-Barthélemy.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, la collectivité de Saint-Barthélemy conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - le moyen tiré de ce que les dispositions de la deuxième partie du code de l'accès au travail des étrangers de Saint-Barthélemy méconnaîtraient le principe de liberté du commerce et de l'industrie n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ;  
 - l'activité exercée par la requérante nécessitait bien la délivrance d'une autorisation de travail ;  
 - le moyen tiré de l'erreur de droit n'est pas fondé dès lors qu'en vertu des articles 212-1 et 212-2 du code de l'accès au travail des étrangers de Saint-Barthélemy, l'état du secteur d'activité concerné, apprécié notamment au regard du nombre d'entreprises préexistantes, est expressément inclus dans l'analyse du critère tenant à la viabilité économique de l'activité envisagée ; l'activité envisagée par la requérante n'est pas un emploi en tension sur le marché local et ne constitue pas une spécialité rare et introuvable sur le territoire de Saint-Barthélemy ;  
 - elle sollicite une substitution de motifs tirée de la méconnaissance des articles 212-2, 211-1 et 211-5 du code de l'accès au travail des étrangers de Saint-Barthélemy.  
 Par ordonnance du 5 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 août 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'accès au travail des étrangers de Saint-Barthélemy ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bentolila, conseillère, 
 - les conclusions de M. Lubrani, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Stéphane, représentant Mme B, et de Mme A, pour la collectivité de Saint-Barthélemy.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 15 juillet 2022, Mme B, ressortissante des Etats-Unis, a sollicité auprès de la collectivité de Saint-Barthélemy une autorisation de travail en vue d'exercer une activité commerciale non salariée portant sur l'organisation d'évènements. Par une délibération n°2023-083 CE du 18 janvier 2023, dont elle demande l'annulation, le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a refusé de lui délivrer ladite autorisation de travail.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 212-1 du code de l'accès au travail des étrangers de Saint-Barthélemy : " Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail préalable à l'exercice d'une activité professionnelle non salariée, le Conseil exécutif prend en considération : / 1. Les conditions de logement et de ressources du ressortissant étranger ; / 2. La viabilité économique du projet de l'activité envisagée ; / 3. La compatibilité avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ; / 4. Le respect des obligations imposées pour l'exercice de la profession envisagée. ". Aux termes de l'article 212-2 dudit code : " Afin d'apprécier si une activité est économiquement viable, le Conseil exécutif prend en compte la qualité du projet présenté, les qualifications correspondantes du demandeur, les moyens financiers disponibles pour démarrer l'activité, ainsi que l'état du secteur d'activité concerné, notamment le nombre d'entreprises préexistantes. / () ".  
 3. En l'espèce, pour refuser de lui délivrer l'autorisation de travail sollicitée, le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy s'est fondé sur ce que l'activité projetée par Mme B n'était " pas un emploi en tension sur le marché local et n'[était] pas une spécialité rare et introuvable sur le territoire de Saint-Barthélemy ". Toutefois, en se fondant sur cette circonstance, sans pour autant en déduire que l'activité projetée par l'intéressée n'était pas économiquement viable, la collectivité de Saint-Barthélemy a entaché sa décision d'une erreur de droit.  
 4. Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 5. Pour établir que la décision litigieuse était légale, la collectivité de Saint-Barthélemy invoque, dans son mémoire en défense, communiqué à la requérante, un autre motif, tiré de ce que la demande d'autorisation de travail présentée par l'intéressée ne répondait pas aux exigences prévues par les articles 211-1, 211-5 et 212-1 du code de l'accès au travail des étrangers de Saint-Barthélemy. 
 6. Aux termes de l'article 211-1 du code de l'accès au travail des étrangers de Saint-Barthélemy : " Afin d'exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale non salariée, tout ressortissant étranger doit obtenir préalablement une autorisation de travail délivrée par le conseil exécutif de la Collectivité de Saint-Barthélemy. ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a déposé sa demande d'autorisation de travail en vue d'exercer une activité non salariée relative à l'organisation d'évènements au sein de la société à responsabilité limitée (SARL) Tailor Made Journeys le 15 juillet 2022. Il ressort également des pièces du dossier qu'à la suite de la démission de sa gérante, par un procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 25 mars 2022, Mme B a été nommée gérante de ladite société, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 26 octobre 2006. De plus, la requérante indique dans sa requête exercer cette activité non salariée depuis 2021. Dans ces conditions, le motif tiré de ce que Mme B n'a pas obtenu d'autorisation de travail préalablement à l'exercice de son activité, est de nature à fonder légalement la décision attaquée. De plus, cette substitution de motifs ne prive la requérante d'aucune garantie et il résulte de l'instruction que la collectivité de Saint-Barthélemy aurait pris la même décision si elle s'était initialement fondée sur ce nouveau motif. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de substitution de motifs sollicitée par la collectivité.  
 8. En second lieu, aux termes de l'article LO 6243-5 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque, à l'occasion d'un litige devant une juridiction, une partie invoque par un moyen sérieux la contrariété d'un acte mentionné à l'article LO 6251-2 avec la Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux de la France ou les principes généraux du droit, et que cette question commande l'issue du litige ou la validité de la procédure, ou constitue le fondement des poursuites, la juridiction transmet sans délai la question au Conseil d'Etat par une décision qui n'est pas susceptible de recours. Le Conseil d'Etat se prononce dans les trois mois. Lorsqu'elle transmet la question au Conseil d'Etat, la juridiction surseoit à statuer. Elle peut toutefois en décider autrement dans les cas où la loi lui impartit, en raison de l'urgence, un délai pour statuer. Elle peut dans les tous les cas prendre les mesures d'urgence ou conservatoires nécessaires. Le refus de transmettre la question au Conseil d'Etat n'est pas susceptible de recours indépendamment de la décision tranchant tout ou partie du litige. ".  
 9. En l'espèce, la requérante se borne à soutenir que les dispositions de la seconde partie du code de l'accès au travail des étrangers de Saint-Barthélemy méconnaissent les principes de liberté du commerce et de l'industrie et de liberté d'entreprendre. Ce moyen ne pouvant être regardé comme sérieux au sens des dispositions précitées, il n'y a pas lieu de transmettre cette question au Conseil d'Etat. De plus, ce moyen n'étant pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, il doit par suite être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la délibération du18 janvier 2023 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a refusé de lui délivrer une autorisation de travail pour exercer l'activité " organisation d'évènements " doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions en injonction et de celles conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D B et à la collectivité de Saint-Barthélemy.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.  
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Nadège Mahé, présidente, 
 - Mme Hélène Bentolila, conseillère, 
 - Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 H. BENTOLILALa présidente, 
 Signé 
 N. MAHE 
 La greffière, 
 Signé 
 N. ISMAEL 
 La République mande et ordonne au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. Cétol