TA101 · 1ère chambre — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 janvier et 6 juillet 2023, la société Canal Plus Réunion, représentée par Me Mermoz, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2022 par laquelle la directrice de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de La Réunion a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 150 000 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision du 4 novembre 2022 lui infligeant une sanction administrative est entachée d'une erreur de fait dans l'appréciation du nombre de factures retenues comme étant en retard de paiement au motif que la réception tardive des factures est imputable à la crise sanitaire et à ses fournisseurs et que plusieurs factures retenues par l'administration n'auraient pas dû être prises en compte au regard de la règlementation sur les délais de paiement ;  
 - la sanction est disproportionnée compte tenu de la faible gravité des manquements constatés, de sa situation financière et du montant des amendes administratives habituellement infligées à l'encontre d'autres entreprises de taille comparable.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de commerce 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Merlus,  
 - les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public, 
 - les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  A la suite d'un contrôle portant sur le respect par la société Canal Plus Réunion de la législation relative aux délais de paiement, les services de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de La Réunion ont dressé, le 13 juin 2022, un procès-verbal constatant les manquements de la société au I. de l'article L. 441-10 du code de commerce sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021. La DEETS de La Réunion a ensuite informé la société, le 11 août 2022, de ce qu'elle envisageait de prononcer à son encontre une amende administrative d'un montant de 150 000 euros et une mesure de publication d'un communiqué, pendant 60 jours à compter de la publication, sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et sur celui de la DEETS de La Réunion. Par une lettre du 20 octobre 2022, la société Canal Plus Réunion a produit des observations sur le prononcé de cette sanction. Par une décision du 4 novembre 2022, la directrice de la DEETS de La Réunion lui a infligé une amende administrative de 150 000 euros. La société Canal Plus Réunion demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 2. Aux termes de l'article L. 441-9 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " I. Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation. / Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services (). L'acheteur est tenu de la réclamer. / Le vendeur et l'acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise dans la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général des impôts ()". Aux termes de l'article L. 441-10 du même code : " I.- Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. / Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture. / Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. / En cas de facture périodique (), le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture () ". Et aux termes de l'article L. 441-16 de ce code : " Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder () deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de : / a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 () ". 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier des constatations relevées dans le procès-verbal du 13 juin 2022 que, sur les 3 978 factures analysées, émanant de plusieurs fournisseurs de produits ou de services et réglées par la société Canal Plus Réunion au-delà des délais de paiement prévus au I. de l'article L. 441-10 du code de commerce, l'administration en a retenu 812, le retard moyen s'établissant à 67,62 jours et le montant total des achats réglés en retard sur cet échantillon s'élevant à la somme de 4 018 164,83 euros.  
 4. La société Canal Plus Réunion fait d'abord valoir que la crise sanitaire due à l'épidémie de coronavirus a engendré des difficultés d'organisation qui ont eu des conséquences très importantes tant pour ses fournisseurs dans l'édition et la gestion de la facturation que pour elle-même dans la réception et le traitement des factures. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la crise sanitaire aurait eu des conséquences importantes sur ses délais de paiement au cours de l'année 2021, alors, au demeurant, qu'il résulte de ses comptes sociaux de 2021, produits par l'administration en défense, que l'épidémie a eu un impact limité sur son activité. En tout état de cause, cette circonstance n'est pas de nature à l'exonérer de son obligation de régler les factures dans les délais légaux.  
 5. Si la société Canal Plus Réunion fait également valoir que les factures de la société PMU Equidia, qui ont été émises entre décembre 2019 et octobre 2020, ne devraient pas être prises en compte dès lors que le procès-verbal de la DEETS de La Réunion mentionnait que seules les factures émises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 avaient été analysées, cette circonstance est sans incidence sur l'appréciation des manquements par l'administration dès lors que la décision de sanction contestée vise utilement les factures réglées en retard au cours de cette période et non les factures émises. En outre, la société requérante soutient que les factures respectivement émises par la société TAIME AIRSTAR et par la société ESPACES PUB ne doivent pas être prises en compte au motif, d'une part, que les premières ne comportaient pas le numéro de commande, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-9 du code de commerce et, d'autre part, que les secondes émanent d'un fournisseur émettant constamment des factures en retard et comportant des montants erronés, ayant parfois déjà été réglés. Cependant, il ne résulte pas de l'instruction que la société Canal Plus aurait sollicité ses fournisseurs afin d'obtenir les informations ou validations nécessaires au règlement de ses factures dans le respect des délais de paiement impartis par le code de commerce, ainsi qu'il lui appartenait de le faire. En tout état de cause, les dispositions de l'article L. 441-9 du code du commerce ne prévoient aucune exonération du respect des délais de paiement pour de tels motifs. Si la société requérante considère que les factures émises par la société RESEAU OUTREMER doivent également être exclues au motif qu'elle démontre avoir effectué une relance auprès de ce fournisseur le 4 mars 2021, il ne résulte pas non plus de l'instruction qu'elle l'aurait fait dans les délais légaux de paiement.  
 6. Par ailleurs, elle fait valoir que les factures émises par la société TRAX FRANCE doivent être exclues du champ d'application de la règlementation sur les délais de paiements au motif que ce fournisseur est régulièrement en retard dans l'établissement des avoirs dus au titre de garanties contractuelles pour des retours de produits défectueux ou en panne. Toutefois, en l'occurrence, il résulte de l'instruction que la délivrance des factures d'avoirs est soumise à une acceptation, par le fabricant, des motifs de mise en œuvre de la garantie. Ainsi, le retard dans la délivrance des factures d'avoirs n'étant pas imputable au fournisseur mais au fabricant, la société Canal Plus Réunion ne pouvait utilement régler les factures non soumises à une demande de mise en garantie au motif du retard dans l'émission des factures d'avoirs.  
 7. Enfin, si la société requérante estime que les factures émises par la société TV SERIE CLUB doivent être écartées du champ des manquements retenus au motif que le retard de paiement résulte d'un écart de compte et d'un défaut d'identification de facture en retard de paiement émanant à la fois du créancier et du débiteur, la seule circonstance, à la supposer fondée, que la responsabilité du retard soit partagée n'est pas de nature à l'exonérer du respect de ses obligations légales en sollicitant son fournisseur afin d'obtenir les informations nécessaires au règlement des factures dans les délais. Par suite, les circonstances invoquées par la société Canal Plus Réunion industries ne remettent pas en cause l'appréciation des faits par la DEETS de La Réunion ni l'existence de manquements aux règles fixées au I. de l'article L. 441-10 du code de commerce.  
 8. En second lieu, il résulte de l'instruction que, pour fixer le montant de l'amende à 150 000 euros, l'administration a pris en compte l'ampleur des retards moyens de paiement constatés, s'établissant, en ce qui concerne les délais fixés au I de l'article L. 441-10 du code de commerce, à 67,62 jours pour 812 factures sur un total de 3 978 factures contrôlées, le volume des factures incriminées, lequel s'élève à 4 018 164,83 euros, ainsi que l'avantage de trésorerie généré, qui représente un gain en besoin en fonds de roulement d'un montant de 744 417,38 euros.  
 9. Tout d'abord, le manquement reproché à la société Canal Plus Réunion étant constitué du seul fait de ne pas respecter les délais de paiement prévus par le I de l'article L. 441-10 du code de commerce, sans qu'aucun élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation de ce manquement, la circonstance qu'elle n'aurait eu aucune volonté de retarder le paiement des factures de ses fournisseurs et que ceux-ci ne se sont jamais plaints de ces retards est sans influence sur le quantum de la sanction administrative. En outre, elle soutient que seules 20 % des factures ont été réglées en retard, que leur montant ne représente que 11 % du montant total facturé et que la rétention totale de trésorerie ne représente que 2 % de ses achats sur l'année 2021. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, le montant total des achats réglés en retard sur cet échantillon s'élève à la somme de 4 018 164,83 euros et lui a permis de bénéficier d'une rétention de trésorerie d'un montant de 744 417,38 euros.  
 10. Si elle fait également valoir que le montant de l'amende administrative n'est pas proportionné à sa situation financière, l'existence de difficultés financières, qui est contestée par l'administration en défense, n'est pas sérieusement démontrée par la société Canal Plus Réunion. En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que l'amende en litige, qui est treize fois inférieure au montant maximal prévu par l'article L. 441-16 du code de commerce et qui représente 3,75 % du montant total des paiement en retard et 20 % de l'avantage de trésorerie cumulé, serait de nature à compromettre la pérennité de son activité. Par ailleurs, la société Canal Plus Réunion ne peut utilement invoquer le montant des amendes infligées à d'autres sociétés dans la mesure où aucun élément ne permet d'établir que ces amendes seraient venues sanctionner des situations comparables à la sienne. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le montant, fixé à la somme globale de 150 000 euros, de l'amende infligée à la société Canal Plus Réunion à raison de ses manquements, n'est pas disproportionné.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la société Canal Plus Réunion n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 4 novembre 2022 par laquelle la directrice de la DEETS de La Réunion lui a infligé une amende administrative de 150 000 euros. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Canal Plus Réunion est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Canal Plus Réunion et au préfet de La Réunion. Copie en sera adressée au ministre des finances et des pensions.  
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Le Merlus, conseiller. 
 Mme Lebon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 11 février 2025.  
 Le rapporteur, 
 T. LE MERLUS 
 Le président, 
 T. SORIN 
 La greffière, 
 C. JUSSY 
 La République mande et ordonne au ministre des finances et des pensions ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.